Traduction de «versés aux gouvernements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

bénéfices aux assurés [ dividendes versés aux assurés | dividendes aux assurés ]
dividends to policyholders

dividendes aux actionnaires [ dividendes versés aux actionnaires ]
dividends to shareholders

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

respect de la gouvernance de l'information
company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales est essentielle pour aligner la politique commerciale sur les valeurs européennesL’UE a déjà pris des mesures avec certains partenaires (par exemple, le pacte sur la durabilité au Bangladesh et l’initiative sur les droits du travail au Myanmar) et sur certaines questions spécifiques [l’initiative sur les minerais originaires de zones de conflits, les règlements sur l’exploitation illégale des forêts,les critères de durabilité pour les biocarburants, la publication des informations en matière de chaînes d’approvisionnement, la transparence des sociétés d’exploitation minière ou forestière concernant les paiements versés aux gouvernements].
Responsible management of global supply chains is essential to align trade policy with European valuesThe EU has already taken steps with specific partners (e.g. the Bangladesh Sustainability Compact and the Labour Rights Initiative with Myanmar) and on specific issues (conflict minerals initiative , illegal logging regulations ,sustainability criteria for biofuels , corporate reporting on supply chains issues , corporate transparency on payments made to governments by extractive and logging industries ).

En plus des mesures réglementaires déjà prises par la Commission — concernant, par exemple, l’exploitation illégale des forêts, l’extraction de minerais dans les zones de conflit ou la transparence des sociétés d’exploitation minière ou forestière concernant les paiements versés aux gouvernements —, nous continuerons d'encourager un approvisionnement durable lors des dialogues stratégiques et des partenariats avec des pays tiers et dans le cadre de la politique commerciale et de développement de l’UE.
In addition to the regulatory action already taken by the Commission – e.g. on illegal logging, extraction of minerals from conflict zones or corporate transparency on payments made to governments by extractive and logging industries – we will continue to promote sustainable sourcing in policy dialogues and partnerships with non-EU countries and through EU trade and development policy.

Une partie des 25 millions de dollars que le gouvernement fédéral a déjà versés au gouvernement de l'Ontario, et des 50 millions de dollars versés à la province du Québec, en vertu des accords d'aide financière en cas de catastrophe est destinée aux agriculteurs à plein temps de ces deux provinces.
A share of the $25 million the federal government has already provided to the Ontario government and a share the $50 million to the province of Quebec under the disaster financial assistance program arrangements are destined in part for full time farmers in these two provinces.

La Commission verse-t-elle des fonds au titre de l'aide d'urgence directement au gouvernement grec?
Is the Commission transferring emergency support funds directly to the Greek government?

(32) Pour renforcer la transparence concernant les sommes versées aux gouvernements, les grandes entreprises et les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires devraient déclarer sur une base annuelle, dans un rapport distinct, les montants versés aux gouvernements dans les pays où elles exercent leurs activités.
(32) In order to provide for enhanced transparency of payments made to governments, large undertakings and public interest entities which are active in the extractive industry or logging of primary forests should disclose in a separate report on an annual basis payments made to governments in the countries in which they operate.

Par le biais de révisions de la directive "transparence" et de la directive comptable, la commission a proposé en octobre 2011 que les entreprises actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires déclarent sur une base annuelle les montants versés aux gouvernements dans chaque pays lorsque ces versements ont été affectés à un projet spécifique et lorsqu'ils atteignent un niveau significatif pour le gouvernement destinataire.
Through revisions of both the Transparency and Accounting Directive, in October 2011 the Commission proposed that companies active in the extractive industry or in the logging of primary forests, disclose on an annual basis the payments they make to governments in each country, where the payment has been attributed to a certain project and when material to the recipient government.

(32) Pour renforcer la transparence concernant les sommes versées aux gouvernements, les grandes entreprises et les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires devraient déclarer sur une base annuelle, dans un rapport distinct, les montants significatifs versés aux gouvernements dans les pays où elles exercent leurs activités.
(32) In order to provide for enhanced transparency of payments made to governments, large undertakings and public interest entities which are active in the extractive industry or logging of primary forests should disclose in a separate report on an annual basis material payments made to governments in the countries in which they operate.

En général, l'industrie accueille favorablement le projet de loi. Beaucoup d'intervenants réclament la transparence, compte tenu du grand nombre de projets où de l'argent est versé à des gouvernements étrangers et que, parfois, plus d'argent est versé aux gouvernements étrangers qu'aux actionnaires.
Industry has generally taken a favourable tone to this legislation and a number of players want transparency, particularly with many of the projects where there is money going to foreign governments and sometimes more money going to foreign governments than to shareholders.

Les informations sur les impôts, redevances et bonus qu'une multinationale verse au gouvernement hôte montreront l'impact financier de l'entreprise dans les pays hôtes.
Reporting taxes, royalties and bonuses that a multinational pays to a host government will show a company's financial impact in host countries.

Dans le débat sur les fonds versés par le gouvernement fédéral au titre de la santé aux provinces et aux territoires, il importe de se rappeler que ce ne sont pas là les seuls fonds que verse le gouvernement fédéral.
In the debate about federal health funding to the provinces and territories, it is important to remember that this is not their only source of funds from the federal government.