Vertaling van "vertu des exceptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement
judgment creditor

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il prévoit l'échange transfrontière d'exemplaires en vertu des exceptions et limitations au droit d'auteur.
It provides for the cross-border exchange of copies under exceptions and limitations to copyright.

Ce traité permettra l'échange transfrontière, non seulement dans l’UE, mais aussi entre l’UE et les pays tiers, d'exemplaires de livres en braille ou en gros caractères, de livres numériques ou audionumériques dotés d'outils de navigation spéciaux, produits en vertu d'exceptions au droit d’auteur.
The Treaty will ensure that books in formats such as Braille, large print, e-books and audio books with special navigation tools, produced under copyright exceptions, can be exchanged across borders, not only within the EU but also between the EU and third countries.

Toutefois, la proposition de la Commission de règlement sur ​​les communications électroniques limitera indûment la liberté sur Internet en raison du droit pratiquement illimité qu’auront les fournisseurs d’accès à gérer le trafic Internet en vertu des exceptions prévues dans la proposition.
However, the Commission proposal for a Regulation on electronic communications will unduly limit internet freedom because of the almost unlimited right the exceptions in the proposal give to providers to manage internet traffic.

Il convient que les accords internationaux conclus par l'entité Europol créée en vertu de la décision 2009/371/JAI et par le CEPOL créé en vertu de la décision 2005/681/JAI demeurent en vigueur, à l'exception de l'accord de siège conclu par le CEPOL.
International agreements concluded by Europol as established on the basis of Decision 2009/371/JHA and CEPOL as established on the basis of Decision 2005/681/JHA should remain in force, with the exception of the headquarters agreement concluded by CEPOL.

5. Malgré le paragraphe 91(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, édicté par l’article 1, toute personne — à l’exception d’un membre en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec — qui, à l’entrée en vigueur du présent article, est autorisée, en vertu d’un règlement pris en vertu de cette loi, contre rémunération, à représenter une personne dans toute affaire devant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, l’agent désigné en vertu du paragraphe 6(1) de la même loi ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou à faire office de conseil, peut représenter ou conseiller une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la même loi — à l’exception d’une instance devant une cour supérieure —, ou offrir de le faire, jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 91(5) de la même loi, édicté par l’article 1.
5. Despite subsection 91(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, as enacted by section 1 of this Act, a person — other than a member in good standing of a bar of a province or of the Chambre des notaires du Québec — who, immediately before the coming into force of this section, was authorized under regulations made under the Immigration and Refugee Protection Act to, for a fee, represent, advise or consult with a person who was the subject of a proceeding or application before the Minister of Citizenship and Immigration, an officer designated under subsection 6(1) of that Act or the Immigration and Refugee Board, may represent or advise a person for consideration — or offer to do so — in connection with a proceeding — other than a proceeding before a superior court — or application under that Act until regulations made under subsection 91(5) of that Act, as enacted by section 1 of this Act, come into force.

Ils ne rejettent pas des demandes avant même de vérifier s'ils ont le droit de ne pas divulguer l'information en vertu des exceptions prévues à l'article 68.1.
They are not dismissing requests before even pulling documentation to see whether the section 68.1 exemptions apply.

2. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l'article 30, paragraphe 2, remplit les mêmes fonctions que les plates-formes désignées en vertu de l'article 26, paragraphe 2, telles qu’elles sont décrites à l'article 28, à l'exception de la fonction prévue à l'article 28, paragraphe 1, point c) relatif au calendrier d’enchères, qui ne s'applique pas.
2. Any auction platform appointed pursuant to Article 30(2) shall carry out the same functions as the auction platforms appointed pursuant to Article 26(2) as provided for in Article 28 except for Article 28(1)(c) on the auction calendar which shall not apply.

1. Toute plate-forme d’enchère désignée en vertu de l'article 30, paragraphe 1, remplit les mêmes fonctions que la plate-forme désignée en vertu de l'article 26, paragraphe 1, telles qu’elles sont décrites à l'article 27, à l'exception de la fonction prévue à l'article 27, paragraphe 1, point c), relatif au calendrier d’enchères, qui ne s'applique pas.
1. Any auction platform appointed pursuant to Article 30(1) shall carry out the same functions as the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) as provided for in Article 27 except for Article 27(1)(c) on the auction calendar which shall not apply.

Les présentes clauses sont régies par le droit du pays où l’exportateur de données est établi, à l’exception des lois et règlements relatifs au traitement des données à caractère personnel par l’importateur de données en vertu de la clause II h), qui s’appliquent seulement si l’importateur de données les sélectionnent en vertu de cette clause.
These clauses shall be governed by the law of the country in which the data exporter is established, with the exception of the laws and regulations relating to processing of the personal data by the data importer under clause II(h), which shall apply only if so selected by the data importer under that clause.

Le sénateur Carney: Est-ce que cela réduit ou non le pouvoir du ministre? Je veux savoir si le traité a préséance sur le droit du ministre d'octroyer une licence en vertu des exceptions.
Senator Carney: Does that fetter the minister's power or not?I want to know whether the treaty supersedes the minister's right to grant licences under the exceptions.