Vertaling van "vertu de l’ancien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]
Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

marché de la revente | marché de la revente de maisons | marché de l'ancien | marché de l'immobilier ancien
resale market

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens
reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker

réunion des anciens élèves | réunion des anciens | réunion de l'amicale des anciens | amicale | conventum
alumni meeting

Société suisse pour l'Etude du Proche-Orient ancien [ SSPOA ]
Swiss Society for Ancient Near Eastern Studies

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

ex-artiste | jadis un artiste | ancien artiste | feu l'artiste | artiste dans le temps
one-time artist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l’ancien régime juridique, les pays de l’UE devaient s’accorder entre eux à cet égard. Un tel accord a pris la forme d’une décision du Conseil (décision 95/553/CE du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens non représentés).
Under the previous legal regime, EU countries were to establish the necessary rules among themselves. This took the form of a Council Decision (Council Decision 95/553/EC on consular protection for unrepresented EU citizens).

(6) La banque étrangère visée ou l’entité visée qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, détient le contrôle d’une entité canadienne qui n’est pas une entité canadienne admissible ni une entité s’occupant de services financiers ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité autrement qu’en vertu de l’ancien alinéa 518(3)b) ou d’un consentement donné en vertu de l’ancien paragraphe 521(1) peut continuer de détenir le contrôle ou l’intérêt.
(6) An affected foreign bank or an affected entity that, immediately before the day this Division comes into force, holds, otherwise than by virtue of former paragraph 518(3)(b) or a consent received under former subsection 521(1), control of, or a substantial investment in, a Canadian entity that is not a permitted Canadian entity or a financial services entity may continue to hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity on and after the day this Division comes into force.

a) l’entité canadienne n’exerce que les activités qui sont conformes aux modalités — sauf celles qui limitent la taille de l’actif — énoncées dans l’approbation donnée par le ministre en vertu de l’ancien alinéa 518(3)b), dans tout consentement donné en vertu de l’ancien paragraphe 521(1) ou dans tout engagement fourni au ministre ou au surintendant, avant l’entrée en vigueur de la présente section;
(a) after the coming into force of this Division, the Canadian entity restricts its businesses in accordance with any terms and conditions in the Minister’s approval under former paragraph 518(3)(b), or in a consent received under former subsection 521(1), as the case may be, or in an undertaking to the Minister or Superintendent given before the day this Division comes into force, other than a term or condition that limits the size of the Canadian entity’s assets;

(3) La banque étrangère visée ou l’entité visée qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, détient, en vertu de l’ancien alinéa 518(3)b) ou d’un consentement donné en vertu de l’ancien paragraphe 521(1), le contrôle d’une entité canadienne qui est une entité canadienne admissible ou une entité visée à l’un des alinéas 468(1)g) à i) ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité peut continuer de détenir le contrôle ou l’intérêt après l’entrée en vigueur de la présente section si le consentement n’a pas été annulé; le cas échéant, elle est réputée avoir reçu tout agrément visé aux alinéas 522.22(1)a) à e) à l’égard de l’entité.
(3) An affected foreign bank or an affected entity that, immediately before the day this Division comes into force, holds control of, or a substantial investment in, a Canadian entity that is a permitted Canadian entity or an entity referred to in any of paragraphs 468(1)(g) to (i) by virtue of former paragraph 518(3)(b) or a consent received under former subsection 521(1) may continue to hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity on and after the day this Division comes into force if the approval or consent had not been revoked before that day and, if it does so, it is deemed to have received any approval required under paragraphs 522.22(1)(a) to (e) in respect of the Canadian entity.

(4) À compter du 1 décembre 2003, l’étranger qui est un immigrant et qui, avant le 1 janvier 2002, a présenté conformément à l’ancien règlement une demande de visa d’immigrant à titre de personne visée au sous-alinéa 9(1)b)(i) ou à l’alinéa 10(1)b) de l’ancien règlement, autre qu’un travailleur autonome au sens du paragraphe 2(1) de ce règlement, et dont la demande est pendante le 1 décembre 2003 et qui n’a pas obtenu avant cette date de points d’appréciation en vertu de l’ancien règlement doit, pour devenir résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) :
(4) Beginning on December 1, 2003, a foreign national who is an immigrant who made an application under the former Regulations before January 1, 2002 for an immigrant visa as a person described in subparagraph 9(1)(b)(i) or paragraph 10(1)(b) of those Regulations, other than a self-employed person within the meaning of subsection 2(1) of those Regulations, and whose application is still pending on December 1, 2003 and who has not, before that day, been awarded units of assessment under those Regulations must, in order to become a permanent resident as a member of the federal skilled worker class,

En vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne), la Commission peut adopter un règlement déclarant que certains accords, décisions et pratiques concertées sont exemptés de l’interdiction formulée dans l’article 101, paragraphe 1, du TFUE (ancien article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne).
In accordance with Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 81(3) of the Treaty Establishing the European Community (TEC)), the Commission may adopt a regulation declaring that certain agreements, decisions and concerted practices are exempt from the prohibition in Article 101(1) TFEU (ex-Article 81(1) TEC).

Il a expiré partout ailleurs dans le monde, mais reste en vigueur aux États-Unis en vertu de l'ancien droit des brevets américain qui calcule la durée du brevet à partir de la date d'octroi (10 octobre 1989) au lieu de la date de demande.
It has expired everywhere else in the world, but is still in force in the US by virtue of the old US patent law which counted the patent term from the date of grant (10 October 1989) rather than from the date of application.

Les mesures suivantes adoptées en vertu de l’ancien règlement EMAS, règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil, restent en vigueur:
The following measures adopted under the old EMAS Council Regulation (EEC) No 1836/93 remain in force: