(23) Pour assurer une concurrence effective sur les marchés de la réparation et de l'entretien, ainsi que pour permettre aux réparateurs d'offrir aux utilisateurs finals des pièces de rechange concurrentes, telles que des pièces de rechange d'origine ou des pièces de rechange de qualité équivalente, l'exemption ne doit pas
couvrir les accords verticaux qui restreignent la capacité des réparateurs agréés membres du système de distribution d'un constructeur automobile, des distributeurs indépendants de pièces de rechange, des réparateurs indépendants ou des utilisateurs finals de se procurer les pièces chez le fabricant de ces pièces ou ch
...[+++]ez un tiers de leur choix, cela sans préjudice de la responsabilité civile des fabricants de pièces.
(23) In order to ensure effective competition on the repair and maintenance markets and to allow repairers to offer end users competing spare parts such as original spare parts and spare parts of matching quality, the exemption should not cover vertical agreements which restrict the ability of authorised repairers within the distribution system of a vehicle manufacturer, independent distributors of spare parts, independent repairers or end users to source spare parts from the manufacturer of such spare parts or from another third party of their choice. This does not affect spare part manufacturers' liability under civil law.
