Vertaling van "vertu des conventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE
Financial Regulation applicable to development finance cooperation under the Fourth ACP-EEC Convention

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

conformément à l'entente [ aux termes de l'accord | aux termes de la convention | en vertu de la convention ]
under the agreement [ pursuant to the agreement ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]
Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une évaluation attentive serait nécessaire afin de vérifier la compatibilité d'une telle mesure avec les obligations internationales de la Communauté en vertu des conventions de Berne et de Rome et des accords plus récents de l'OMPI, les traités WCT et WPPT.
A careful assessment would be required of the compatibility of such a measure with the Community's international obligations under the Berne and the Rome Conventions and the more recent WIPO Treaties WCT and WPPT.

Le rapport de l’AEE distingue trois types de zones marines protégées en Europe: les sites marins Natura 2000, les zones marines protégées désignées en vertu des conventions sur les mers régionales et les zones marines protégées nationales individuelles.
The EEA report differentiates between three types of MPAs in Europe: marine Natura 2000 sites, MPAs designated under Regional Sea Conventions, and individual national MPAs.

I. considérant que le gouvernement swazi a totalement ignoré les recommandations et les exhortations réitérées du Mouvement syndical international concernant le respect des droits garantis en vertu des conventions internationales ratifiées par le Swaziland, en particulier la convention n° 87 de l'OIT, et que, bien au contraire, il a entièrement suspendu le droit des travailleurs à s'associer librement et à mener des activités syndicales;
I. whereas the Government of Swaziland completely ignored the recommendations and repeated calls from the international trade union movement to respect rights guaranteed under international conventions ratified by Swaziland, in particular ILO Convention No 87, and instead completely suspended the right of workers to freely associate and carry out trade union activities;

32. rappelle que le SPG+ de l'Union, dont le Pakistan bénéficie depuis 2014, est uniquement accordé aux pays qui ont accepté de mettre en œuvre, de manière contraignante, les droits de l'homme, les droits des travailleurs et les conventions en matière d'environnement et de bonne gouvernance reconnus au niveau international; souligne en particulier les obligations du Pakistan en vertu des conventions énumérées à l'annexe VIII et rappelle à la Commission son obligation de contrôler leur mise en œuvre effective; rappelle également que lorsqu'un pays «ne respecte pas ses engagements contraignants», le bénéfice du SPG+ est temporairement retiré;
32. Recalls that the EU’s GSP+, which Pakistan benefits from as of 2014, is only granted to countries which have agreed in a binding manner to implement international human rights, labour rights and environment and good governance conventions; underlines notably Pakistan’s obligations under the conventions listed in Annex VIII and reminds the Commission of its obligation to monitor their effective implementation; recalls also that where a country ‘does not respect its binding undertakings’ the GSP+ will be temporarily withdrawn;

32. rappelle que le SPG+ de l'Union, dont le Pakistan bénéficie depuis 2014, est uniquement accordé aux pays qui ont accepté de mettre en œuvre, de manière contraignante, les droits de l'homme, les droits des travailleurs et les conventions en matière d'environnement et de bonne gouvernance reconnus au niveau international; souligne en particulier les obligations du Pakistan en vertu des conventions énumérées à l'annexe VIII et rappelle à la Commission son obligation de contrôler leur mise en œuvre effective; rappelle également que lorsqu'un pays "ne respecte pas ses engagements contraignants", le bénéfice du SPG+ est temporairement retiré;
32. Recalls that the EU’s GSP+, which Pakistan benefits from as of 2014, is only granted to countries which have agreed in a binding manner to implement international human rights, labour rights and environment and good governance conventions; underlines notably Pakistan’s obligations under the conventions listed in Annex VIII and reminds the Commission of its obligation to monitor their effective implementation; recalls also that where a country ‘does not respect its binding undertakings’ the GSP+ will be temporarily withdrawn;

L'ordonnateur compétent peut, en outre, à l'issue d'une procédure contradictoire, réduire la subvention ou recouvrer les montants indûment versés au titre de toutes les subventions affectées par les erreurs, irrégularités, fraudes ou violations des obligations visées au premier alinéa susceptibles de faire l'objet d'un audit en vertu des conventions ou décisions de subvention.
The authorising officer responsible may, in addition, following an adversarial procedure, reduce the grants or recover amounts unduly paid in respect of all the grants affected by the systemic or recurrent errors, irregularities, fraud or breach of obligations referred to in the first subparagraph that may be audited in accordance with the grant agreements or decisions.

24. relève qu'il n'a pas été tenu compte du fait que, en vertu des conventions n° 87 et n° 98 de l'OIT, des restrictions au droit de mener une action collective et aux droits fondamentaux ne peuvent être justifiées que par des motifs de santé, d'ordre public et d'autres considérations similaires;
24. Notes that it has not been recognised that, under the ILO conventions 87 and 98, restrictions on the right to industrial action and fundamental rights can only be justified on grounds of health, public order and other similar factors;

- exigences en matière de consultation en vertu de conventions internationales
- Consultation requirements under international agreements

* exigences en matière de consultation en vertu des conventions internationales
* Consultation requirements under international agreements