Vertaling van "vertu d'un article très précis " (Frans → Engels) :

8. À titre de méthode de coopération régionale supplémentaire ou de remplacement, les États membres seront habilités, dans une mesure de conservation de l'Union qui s'applique à une zone géographique concernée, y compris dans un plan pluriannuel établi en vertu des articles 9 et 10, à adopter dans un délai précis des mesures détaillant ladite mesure de conservation.
8. As a supplementary or alternative method of regional cooperation, Member States will be empowered, in a Union conservation measure that applies to a relevant geographical area, including in a multiannual plan established pursuant to Articles 9 and 10, to adopt within a set deadline measures further specifying that conservation measure.

Dans le projet de loi, vous allez trouver vraiment des articles très précis, en particulier l'article 21.04, qui essaient de contrôler complètement cette façon de faire.
In this bill you will find very specific provisions, particularly section 21.04, which are trying to ensure full compliance on that respect.

Je suis venu ici aujourd'hui pour aborder un article très précis du projet de loi C-32, la LCPE, qui traite des mouvements des matières et des déchets dangereux et plus particulièrement des importations et des exportations.
I came here today to focus on a very specific section of Bill C-32, CEPA, which deals with the movement of hazardous waste, and more specifically, the import and export of such waste.

Cet article très précis de la Loi sur les langues officielles nous confie directement le mandat de nous assurer que cette loi est respectée dans les différents projets de loi ou encore dans le fonctionnement des différentes institutions et de notre comité.
This very specific section of the Official Languages Act entrusts us directly with the mandate of ensuring that the Act is complied with in various bills, as well as in the operations of various institutions and in our committee.

En vertu de l'article 9 de la décision no 406/2009/CE, la Commission est tenue d'évaluer les modalités d'inclusion des émissions et des absorptions résultant d'activités UTCATF dans l'engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, en garantissant la permanence et l'intégrité environnementale de la contribution du secteur UTCATF et en assurant un suivi et une comptabilisation précis de ces émissions et absorptions.
Article 9 of Decision No 406/2009/EC requires the Commission to assess modalities for the inclusion of emissions and removals from activities relating to LULUCF in the Union’s greenhouse gas emission reduction commitment, ensuring permanence and the environmental integrity of the contribution of LULUCF, and providing for accurate monitoring and accounting of the relevant emissions and removals.

En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, l’exposé des moyens de la partie requérante dans la requête doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui.
Under Article 35(1)(e) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the statement of the applicant’s pleas in law set out in the application must be sufficiently clear and precise to enable the defendant to prepare his defence and to enable the Tribunal to give judgment in the action without having to seek further information, if appropriate.

Ce rapport a été fait en vertu d'un article très précis du Règlement, conformément aux indications données à la page 879 de Marleau et Montpetit.
It was a report under a very specific standing order, as Marleau and Montpetit instructs us on page 879.

Afin de garantir la cohérence avec les autres activités financées par la Communauté et d’éviter les doubles emplois et les doubles financements, il serait souhaitable que les propositions d’études, d’expériences et de projets de démonstration soumises par les États membres en vertu des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 2152/2003 soient évaluées par la Commission sur la base de critères précis.
For the purpose of ensuring coherence with other Community funded activities and to avoid duplications and double funding, proposals for studies, experiments and demonstration projects submitted by the Member States pursuant to Articles 5, 6 and 7 of Regulation (EC) No 2152/2003 should be evaluated by the Commission according to specified criteria.

Ces amendements sont très précis et portent sur des articles très précis (1600) Je voudrais dire respectueusement que nous aurons tout le temps d'examiner les principes généraux du projet de loi au moment du débat en troisième lecture; nous aurons alors l'occasion de discuter de la peine capitale, du contrôle des armes à feu, de l'abolition de la libération conditionnelle et des autres sujets connexes.
These amendments are very specific amendments to very specific sections (1600 ) With great respect, there will be ample opportunity to address the general principles of the bill in third reading debate and opportunities to address capital punishment, gun control, no parole, or whatever.