Vertaling van "vertu des instruments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

Déclaration de Vienne des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme
Vienna Statement of the International Human Rights Treaty Bodies

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Dans la mesure où Europol est en droit, en vertu d'instruments juridiques de l'Union, internationaux ou nationaux, d'interroger par voie automatisée des systèmes d'information de l'Union, internationaux ou nationaux, elle peut extraire et traiter de cette façon des informations, y compris des données à caractère personnel, si cela est nécessaire pour lui permettre d'accomplir ses missions.
3. In so far as Europol is entitled under Union, international or national legal instruments to gain computerised access to data from Union, international or national information systems, it may retrieve and process information, including personal data, by such means if that is necessary for the performance of its tasks.

Il contient des informations relatives aux décisions sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d'actions mis en œuvre en vertu des instruments.
It shall inform decisions on the renewal, modification or suspension of the types of actions implemented under the Instruments.

Le rapporteur tient à attirer l'attention du Conseil sur le fait que le choix d'une procédure de "comitologie" non conforme aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut donner lieu à l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle, en cas de prise en considération de la demande, pourrait déclarer nuls non seulement l'instrument juridique en question mais aussi les éventuels instruments de mise en œuvre adoptés par la Commission en vertu dudit instrument juridique.
The rapporteur wishes to alert the Council to the fact that the choice of a comitology procedure which fails to comply with the terms of the TFEU may lead to annulment proceedings being brought before the European Court of Justice, which could, if the case is admitted, declare void not only the legal instrument in question but also the implementing instruments adopted by the Commission on the basis of said legal instrument.

1. Au plus tard le 31 mars 2017, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de chaque instrument et du présent règlement au cours des trois premières années, et de la réalisation des objectifs de chacun des instruments au moyen d'indicateurs de résultat et d'impact, mesurant l'utilisation efficiente des ressources et la valeur ajoutée européenne des instruments, dans la perspective d’une décision sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d'actions mis en œuvre en vertu des instruments.
1. No later than 31 March 2017, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report evaluating the implementation of each Instrument and of this Regulation in the first three years, and on the achievement of the objectives by means of result and impact indicators measuring the efficiency of the use of resources and the added value of the Instruments, in view of a decision on the renewal, modification or suspension of the types of actions implemented under the Instruments.

1. Le 30 juin 2017 au plus tard, la Commission établit un rapport sur la réalisation des objectifs de chacun des instruments au moyen d'indicateurs de résultat et d'impact, mesurant l'utilisation efficiente des ressources et la valeur ajoutée européenne des instruments, dans la perspective d’une décision sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d'actions mis en œuvre en vertu des instruments.
1. No later than 30 June 2017, a report shall be established by the Commission on the achievement of the objectives of each of the Instruments by means of result and impact indicators measuring the efficiency of the use of resources and the European added value of the Instruments, in view of a decision on the renewal, modification or suspension of the types of actions implemented under the Instruments.

1. Le 31 décembre 2017 au plus tard, la Commission établit un rapport sur la réalisation des objectifs de chacun des instruments et sur les résultats globaux du présent règlement ainsi que sur la valeur ajoutée que celui-ci représente, au moyen d'indicateurs transparents, clairs et précis mesurant l'utilisation efficiente des ressources et la valeur ajoutée européenne des instruments, dans la perspective d'une décision sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d'actions mis en œuvre en vertu des instruments.
1. No later than 31 December 2017, a report shall be established by the Commission on the achievement of the objectives of each of the Instruments and on the overall performance of, and added value afforded by, this Regulation, by means of transparent, clear and specific indicators measuring the efficiency of the use of resources and the European added value of the Instruments , in view of a decision on the renewal, modification or suspension of the types of actions implemented under the Instruments.

1. Le 31 décembre 2017 au plus tard, la Commission établit un rapport sur la réalisation des objectifs de chacun des instruments au moyen d'indicateurs de résultat et d'impact, mesurant l'utilisation efficiente des ressources et la valeur ajoutée européenne des instruments, dans la perspective d’une décision sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d'actions mis en œuvre en vertu des instruments.
1. No later than 31 December 2017, a report shall be established by the Commission on the achievement of the objectives of each of the Instruments by means of result and impact indicators measuring the efficiency of the use of resources and the European added value of the Instruments, in view of a decision on the renewal, modification or suspension of the types of actions implemented under the Instruments.

Si Europol est en droit, en vertu d’instruments juridiques de l’Union, internationaux ou nationaux, d’interroger par voie automatisée d’autres systèmes d’information, nationaux ou internationaux, il peut rechercher de cette façon des données à caractère personnel si cela est nécessaire pour lui permettre de remplir ses fonctions.
In so far as Europol is entitled under Union, international or national legal instruments to gain computerised access to data from other information systems, of national or international nature, Europol may retrieve personal data by such means if that is necessary for the performance of its tasks.

1. L'aide communautaire prévue par le présent règlement intervient en complémentarité de celle qui est apportée en vertu des instruments communautaires afférents consacrés à l'aide extérieure.
1. Community assistance under this Regulation shall be complementary to that provided for under related Community instruments for external assistance.

(16) Pour ce qui concerne le traitement des personnes qui bénéficient d'une protection temporaire au titre de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui leur incombent en vertu des instruments de droit international auxquels ils sont parties et qui interdisent la discrimination.
(16) With respect to the treatment of persons enjoying temporary protection under this Directive, the Member States are bound by obligations under instruments of international law to which they are party and which prohibit discrimination.