Traduction de «vertu de l’argument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]
Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

promotion par l'argument charitable | promotion par l'action caritative
charity promotion

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

modifier l'argument de recherche
change the previous information

promotion par l'argument charitable
charity promotion

avancer des arguments justificatifs | donner des arguments justificatifs | fournir des arguments justificatifs
adduce evidence | adduce proofs

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est raisonnable de prévoir un système administratif en vertu duquel des arguments peuvent être présentés quant à la conformité des mesures à l'intérêt de l'Union, et y compris celui des consommateurs, de fixer les délais dans lesquels ces renseignements doivent être fournis et de fixer les droits à l'information des parties intéressées.
It is prudent to provide for an administrative system under which arguments can be presented as to whether measures are in the Union's interest, including consumers' interests, and to specify the time –limits within which such information has to be presented, together with the disclosure rights of the parties concerned.

Il est raisonnable de prévoir un système administratif en vertu duquel des arguments peuvent être présentés quant à la conformité des mesures à l'intérêt de l'Union, et y compris celui des consommateurs, et de fixer les délais dans lesquels ces renseignements doivent être fournis, ainsi que de fixer les droits à l'information des parties concernées.
It is prudent to provide for an administrative system under which arguments can be presented as to whether measures are in the Union's interest, including consumers' interest, and to specify the time limits within which such information has to be presented as well as the disclosure rights of the parties concerned.

En vertu du premier argument, les impôts sur les gains en capital sont, de façon générale, trop élevés, et il faudrait prévoir des baisses tous azimuts.
One is that generally speaking, capital gains taxes are too high and they ought to be lowered across the board.

En vertu de quel argument toute la liste des infractions primaires ne pourrait-elle pas servir dans ce cas?
What is the argument that the entire designated list would not go into this?

M. Jack Ramsay: Évidemment, il s'agit d'inscrire l'enlèvement et l'extorsion à la liste des infractions primaires, en vertu des mêmes arguments.
Mr. Jack Ramsay: Of course, this is a request to put kidnapping and extortion into the primary list, based upon the same arguments.

En vertu de quel argument juridique a-t-on décidé de mettre en cause le ministère du Patrimoine canadien?
What's the legal argument as to why we should proceed under the Department of Canadian Heritage?

Il est raisonnable de prévoir un système administratif en vertu duquel des arguments peuvent être présentés sur la conformité des mesures à l'intérêt de la Communauté, et notamment celui des consommateurs, et de fixer les délais dans lesquels ces renseignements doivent être fournis et de fixer les droits à l'information des parties concernées,
It is prudent to provide for an administrative system under which arguments can be presented as to whether measures are in the Community interest, including the consumers’ interest, and to lay down the time-limits within which such information has to be presented as well as the disclosure rights of the parties concerned,

Il est raisonnable de prévoir un système administratif en vertu duquel des arguments peuvent être présentés sur la conformité des mesures à l’intérêt de la Communauté, et notamment celui des consommateurs, de fixer les délais dans lesquels ces renseignements doivent être fournis et de fixer les droits à l’information des parties concernées.
It is prudent to provide for an administrative system under which arguments can be presented as to whether measures are in the Community interest, including the interests of consumers, and to lay down the time periods within which such information has to be presented, together with the disclosure rights of the parties concerned.

2. En vertu des articles 225 CE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure de la Cour, un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.
Under Article 225 EC, the first paragraph of Article 58 of the Statute of the Court of Justice and Article 112(1)(c) of the Rules of Procedure of the Court of Justice, an appeal must indicate precisely the contested elements of the judgment which the appellant seeks to have set aside and also the legal arguments specifically advanced in support of the appeal.

La nomination du juge Nadon à la Cour suprême du Canada est, à l'heure actuelle, contestée devant la Cour fédérale, en vertu de deux arguments.
Justice Nadon's appointment to the Supreme Court of Canada, as you know, is currently being challenged in Federal Court, based on two arguments.