Vertaling van "vertu de certificats de sécurité seraient transférées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certificat délivré en vertu du Code international de gestion de la sécurité [ certificat délivré en vertu du Code ISM ]
International Safety Management Code certificate [ ISM Code certificate ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Roy Cullen: Il s'agit de quelque chose qui a à voir avec la région d'Ottawa-Carleton.Ce serait une bonne idée de procéder à l'adoption maintenant même si on a annoncé hier que les personnes détenues en vertu de certificats de sécurité seraient transférées dans des pénitenciers. Ainsi, ces personnes seraient prises en charge par les Services correctionnels du Canada.
Hon. Roy Cullen: This has to do with the Ottawa-Carleton.It would be useful to approve this now, but there were announcements yesterday that those people held as detainees under security certificates are going to be moved to federal penitentiaries where Corrections Canada has more control over the way they're looked after.

Les individus dont le nom figure sur un certificat de sécurité seraient libérés s'ils choisissaient de quitter le Canada et de retourner dans leur pays d'origine.
Individuals named in a security certificate would be released from detention if they chose to leave Canada and return to their country of origin.

Tout accord entre l'UE et les États-Unis doit comporter des garanties solides en matière d'application et de contrôle en ce qui concerne l'extraction au jour le jour, l'accès et l'utilisation par les autorités américaines de toutes les informations qui leur seraient transférées en vertu de l'accord.
Any agreement between the EU and the US must include strict implementation and supervision safeguards on the day-to-day extraction of, access to and use by the US authorities of all data transferred to them under the agreement.

12. réclame instamment, si les formules susmentionnées ne sont pas faisables à court terme, une approche double établissant une distinction entre, d'une part, les garanties rigoureuses à prévoir dans l'accord envisagé et, d'autre part, les décisions politiques fondamentales et à long terme que l'UE doit aborder; souligne une fois encore qu'un accord entre l'UE et les États-Unis doit comporter des garanties solides en matière d'application et de contrôle, à assurer par une autorité appropriée désignée par l'UE, en ce qui concerne l'extraction au jour le jour, l'accès et l'utilisation par les autorités américaines de toutes les informations qui leur seraient transférées en vertu de l'accord;
12. Insists, if the above arrangements are not feasible in the short term, on a twin-track approach which differentiates between, on the one hand, the strict safeguards to be included in the envisaged EU-US agreement, and, on the other, the fundamental longer-term policy decisions that the EU must address; emphasises once again that any agreement between the EU and the US must include strict implementation and supervision safeguards, monitored by an appropriate EU-appointed authority, on the day-to-day extraction of, access to and use by the US authorities of all data transferred to them under the agreement;

12. réclame instamment, si les formules susmentionnées ne sont pas faisables à court terme, une approche double établissant une distinction entre, d'une part, les garanties rigoureuses à prévoir dans l'accord envisagé et, d'autre part, les décisions politiques fondamentales et à long terme que l'UE doit aborder; souligne une fois encore qu'un accord entre l'UE et les États-Unis doit comporter des garanties solides en matière d'application et de contrôle, à assurer par une autorité appropriée désignée par l'UE, en ce qui concerne l'extraction au jour le jour, l'accès et l'utilisation par les autorités américaines de toutes les informations qui leur seraient transférées en vertu de l'accord;
12. Insists, if the above arrangements are not feasible in the short term, on a twin-track approach which differentiates between, on the one hand, the strict safeguards to be included in the envisaged EU-US agreement, and, on the other, the fundamental longer‑term policy decisions that the EU must address; emphasises once again that any agreement between the EU and the US must include strict implementation and supervision safeguards, monitored by an appropriate EU-appointed authority, on the day-to-day extraction of, access to and use by the US authorities of all data transferred to them under the agreement;

Le processus des certificats de sécurité comporte des lacunes fondamentales, comme en témoigne actuellement la détention en vertu de certificats de sécurité de trois personnes au Centre de surveillance de l'Immigration, à Kingston.
The security certificate process is fundamentally flawed in many ways. This is driven home as well by the fact that three people are presently being held at the Kingston Immigration Holding Center on security certificates.

Il s'agit de trois hommes qui ont été mis en détention en vertu de certificats de sécurité délivrés par le Parti libéral et qui demeurent assujettis à ces certificats.
These are the three detainees that were detained under security certificates issued by the Liberal Party, and they certainly continue today.

La directive sur la sécurité s'organise en quatre volets : la désignation d'autorités nationales de sécurité, autres que les opérateurs, et dont les responsabilités seraient clairement définies ; la détermination des éléments essentiels des systèmes de sécurité en relation avec le gestionnaire de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires et l'instauration d'un mécanisme de détermination et d'adoption de méthodes et d'objectifs communs de sécurité - rôle que doit jouer l'Agence ferroviaire - ; l'instauration d'un système commun pour l'octroi, le contenu et la validité des certificats de sécurité ; et enfin, l'introduction, comme dans d'autres secteurs, du principe d'indépendance des enquêtes techniques en cas d'accident ou d'incident.
The safety directive focuses on four areas: the designation of national safety authorities, separate from the operators, with clearly defined responsibilities; the determination of the essential elements of safety systems in relation to the operator of infrastructures and rail companies and the establishment of a mechanism for determining and adopting common safety objectives and methods – a role to be played by the rail Agency; the establishment of a common system for the issuing, content and validity of safety certificates; finally, the introduction, as in other sectors, of the principle of independent technical investigations in the event of accidents.

E. rappelant qu'entre 1980 et 1995, des milliers de personnes ont été torturées, ont disparu ou ont été exécutées en dehors du cadre juridictionnel par des membres des forces de sécurité et que les autorités ont décidé en 1995 que toutes les violations des droits de l'homme commises en 1980 et 1995 par des membres des forces de sécurité seraient impunies en vertu des lois d'amnistie,
E. whereas thousands of people were tortured, disappeared or fell victim to extrajudicial executions at the hands of members of the security forces between 1980 and 1995; whereas in 1995 the authorities decided that all human rights violations committed by members of the security forces between 1980 and 1995 should go unpunished under amnesty laws,

Le Comité a ainsi recommandé que « le gouvernement instaure une politique prévoyant que le recours à des accusations en vertu du Code criminel sera le moyen privilégié pour intervenir dans les cas de résidents permanents ou de ressortissants étrangers soupçonnés de participer à des activités terroristes »(49). En outre, afin de limiter la durée de détention, le Comité a recommandé qu’aux termes d’une période déterminée, les personnes détenues en vertu de certificats de sécurité soient accusées en vertu du Code criminel ou libérées sans condition(50).
The Citizenship and Immigration Committee recommended that “the government institute a policy stating that charges under the Criminal Code are the preferred method of dealing with permanent residents or foreign nationals who are suspected of participating in, contributing to or facilitating terrorist activities” (49) Further, with a view to controlling detention times, they recommended that after a specific length of time security certificate detainees either be charged criminally or released without conditions (50)