Traduction de «versés en paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

paiement forfaitaire versé à titre de prime à la signature [ paiement forfaitaire devant être versé à titre de prime à la signature ]
lump sum signing bonus

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

paiement versé en remplacement d'impôts [ PERI | paiement en remplacement d'impôts ]
payment in lieu of taxes

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement
payment transaction service | service for payment transactions

retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement
payment default

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi en vertu de la législation provinciale, si vous voulez, la province a versé un paiement anticipé aux producteurs en leur demandant des chiffres hypothétiques et a versé des paiements à hauteur de 40 p. 100. Puis ils sont revenus quand le plein montant.Après avoir effectué les calculs complets, les producteurs ont rempli leurs déclarations d'impôt.
So under their provincial legislation, if you will, they made an advance payment to producers, asking for numbers that were speculative in nature, and they advanced the 40% to producers. Then they came back when the full amount.Doing the full calculations, the producers had filed their tax forms.

Outre les dispositions de l'article 120 du règlement (UE) n [RPDC], lorsque la Commission verse les paiements intermédiaires et le solde final pour chacun des axes prioritaires consacrés à l'IEJ, elle répartit les versements du budget de l'Union à parts égales entre le FSE et la dotation spéciale pour l'IEJ.
In addition to the provisions of Article 120 of Regulation (EU) No [CPR], when the Commission reimburses interim payments and pays the final balance for the Youth Employment Initiative by priority axis, it shall allocate the reimbursement from the Union budget equally between the ESF and the specific allocation for YEI.

Un budget divisé en douzièmes aurait causé de graves difficultés financières à de nombreux États membres qui ont déjà versé les paiements agricoles aux agriculteurs.
A twelve-part budget would have caused serious financial difficulties for many Member States which have already passed on agricultural payments to farmers.

3. Le fonds de mutualisation verse les paiements compensatoires directement aux agriculteurs affiliés ayant subi les pertes économiques ou directes, à condition qu'ils aient pris les mesures préventives pertinentes .
3. The mutual funds shall pay the financial compensation directly to affiliated farmers who are affected by economic or direct losses, provided they have taken the relevant precautionary measures .

3. Le fonds de mutualisation verse les paiements compensatoires directement aux agriculteurs affiliés ayant subi les pertes économiques.
3. The mutual funds shall pay the financial compensation directly to affiliated farmers who are affected by economic losses.

3. Le fonds de mutualisation verse les paiements compensatoires directement aux agriculteurs affiliés ayant subi les pertes économiques, à condition qu'ils aient pris les mesures préventives pertinentes.
3. The mutual funds shall pay the financial compensation directly to affiliated farmers who are affected by economic losses, provided they have taken the relevant precautionary measures.

Près de 600 millions de dollars ont été versés en paiements directs pour le bétail et près de 230 millions de dollars ont été versés en paiements généraux.
Nearly $600 million was paid out under the direct cattle payment component and nearly $230 million under the general payment component.

Quand le gouvernement fédéral verse des paiements de transfert aux provinces, nous voulons qu'il le fasse de la façon la plus équitable possible; ces paiements ne peuvent pas être assortis de conditions.
When we transfer payments from the federal government to the provincial governments, and we expect it to bring about the most amount of equity possible, those dollars cannot have conditions on them.

24.1 et annexe au chapitre); au chapitre 25 (Redevances minières), qui exige que le gouvernement verse annuellement au gouvernement tlicho une partie des redevances minières qu’il a touchées (art. 25.1.1 de l’Accord); au chapitre 26 (Mesures d’ordre économique), lequel exige que le gouvernement du Canada verse un paiement unique de cinq millions de dollars au gouvernement tlicho pour l’établissement du Fonds d’investissement stratégique pour le développement économique (art. 26.2.1 de l’Accord).
24.1 and Appendix to Chapter]; Chapter 25 (Mineral Royalties), which requires annual payment to the Tlicho Government of a share of mineral royalties received by government [s. 25.1.1]; and Chapter 26 (Economic Measures), which calls for a one-time payment of $5 million to the Tlicho Government for the establishment of a Strategic Economic Development Investment Fund [s. 26.2.1].

Je propose que les provinces et le gouvernement fédéral discutent sans tarder des solutions suivantes: le versement aux agriculteurs des régions du Manitoba et de la Saskatchewan victimes d'une humidité excessive d'un paiement immédiat pour chaque acre de terre; l'adoption de dispositions législatives visant à permettre l'utilisation d'éthanol produit à partir de céréales fourragères comme additif dans l'essence et dans d'autres carburants, ce qui permettrait d'employer une partie de l'éthanol produit dans notre province sans qu'il soit nécessaire de payer des coûts de transport élevés; l'instauration de taxes à l'importation sur les produits provenant de pays du Marché commun européen et du Japon, taxes qui seraient destinées au secteur de l'agriculture; l'utilisation des fonds ainsi prélevés pour établir des entreprises susceptible de connaître une expansion dans nos localités et éviter ainsi de payer des coûts de transport élevés—même si, faute de temps, je ne parlerai pas des rapports Estey et Kroeger; la réorientation immédiate des recettes que le gouvernement fédéral tire actuellement des taxes sur l'essence au Manitoba dans le fonds à partir duquel seront versés les paiements à l'acre et la poursuite de cette initiative d'année en année; enfin, la prise en considération d'une taxe de 1 p. 100 qui serait imposée sur les aliments; la moitié des recettes provenant de cette taxe serait investie dans l'industrie agricole, et l'autre moitié, dans les services sociaux.
I propose that the following solutions be discussed by our provincial and federal governments, and fast: immediate payment on a per-acre basis for farmers in high moisture areas in Manitoba and Saskatchewan; legislation to enforce the use of feed-grain-produced ethanol as an additive to gasoline and other fuels, something that would utilize some of the production within our own province without incurring high transportation costs; introduction of import taxes on products flowing into this country from the European common market and Japan, with theses taxes designated for use in the agricultural industry; use of the funds raised under the third point to establish businesses that can grow within our local areas rather than suffering high transportation costs—although time does not allow me to deal with the Estey and Kroeger reports; immediate redirection of current revenues raised by the federal government from fuel taxes in Manitoba to the per-acre payment fund and annual continuations of the same; and consideration of the implementation of a 1% food tax, with half of this proposed tax going to the farming industry and the other half being spent on social services.