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Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Créancier en vertu d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Droit de dérogation
Débiteur en vertu d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pouvoir de dérogation
Pouvoir de déroger
Validité de la loi
Vertu prophylactique
Vertu préventive

Traduction de «vertu de dérogations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]

power of derogation [ override power | override ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


vertu préventive | vertu prophylactique

preventive value


créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement

judgment creditor


débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement

judgment debtor


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D’une part, de nombreux MTI existants continuent à être utilisés sans autorisation de mise sur le marché en vertu des dérogations accordées par les États membres (exemption hospitalière ou autre).

On the one hand, a significant number of existing ATMPs continue to be used in the absence of a marketing authorisation under derogations granted by Member States (the hospital exemption or otherwise).


De plus, un certain nombre d'États membres sont autorisés à appliquer des taux encore plus réduits en vertu des «dérogations de statu quo» convenues lors de leur adhésion à l'Union.

Moreover, a number of further reduced rates are allowed only in certain Member States according to ‘standstill derogations’, agreed when they joined the EU.


L'autorité compétente des États membres concernés n'agrée, pour les besoins des articles 4, 5 et 6 et de l'article 11, paragraphe 2, que les abattoirs, ateliers de découpe et établissements de transformation de viandes dans lesquels la production, l'entreposage et la transformation des viandes de porc, des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes qui peuvent être expédiés vers d'autres États membres et des pays tiers en vertu des dérogations prévues aux articles 4 à 6 et à l'article 11, paragraphe 2, sont séparés de la production, de l'entrepo ...[+++]

The competent authority of the Member States concerned shall only approve slaughterhouses, cutting plants and meat processing establishments for the purposes of Articles 4, 5 and 6 and Article 11(2) in which the production, storage and processing of the fresh pig meat and pig meat preparations and pig meat products consisting of or containing such pig meat eligible for dispatch to other Member States and third countries in accordance with the derogations provided for in Articles 4 to 6 and 11(2), is carried out separately from the production, storage and processing of other products consisting of or containing fresh pig meat and pig meat ...[+++]


la non-application des dispositions des chapitres II à IV du titre II en vertu des dérogations prévues aux chapitres II et III du titre I;

the non-application of Chapters II to IV of Title II by virtue of the derogations provided for in Chapters II and III of Title I;


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99. déplore que l'emploi de membres de la famille en tant qu'assistants reste permis en vertu des dérogations au statut des députés adoptées par le Bureau au cours de sa réunion du 23 novembre 2009; presse l'administration d'évaluer scrupuleusement les raisons justifiant les cas résiduels de recours à ce type de recrutement; demande au Secrétaire général d'examiner s’il conviendrait d'adopter des règles spécifiques visant à interdire aux députés d'employer, en tant qu'assistants, les membres de la famille d'autres députés;

99. Deplores the fact that the employment of family members as assistants is still permitted under the derogations to the Members' Statute adopted by the Bureau at its meeting of 23 November 2009; urges the administration to scrupulously assess the justification for the remaining cases of such employment; requests the Secretary General to consider whether there should be specific rules preventing Members employing each others family members as assistants;


100. déplore que l'emploi de membres de la famille en tant qu'assistants reste permis en vertu des dérogations au statut des députés adoptées par le Bureau au cours de sa réunion du 23 novembre 2009; presse l'administration d'évaluer scrupuleusement les raisons justifiant les cas résiduels de recours à ce type de recrutement; demande au secrétaire général d'examiner s'il conviendrait d'adopter des règles spécifiques visant à interdire aux députés d'employer, en tant qu'assistants, les membres de la famille d'autres députés;

100. Deplores the fact that the employment of family members as assistants is still permitted under the derogations to the Members' Statute adopted by the Bureau at its meeting of 23 November 2009; urges the administration to scrupulously assess the justification for the remaining cases of such employment; requests the Secretary General to consider whether there should be specific rules preventing Members employing each others family members as assistants;


c) la non-application des dispositions des chapitres III à VI du présent titre en vertu des dérogations prévues au chapitre II du titre I et au chapitre II du présent titre.

(c) the non-application of Chapters III to VI of this Title by virtue of the derogations provided for in Chapter II of Title I and in Chapter II of this Title.


le nombre et la valeur totale des marchés passés en vertu des dérogations à l'Accord.

the number and total value of contracts awarded pursuant to derogations to the Agreement.


la non-application des dispositions des chapitres III à VI du présent titre en vertu des dérogations prévues au chapitre II du titre I et au chapitre II du présent titre.

the non-application of Chapters III to VI of this Title by virtue of the derogations provided for in Chapter II of Title I and in Chapter II of this Title.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0031 - EN - Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'octroi d'une dérogation en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du traité CE, présenté conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 93/109/CE relative au droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0031 - EN - Report from the Commission to the European Parliament and to the Council on granting a derogation pursuant to Article 19(2) of the EC Treaty, presented under Article 14(3) of Directive 93/109/EC on the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament


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