Traduction de «vertu de polices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

police [ police nationale ]
police [ national police ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

police de traits | police tracée | police-traits | police-vecteur
line-drawing font

police locale [ police municipale ]
municipal police [ local police | town police ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Malgré le paragraphe (6), lorsque le total des paiements qu’a faits au cours d’une année une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou par un régime dont l’agrément est retiré, en vertu de polices d’assurance-vie ou pour acquérir des intérêts dans des polices d’assurance-vie à l’égard desquelles la fiducie est la seule personne pouvant prétendre à tous droits ou avantages (autres que les droits ou avantages de l’assureur) ne dépasse pas un montant égal à 25 % du total des sommes payées durant l’année à la fiducie par les employeurs en vertu du régime au profit des bénéficiaires de ce régime, le fait d’effectuer les paiements en vertu de ces polices ou pour acquérir des intérêts dans ces polices est réputé, pour l’application du présent article, ne pas constituer des placements non admissibles.
(7) Notwithstanding subsection 198(6), where the total of all payments made in a year by a trust governed by a deferred profit sharing plan or revoked plan under or to acquire interests in life insurance policies in respect of which the trust is the only person entitled to any rights or benefits (other than the rights or benefits of the insurer) does not exceed an amount equal to 25% of the total of all amounts paid by employers to the trust in the year under the plan for the benefit of beneficiaries thereunder, the making of the payments under or to acquire interests in such policies shall be deemed, for the purposes of this section, not to be the acquisition of non-qualified investments.

(2) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un porteur de police d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa (1)c)(i) dont la réclamation représente le montant minimal que la société a consenti à payer aux termes d’une police et par celui ayant une réclamation à l’égard d’une caisse séparée maintenue aux termes de l’article 451, du paragraphe 542.03(2) ou de l’article 593 de la Loi sur les sociétés d’assurances en cas d’insuffisance, si l’actif de la caisse est insuffisant, à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées au paragraphe (1) et que tous les termes des polices des porteurs de police spécifiés à ce paragraphe aient été entièrement respectés, y compris l’intérêt afférent à la date du paiement de la réclamation.
(2) No payment on a claim by a policyholder of a company insuring risks under policies referred to in subparagraph (1)(c)(i) claiming a minimum amount that the company has agreed to pay under a policy in respect of an amount for which a segregated fund is maintained under section 451, subsection 542.03(2) or section 593 of the Insurance Companies Act for a deficiency if the assets of the fund are insufficient to satisfy such a claim, shall be made unless the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsection (1) and all of the terms of the policies of policyholders referred to in that subsection have been satisfied in full including any interest component of those policies accruing to the date of payment of the claim.

(2.1) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un créancier d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa (1)c)(i) à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées aux paragraphes (1) et (2) et que tous les termes des polices des porteurs de police spécifiés à ces paragraphes aient été entièrement respectés, y compris l’intérêt afférent à la date du paiement de la réclamation.
(2.1) No payment on a claim by a creditor of a company insuring risks under policies referred to in subparagraph (1)(c)(i) shall be made unless the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsections (1) and (2) and all of the terms of the policies of the policyholders referred to in those subsections have been satisfied in full including any interest component of those policies accruing to the date of payment of the claim.

Vu qu'un client peut avoir affaire à plusieurs assureurs en vertu de polices de coassurance—notamment en ce qui concerne les risques d'ordre commercial—et en raison du travail supplémentaire requis de chaque assureur pour faire remplir les questionnaires en temps opportun, nous voulions élaborer un document qui soit largement accepté sur le marché; nous pensons avoir réussi.
Because of the fact that a client's business may be placed with several insurers under subscription policies—and this is particularly the case with commercial risks—and because of the work involved in having to obtain completion of different questionnaires for each insurer in a timely manner, we were looking for a questionnaire that would find wide acceptance in the marketplace.

Il y a quatre ou cinq ans, il y a eu de solides recommandations faites pour s'assurer que les réservistes aient droit, en vertu des polices d'assurance, aux mêmes prestations que les membres de la force régulière en cas de mutilation, etc.
We've seen it in the case of strong recommendations made four or five years ago to try to ensure that individuals who are reservists who are subject to insurance policies receive the same benefits as regular force members in the case of dismemberment, or other particulars of the insurance policy.

K. que des manifestations pacifiques ont été dispersées et de nombreux manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces derniers mois; que le 21 juin 2014, la police a dispersé une marche pacifique à Héliopolis dont les participants exigeaient l'abrogation de la loi n° 107 et la libération des personnes détenues en vertu de cette loi; que la police a, le même jour, arrêté plus de 50 personnes à l'occasion de cette manifestation; que plus de 20 de ces personnes sont toujours détenues et attendent leur procès;
K. whereas peaceful protests have been dispersed and many protesters have been arrested and detained under the Protest Law over the past few months; whereas on 21 June 2014 the police dispersed a peaceful march in Heliopolis demanding the repeal of the Protest Law and the release of those detained under it, and arrested more than 50 people in connection with this event on the same day; whereas more than 20 of those arrested continue to be detained and are facing trial;

A considérant que le Collège européen de police (ci-après dénommé «Collège»), sis à Bramshill, a été créé en vertu de la décision du Conseil 2000/820/JAI, abrogée en 2005 et remplacée par la décision du Conseil 2005/681/JAI;
A. whereas the European Police College (‘the College’), which is located in Bramshill, was established by Council Decision No 2000/820/JHA, which was repealed and replaced in 2005 by Council Decision 2005/681/JHA,

Si quelqu’un doit indemniser les compagnies aériennes pour les restrictions découlant des conditions météorologiques exceptionnelles, ce sont les assureurs, qui sont tenus de remplir leurs obligations contractuelles en vertu des polices d’assurance souscrites.
If anyone is to compensate airline companies for the restrictions arising from the exceptional weather conditions, it should be their insurers, who must fulfil contractual obligations within the scope agreed in their insurance policies.

8. relève avec satisfaction l'importante contribution fournie à la stabilité et à la sécurité du pays par la mission de police de l'Union en Bosnie-Herzégovine et par l'opération militaire Althea de l'EUFOR et considère ces deux éléments comme des dispositifs importants du renforcement de la stratégie globale de l'Union en Bosnie-Herzégovine; se félicite des résultats obtenus par la mission de police de l'Union, qui a contribué à la lutte contre le crime organisé et la corruption menée par les services de police et le système judiciaire de Bosnie-Herzégovine; prend acte de l'accord prévoyant la fin de la mission de police de l'Union d'ici la fin juin 2012; répète que le remplacement des activités de la mission de police de l'Union par des projets d'aide financés par l'instrument d'aide de préadhésion et par la mission du bureau du représentation spécial de l'Union, doté d'un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l'ordre et de la justice pénale, doit se dérouler sans heurts; se réjouit du rôle joué par l'opération militaire Althea pour soutenir, en vertu d'un nouveau mandat de l'ONU, l'action de la Bosnie-Herzégovine pour préserver un climat de sûreté et de sécurité; souligne toutefois qu'il faut améliorer davantage les compétences et le professionnalisme des forces de sécurité de Bosnie-Herzégovine afin de renforcer la gestion locale et les moyens disponibles;
8. Notes with satisfaction the significant contribution of the EU Police Mission (EUPM) and EUFOR Operation Althea to the stability and security of BiH and considers them important elements of the EU’s reinforced overall strategy for BiH; commends the accomplishments of the EUPM in contributing to the fight against organised crime and corruption by the BiH law enforcement agencies and judiciary; notes the agreement to close the EUPM by the end of June 2012; recalls the need for an orderly transition of EUPM’s work to assistance projects financed by IPA as well as to a strategic advisory capacity in the areas of law enforcement and criminal justice in the office of the EUSR; welcomes Althea’s executive military role in supporting BiH’s efforts to maintain a safe and secure environment under a renewed UN mandate; underlines the need to further enhance the skills and professionalism of the BiH security forces with a view to strengthening local ownership and capacity;