Traduction de «versés aux partis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

bénéfices aux assurés [ dividendes versés aux assurés | dividendes aux assurés ]
dividends to policyholders

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

organisation des partis
party organisation [ party organization ]

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

dépens entre parties | dépens partie-partie | frais entre parties
costs between party and party | party and party costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce montant se divise en quatre parties: 1) plus de 240 milliards d'EUR d'aide financière (premier et deuxième programme d'ajustement économique en faveur de la Grèce), 2) près de 42 milliards d'EUR de financements de l'UE (sur la période 2007-2013, consistant en quelque 24 milliards d'EUR versés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'UE, ainsi que des fonds pour la pêche et le développement rural et en quelque 17 milliards d'EUR pour les paiements directs aux agriculteurs et les mesures de soutien aux marchés agricoles), 3) plus de 35 milliards d'EUR de financements de l'UE (sur la période 2014-2020, consistant en 20 milliards d'EUR versés au titre des Fonds structurels et d'investissement européens et en plus de 15 milliards d'EUR pour les paiements directs aux agriculteurs et les mesures de soutien aux marchés agricoles) et 4) 100 milliards d'EUR de participation du secteur privé.
This amount includes four parts: 1) more than EUR 240 billion of financial assistance (First and Second Economic Adjustment Programme for Greece), 2) almost EUR 42 billion of EU funding from 2007-2013 period, which consists of around EUR 24 billion from EU Structural and Cohesion Funds, the fisheries and rural development funds, and around EUR 17 billion for direct payments to farmers and support measures for agricultural markets; 3) more than EUR 35 billion of EU funding from 2014-2020 period, which consists of EUR 20 billion European Structural and Investment Funds and over EUR 15 billion for direct payments to farmers and support measures for agricultural markets; and 4) EUR 100 billion of private sector involvement.

Il convient d'éviter les situations dans lesquelles les coauteurs de l'infraction parties à un règlement consensuel, par le versement d'une contribution aux coauteurs d'une infraction ne participant pas à ce règlement pour des dommages et intérêts qu'ils ont versés aux parties lésées, payent un montant total de la réparation qui soit supérieur à leur responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction.
Situations should be avoided in which settling co-infringers, by paying contribution to non-settling co-infringers for damages they paid to non-settling injured parties, pay a total amount of compensation exceeding their relative responsibility for the harm caused by the infringement.

Par conséquent, lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à ce règlement aux parties lésées qui ne sont pas non plus parties à ce règlement, les juridictions nationales devraient tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.
Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties, national courts should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.

Quant à la proportionnalité de l’aide, l’État membre concerné doit montrer que chaque bénéficiaire verse une partie du niveau de taxe nationale qui équivaut globalement à sa performance environnementale, que les bénéficiaires de l’aide versent au moins 20 % de la taxe nationale, à moins qu’un taux inférieur ne puisse être justifié et que les réductions ou les exonérations sont subordonnées à la conclusion d’accords visant à atteindre des objectifs environnementaux (89).
With regard to proportionality, the Member State has to demonstrate that each individual beneficiary pays a proportion of the national tax level which is broadly equivalent to its environmental performance, or at least 20 % of the national tax, unless a lower rate can be justified, or that the reductions or exemptions are conditional on the conclusion of agreements aimed at achieving environmental objectives (89).

Quant à la proportionnalité de l’aide, l’État membre concerné doit montrer que chaque bénéficiaire verse une partie du niveau de taxe nationale qui équivaut globalement à sa performance environnementale, que les bénéficiaires de l’aide versent au moins 20 % de la taxe nationale, à moins qu’un taux inférieur ne puisse être justifié, et que les réductions ou les exonérations sont subordonnées à la conclusion d’accords visant à atteindre des objectifs environnementaux (75).
With regard to proportionality, the Member State has to demonstrate that each individual beneficiary pays a proportion of the national tax level which is broadly equivalent to its environmental performance, or at least 20 % of the national tax, unless a lower rate can be justified, and that the reductions or exemptions are conditional on the conclusion of agreements aimed at achieving environmental objectives (75).

(41) Lorsqu’il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à une procédure consensuelle de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui n'y ont pas participé, la juridiction nationale devrait tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l’esprit que tous les coauteurs n’ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l’ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.
(41) When settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers, the national court should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.

5. Lorsque le parti politique européen n'est plus enregistré dans le registre visé à l'article 7 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ou a fait l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 27 dudit règlement, l'ordonnateur compétent peut suspendre, réduire ou supprimer la contribution et recouvrer les montants indûment versés dans le cadre de l'accord ou de la décision de contribution, proportionnellement à la gravité des erreurs, irrégularités, fraudes ou autres infractions aux obligations liées à l'utilisation de la contribution, après que le parti politique européen a été mis en mesure de présenter ses observations.
5. Where the European political party is no longer registered in the Register referred to in Article 7 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 or has been the subject of any of the penalties provided for in Article 27 of that Regulation, the authorising officer responsible may suspend, reduce or terminate the contribution and recover amounts unduly paid under the contribution agreement or decision, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities, fraud or other breach of obligations related to the use of contribution, after the European political party has been given the opportunity to present its observations.

La saisie d’une partie considérable de ce montant (200 304 euros) provenant, selon les déclarations du requérant, du Parlement, ne pouvait que faire naître des doutes quant à la conformité avec la réglementation FID de l’utilisation d’une partie considérable des frais et indemnités versés au requérant.
The seizure of a substantial part of this amount (EUR 200 304), which according to the statements of the applicant had been received from the Parliament, was bound to give rise to doubts as to whether the use of a substantial part of the expenses and allowances paid to the applicant complied with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.