Vertaling van "versés aux régions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfices aux assurés [ dividendes versés aux assurés | dividendes aux assurés ]
dividends to policyholders

dividendes aux actionnaires [ dividendes versés aux actionnaires ]
dividends to shareholders

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

région économique [ espace économique | zone économique ]
economic region [ economic area | economic zone | Economic space(ECLAS) | Economic area(STW) ]

régions de la Slovaquie
regions of Slovakia

régions de la Bulgarie
regions of Bulgaria

Grande Région | Grande Région Saar - Lor - Lux - Rhénanie - Palatinat - Wallonie- Communauté française et germanophone de Belgique | Grande Région Saar-Lor-Lux | Grande Région transfrontalière | GRT [Abbr.]
Greater Region

capital souscrit non versé
subscribed capital unpaid

dividende non versé
unpaid dividend

chargé de mission développement régional | chargé de mission développement régional/ chargée de mission développement régional | chargée de mission développement régional
policy officer for regional development | regional development policy developer | legal policy officer for regional development | regional development policy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Le programme est ouvert aux actions de coopération bilatérale ou multilatérale ciblant des pays ou régions sélectionnés sur la base de crédits supplémentaires versés par ces pays ou régions et de modalités particulières qui doivent être convenues d'un commun accord avec ces derniers.
5. The Programme shall be open for bilateral or multilateral cooperation actions targeted at selected countries or regions on the basis of additional appropriations paid by, and specific arrangements to be agreed upon with, those countries or regions.

57. rend hommage au gouvernement pour les progrès accomplis dans le domaine du développement régional et dans la préparation du transfert de la gestion des fonds versés au titre de l'instrument de préadhésion; relève avec satisfaction l'accréditation des autorités nationales pour les volets de l'instrument relatifs à l'aide à la transition et au renforcement des institutions, au développement régional, au développement des ressources humaines et au développement rural; demande au gouvernement et à la Commission d'accélérer les travaux nécessaires en vue du transfert de la gestion du dernier volet de l'instrument relatif à la coopération transfrontalière; réaffirme l'importance que revêt l'instrument d'aide de préadhésion, en tant qu'instrument essentiel conçu pour aider le pays à préparer son adhésion à l'Union; encourage le gouvernement à améliorer la coordination interministérielle afin de permettre au pays de tirer pleinement parti des ressources disponibles;
57. Commends the government on the progress in the area of regional development and in preparing the transfer of management of funds under the IPA; notes with satisfaction the accreditation of national authorities for the IPA components on transition assistance and institution-building, regional development, human resources development and rural development; calls on the government and the Commission to speed up the necessary work with a view to transferring management of the remaining IPA component on cross-border cooperation; reiterates the importance of the IPA as a key tool designed to assist the country in preparing for EU membership, and encourages the government to further enhance inter-ministerial coordination so that the country can fully benefit from available resources;

20. rappelle que les fonds versés dans le cadre de la politique de cohésion ne devraient pas être utilisés comme "instrument de sanction" dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance; insiste sur le fait que cela serait contreproductif pour les régions et les États membres concernés et pour l'Union européenne, et que de telles mesures reviendraient à ne pas traiter sur un pied d'égalité les États membres et les régions, puisque les plus pauvres seraient davantage pénalisés;
20. Points out that monies from funds set up in connection with cohesion policy should not be used, under the Stability and Growth Pact, as a means of ‘punishment’; insists that this would be counterproductive for the regions and Member States affected and the EU and that such measures would treat Member States and regions unequally as they would punish the poorest the most;

20. constate que la mise en œuvre de la stratégie pour la région de la mer Baltique a, jusqu'à présent, été très lente; estime que l'utilisation des crédits alloués au titre du budget 2010 de l'Union serait de nature à améliorer cette mise en œuvre et ne peut, dans ces conditions, que déplorer qu'ils n'aient toujours pas été versés; rappelle à la Commission qu'il est important que ces crédits soient rapidement alloués aux actions s'inscrivant dans le cadre des objectifs de la stratégie pour la région de la mer Baltique.
20. Notes that implementation of the Baltic Sea Strategy has as yet been very slow; considers that the appropriations earmarked in the 2010 EU budget may be used to improve implementation; regrets, therefore, that these appropriations have still not been disbursed and reminds the Commission of the importance of this money being allocated as soon as possible for purposes in line with the targets of the Baltic Sea Strategy.

16. constate que la mise en œuvre de la stratégie pour la région de la mer Baltique a, jusqu'à présent, été très lente; estime que l'utilisation des crédits alloués au titre du budget 2010 de l'Union serait de nature à améliorer cette mise en œuvre et ne peut, dans ces conditions, que déplorer qu'ils n'aient toujours pas été versés; rappelle à la Commission qu'il est important que ces crédits soient rapidement alloués aux actions s'inscrivant dans le cadre des objectifs de la stratégie pour la région de la mer Baltique.
16. Notes that implementation of the Baltic Sea Strategy has as yet been very slow; considers that the appropriations earmarked in the 2010 EU budget may be used to improve implementation; regrets, therefore, that these appropriations have still not been disbursed and reminds the Commission of the importance of this money being allocated as soon as possible for purposes in line with the targets of the Baltic Sea Strategy.

le pays ou la région partenaire bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par le budget général de l'UE ont été mises en œuvre correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et à engager des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés.
the beneficiary partner country or region undertakes to check regularly that the operations financed by the General Budget of the European Union have been properly implemented, to take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, to take legal action to recover unduly paid funds.

le pays ou la région partenaire bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, et à engager des poursuites le cas échéant afin de récupérer les fonds indûment versés.
the beneficiary partner country or region undertakes to check regularly that the operations financed by the Community budget have been properly implemented, to take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, to take legal action to recover unduly paid funds.

De surcroît, l’analyse des chiffres de 2003 a permis d’établir une corrélation entre les montants versés par METRO à Mintra et les subventions que le consortium régional des transports publics de Madrid verse à METRO.
Moreover, analysing the figures of 2003 it was possible to relate the amounts paid to MINTRA by METRO with the subsidies that METRO receives from the Madrid Public Transportation Regional Consortium.

Les lignes directrices doivent empêcher que, sous couvert de développement régional, les régions ou les États ne se lancent dans une spirale d'aides, dans une "course aux subsides" versés aux entreprises pour les attirer coûte que coûte sur leur territoire aux dépens des entreprises concurrentes.
The guidelines should prevent regions or states from being sucked into an "aid spiral" under cover of regional development, or into a "race for subsidies" granted to businesses in order to attract them into a territory at any cost at the expense of competing businesses.

Pour l'ensemble de la période, les moyens financiers au titre de cette aide spécifique se sont élevés à 25 mio écus, répartis entre la région des Açores (15 mio écus) et la région de Madère (10 mio écus), et versés par tranches annuelles à charge des lignes budgétaires THERMIE en 1992, POSEIMA-Energie en 1993 et FEDER-dispositions transitoires en 1994.
The funding for this specific aid for the entire period amounted to EUR 25 million, divided between the Azores (EUR 15 million) and Madeira (EUR 10 million) and paid in annual instalments under the budget headings for Thermie in 1992, Poseima-Energy in 1993 and ERDF - transitional provisions in 1994.