Vertaling van "vertu des accords agricoles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

accord agricole | Accord sur l'agriculture
Agreement on Agriculture | AG [Abbr.] | AoA [Abbr.]

Accord agricole États-Provinces
States-Provinces Agricultural Accord

prêt net en vertu d'accord
net agreement loan

Lignes directrices pour la passation de contrats en vertu des accords commerciaux
Guidelines for Contracting Under Trade Agreements

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

utilisation en vertu d'un accord
agreement, use by

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on Trade in Agricultural Products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des réductions sont prévues dans les deux cas, mais les niveaux autorisés en vertu des accords agricoles antérieurs restent suffisamment élevés pour perturber considérablement le cours international des céréales.
While both are slated for reduction, allowable levels under the provision of previous agricultural agreements remain high enough to cause significant harm to international grain prices.

En vertu de l’article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord agricole, le comité mixte vétérinaire est chargé d’examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et d’assumer les tâches qui y sont prévues.
Under Article 19(1) of Annex 11 to the Agriculture Agreement the Joint Veterinary Committee is responsible for considering any matter arising in connection with the said Annex and its implementation and for carrying out the tasks provided for therein.

En vertu des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, les besoins en matières premières agricoles des industries de transformation risquent de ne pas pouvoir être assurés complètement, dans des conditions compétitives, par les matières premières agricoles communautaires.
Under agreements concluded in accordance with Article 300 of the Treaty, it is possible that the requirements for the processing industries in terms of agricultural raw materials may not be covered completely, under competitive conditions, by Community raw materials.

Les parties sont convenues que le volume actuel des échanges et les conditions d’accès au marché en vigueur entre Israël et la Bulgarie et entre Israël et la Roumanie en vertu des accords bilatéraux de libre-échange existants constitueront le niveau minimal pour l’adaptation des concessions commerciales bilatérales concernant les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche en vertu de l’accord euro-méditerranéen, à mettre en œuvre dans le cadre d’un nouveau protocole additionnel.
The Parties agree that the actual volume of trade and its market access conditions between Israel and Bulgaria, and Israel and Romania, under the existing bilateral free trade agreements, shall serve as the minimum quantity for the adaptation of the bilateral trade concessions in agricultural, processed agricultural or fishery products under the Euro-Mediterranean Agreement to be implemented in the framework of a new Additional Protocol.

Pour l'essentiel, les taux des droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l'OMC sont fixés dans le tarif douanier commun.
For the most part, the customs duties applicable to agricultural products under the WTO agreements are laid down in the common customs tariff.

(10) D'une manière générale, les taux des droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont fixés dans le tarif douanier commun.
(10) For the most part, the customs duties applicable to agricultural products under the World Trade Organisation (WTO) agreements are laid down in the common customs tariff.

Réductions majeures: 505 millions de dollars par suite de la temporisation du programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole; 300 millions de dollars au titre des prévisions à la baisse des frais et des intérêts liés la dette; 265,7 millions de dollars pour la réduction de l'aide matérielle au Kosovo et le retrait des Forces canadiennes en poste au Kosovo; 245 millions de dollars au titre de la réduction des subventions accordées aux fiduciaires des régimes enregistrés d'épargne-études; 204 millions de dollars au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants; 191 millions de dollars au titre de la réduction du financement des programmes de subventions et de contributions aux provinces en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe; 165,8 millions de dollars pour l'encaissement des billets à demande des institutions financières internationales; 115,4 millions de dollars au titre de la réduction des paiements budgétaires à différentes institutions financières internationales; 101 millions de dollars au titre des programmes du Réseau scolaire et de l'Accès communautaire.
Major decreases: $505 million due to the sunsetting of the Agricultural Income Disaster Assistance program; $300 million for reduced forecast of public debt, interest and servicing costs; $265.7 million for the decrease in resource assistance activities in Kosovo as well as the termination of the Canadian Forces presence in Kosovo; $245 million for the reduction in grants to trustees with Registered Education Savings Plans; $204 million for the Canada Student Loans Program; $191 million for the decrease in grants and contributions programs to provinces under the terms of the Disaster Financial Assistance Arrangements; $165.8 million for the encashment of demand notes by the international financial institutions; $115.4 million for the decrease in budgetary payments to various international financial institutions; and $101 million for reduced requirements under the School Net Community Access Program.

Nous suivons de près l'évolution du dossier et nous serons très vigilants afin de nous assurer que les États-Unis respectent leurs engagements en vertu des accords internationaux, notamment en ce qui concerne le niveau total de soutien qu'ils peuvent accorder à leur secteur agricole.
We are monitoring developments and will be very vigilant in ensuring that the U.S. lives up to all of its commitments under international agreements, including the aggregate level of support it can provide to its agricultural sector.

L'ACCAA appuie toutefois les initiatives régionales et bilatérales prises pour atténuer les barrières au commerce des produits agricoles et agroalimentaires à condition qu'elles ne compromettent pas l'atteinte de son objectif à long terme, qui est de réduire le plus possible les tarifs douaniers et les subventions agricoles, à l'échelle mondiale et en vertu d'accords de réciprocité.
Having said that, however, CAFTA supports regional and bilateral efforts to reduce barriers to trade in agriculture and agri-food products, provided these efforts do not undermine the longer-term goal of maximum reductions in agricultural tariffs and subsidies on a global and reciprocal basis.