Vertaling van "verte modifié adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Loi concernant l'adoption des chapitres 35 et 45 des lois de 1982 et modifiant certaines conditions de travail dans le secteur public
An Act respecting the adoption of chapters 35 and 45 of the statutes of 1982 and amending certain conditions of employment in the public sector

Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile
An Act respecting adoption and amending the Youth Protection Act, the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure

Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse
An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si Dalton McGuinty veut adopter une loi sur l'énergie verte et modifier le code, c'est nous qui sommes le mieux en mesure de l'aider à y parvenir.
If Dalton McGuinty wants to attain his proposed green energy act and make changes to the code, we are the people who can help the most in that goal.

S'il n'y a pas d'autres commentaires, je vais mettre l'amendement 6 du Parti vert aux voix (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5). Le président: Nous allons maintenant mettre aux voix l'article 11 modifié (L'article 11 modifié est adopté par 6 voix contre 5).
If there's no more discussion, then I'm going to call the question on Green Party 6 (Amendment negatived: 6 nays; 5 yeas) The Chair: Now we need to vote on clause 11 as amended (Clause 11 as amended agreed to: 6 yeas; 5 nays) The Chair: We're now going to go to proposed new clause 22.1, and Liberal-7 and Liberal-8.

38. se félicite du livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique en matière de marchés publics «Vers un marché européen des contrats publics plus performant»; invite le Conseil et la Commission à finaliser, d'ici à la fin 2012, l'adoption de la réforme modifiant les procédures de base de passation des marchés publics dans l'Union (directive 2004/17/CE et directive 2004/18/CE);
38. Welcomes the Commission's Green Paper on the modernisation of EU public procurement policy ‘Towards a more efficient European Procurement Market’; calls on the Council and Commission to finalize the adoption of the reform of the basic EU public procurement rules (Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC) by no later than the end of 2012;

Le règlement de la Ligne verte modifié adopté aujourd’hui apporte un certain nombre d’améliorations:
The amended Green Line Regulation adopted today brings about a number of improvements:

Cependant, ce travail a été présenté de façon faussée, en partie du moins, par la commission des affaires étrangères au moment du vote. Ceci a entraîné l’abstention du Groupe Socialiste du Parlement européen et du Groupe des Verts / Alliance Libre Européenne, alors que seuls le Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates Chrétiens) et des Démocrates Européens et le Groupe de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe ont adopté le texte considérablement modifié, justement parce que l’adoption d’une série d’amendements déposés par eux a modifié l’équilibre politique du rapport.
However, this was misrepresented, at least in part, by the Committee on Foreign Affairs during the vote, which caused the Socialist Group in the European Parliament and the Group of the Greens/European Free Alliance to abstain, while only the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats and the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe approved the substantially amended text, precisely because the adoption of a series of amendments tabled by them altered its political balance.

Le président: Cela a été adopté lorsque nous avons adopté l'amendement G-5 (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) (L'article 30 modifié est adopté avec dissidence) (Article 31—Examen sur demande) Le président: Monsieur Hubbard, la parole est à vous au sujet de l'amendement G-7, à la page 47 de votre cahier vert.
The Chair: And that passed when we passed amendment G-5 (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 30 as amended agreed to on division) (On clause 31 Review on request) The Chair: Amendment G-7, Mr. Hubbard, on page 47 of your green book.

48. demande l'adoption de seuils praticables et la mise en œuvre aussi rapide que possible de la directive 2001/18/CE concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement dans le cadre d'une stratégie globale d'ingénierie génétique verte, aux termes de laquelle les produits contenant des matériaux génétiquement modifiés ou fabriqués à partir de ceux-ci seront clairement et nettement identifiables et demande que leur traçabilité soit assurée pour parvenir à la plus grande transparence possible et à une pleine liberté de choix pour les consommateurs;
48. Calls for the adoption of practicable thresholds and the immediate implementation of Directive 2001/18/EC on the deliberate release of GMOs into the environment within the framework of an overall strategy for green genetic engineering in which products containing genetically modified material or produced therefrom must be clearly and unambiguously labelled and traceability ensured in order to give consumers the greatest possible transparency and full freedom of choice;

43. demande l'adoption de seuils praticables et la mise en œuvre aussi rapide que possible de la directive concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement dans le cadre d'une stratégie globale d'ingénierie génétique verte, aux termes de laquelle les produits contenant des matériaux génétiquement modifiés ou fabriqués à partir de ceux-ci seront clairement et nettement identifiables et demande que leur traçabilité soit assurée pour parvenir à la plus grande transparence possible et à une pleine liberté de choix pour les consommateurs;
43. Calls for the adoption of practicable thresholds and the immediate implementation of the Directive on the deliberate release of GMOs into the environment within the framework of an overall strategy for green genetic engineering in which products containing genetically modified material or produced therefrom must be clearly and unambiguously labelled and traceability ensured in order to give consumer the greatest possible transparency and full freedom of choice;

9. demande l'adoption de seuils praticables et la mise en œuvre aussi rapide que possible de la directive concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement dans le cadre d'une stratégie globale d'ingénierie génétique verte, aux termes de laquelle les produits contenant des matériaux génétiquement modifiés ou fabriqués à partir de ceux-ci seront clairement et nettement identifiables et que leur traçabilité soit assurée pour parvenir à la plus grande transparence possible et à une pleine liberté de choix pour les consommateurs;
9. Calls for the adoption of practicable thresholds and the immediate implementation of the Directive on the deliberate release of GMOs into the environment within the framework of an overall strategy for green genetic engineering in which products containing genetically modified material or produced therefrom must be clearly and unambiguously labelled and traceability ensured in order to give consumers the greatest possible transparency and full freedom of choice;

Loi visant à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie nationale de développement durable, à établir le Fonds vert pour faciliter sa mise en oeuvre et à adopter des objectifs précis en matière de développement durable au Canada, et modifiant une autre loi en conséquence
An Act to develop and implement a National Sustainable Development Strategy, create a Green Fund to assist in its implementation and adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act