Vertaling van "versés aux établissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

établissement de crédit | établissement de dépôt | établissement dépositaire
depository institution | deposit-taking institution

établissement du budget
drawing up of the budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que le système de garantie des dépôts soit doté de dispositions pour assurer que, lorsqu’il a versé une contribution en application des paragraphes 1 ou 5 et qu’il est nécessaire de rembourser les déposants de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les membres du système puissent immédiatement fournir au système les montants à payer.
Member States shall ensure that the deposit guarantee scheme has arrangements in place to ensure that, following a contribution made by the deposit guarantee scheme under paragraphs 1 or 5 and where the depositors of the institution under resolution need to be reimbursed, the members of the scheme can immediately provide the scheme with the amounts that have to be paid.

En tout état de cause, lorsque le SDG a versé une contribution et qu'il y a ensuite défaillance de l'établissement soumis à une procédure de résolution sans que le SDG dispose de fonds suffisants pour rembourser les déposants, le SDG doit s'être doté de dispositions lui permettant d'obtenir immédiatement les montants correspondants auprès de ses membres.
In any case, if following a contribution by the DGS, the institution under resolution fails at a later stage and the DGS does not have sufficient funds to repay depositors, the DGS must have arrangements in place in order to raise the corresponding amounts immediately from its members.

Pour autant que les exigences prévues au paragraphe 2 du présent article et à l’article 83 soient remplies, les États membres établissent des règles et des procédures pour assurer que chaque dispositif de financement national relevant de leur compétence verse sa contribution au plan de financement dès que leurs autorités de résolution en reçoivent la demande de la part de l’autorité de résolution au niveau du groupe.
Provided that the requirements under paragraph 2 of this article and Article are fulfilled, Member States shall establish rules and procedures to ensure that each national financing arrangement under their jurisdiction effects its contribution to the financing plan immediately after their resolution authorities receive a request from the group level resolution authority.

4. Pour autant que les exigences prévues au paragraphe 2 du présent article et à l’article 83 soient remplies, les États membres établissent des règles et des procédures pour assurer que chaque dispositif de financement national relevant de leur compétence verse sa contribution au plan de financement dès que leurs autorités de résolution en reçoivent la demande de la part de l’autorité de résolution au niveau du groupe.
4. Provided that the requirements under paragraph 2 of this article and Article 83 are fulfilled, Member States shall establish rules and procedures to ensure that each national financing arrangement under their jurisdiction effects its contribution to the financing plan immediately after their resolution authorities receive a request from the group level resolution authority.

Un tel prêt serait versé au gouvernement de l'État membre concerné dans le but de recapitaliser ses établissements financiers.
Such a loan would be disbursed to the government of the member state concerned for the purpose of recapitalising its financial institutions.

Si l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans un État membre autre que celui dans lequel elle possède son siège statutaire, la SPE verse dans le registre du lieu où son administration centrale ou son établissement principal est situé les pièces visées à l'article 10, paragraphe 2, point a), b) et c).
If the central administration or principal place of business is located in a Member State other than that in which it has its registered office, the SPE shall lodge in the register of the Member State where the central administration or principal place of business is located, the particulars referred to in Article 10(2)(a), (b) and (c).

Ils sont intégralement versés et le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'établissement, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue, sauf si les autorités compétentes approuvent ce remboursement.
It shall be fully paid up and the loan agreement shall not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding up of the institution, the debt will become repayable before the agreed repayment date, unless the competent authorities approve the repayment.

les documents régissant l'émission des titres prévoient la capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à l'établissement de crédit de poursuivre ses activités; et
the documents governing the issue of the securities shall provide for debt and unpaid interest to be such as to absorb losses, whilst leaving the credit institution in a position to continue trading; and

d) les documents régissant l'émission des titres doivent prévoir la capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à l'établissement de crédit de poursuivre ses activités.
(d) the documents governing the issue of the securities must provide for debt and unpaid interest to be such as to absorb losses, whilst leaving the credit institution in a position to continue trading.