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Traduction de «versés aux avocats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il souligne qu’un moyen de lutter contre la saisine abusive des juridictions consiste à exclure certains éléments du champ d’application du cadre horizontal, notamment les dommages et intérêts à caractère punitif, le financement de recours collectifs par des tiers et les honoraires de résultat versés aux avocats.

It stresses that one way of fighting abusive litigation is to exclude certain features from the scope of the horizontal framework, in particular punitive damages, third-party financing of collective redress and contingency fees for lawyers.


Ces frais ne devraient pas comprendre, par exemple, les montants qui sont versés à des tierces parties au cours de la procédure, tels que les frais d'avocat, les frais de traduction, les frais de signification ou de notification d'actes lorsque celle-ci est effectuée par des entités autres qu'une juridiction, ou les frais payés aux experts ou aux témoins.

They should not include, for example, sums which are transferred to third parties in the course of proceedings, such as lawyers' fees, translation costs, costs of service of documents by entities other than a court or tribunal, or costs paid to experts or witnesses.


Nous voulons savoir combien d'argent a été versé aux avocats du gouvernement, à MM. Sheppard et autres, à Michael Code, et à tous les autres, qui qu'ils soient, ainsi que toutes les autres sommes versées aux avocats de M. Mulroney.

We want to know the amounts paid out to the government's lawyers, to Mr. Sheppard et al., and Michael Code, the entire range of them, whoever they all may be, and in addition to that, the other amounts of money paid out to Mr. Mulroney's lawyers.


Ce que j'essaie de vous demander est ceci: pouvons-nous modifier le projet de loi afin que l'argent puisse être versé aux avocats, et non au criminel, de sorte qu'il ne verra jamais l'ombre de cet argent mais qu'il puisse payer des avocats?

What I am trying to ask you is: Can we amend the bill so that money can be paid to lawyers, not to the criminal, so that he will never see a penny of that money but he might be able to pay lawyers?


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Il souligne qu’un moyen de lutter contre la saisine abusive des juridictions consiste à exclure certains éléments du champ d’application du cadre horizontal, notamment les dommages et intérêts à caractère punitif, le financement de recours collectifs par des tiers et les honoraires de résultat versés aux avocats.

It stresses that one way of fighting abusive litigation is to exclude certain features from the scope of the horizontal framework, in particular punitive damages, third-party financing of collective redress and contingency fees for lawyers.


L'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser.

An order granting legal aid may specify an amount to be paid to the lawyer instructed to represent the person concerned or fix a limit which the lawyer's disbursements and fees may not, in principle, exceed.


4. L'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser. Elle peut prévoir une contribution de l'intéressé aux frais de l'instance, en tenant compte de sa situation économique.

4. An order granting legal aid may specify an amount to be paid to the lawyer instructed to represent the person concerned or fix a limit which the lawyer's disbursements and fees may not, in principle, exceed. It may provide for a contribution to be made by the person concerned to the costs of the proceedings, having regard to his financial situation.


Prenant la parole devant l'organisme Defence Counsel Association of Ottawa, l'avocat David Scott a dit que les honoraires peu élevés versés aux avocats avaient réduit nos programmes d'aide juridique à l'état symbolique, de sorte que les droits des démunis sont régulièrement violés.

Speaking to the Defence Counsel Association of Ottawa, lawyer David Scott said that low rates for lawyers have reduced our legal aid programs to “token systems”, where the rights of the poor are breached routinely.


Je me suis enquise des sommes que le ministère de la Justice a dépensées pour cette poursuite et des honoraires qui ont été versés aux avocats, notamment à Michael Code et à Claude Armand Sheppard.

I inquired as to money spent by the Department of Justice on this lawsuit and the moneys paid to lawyers, particularly Michael Code and Claude Armand Sheppard.


Combien le gouvernement a-t-il dépensé pour assurer sa défense dans la poursuite intentée par le très honorable Brian Mulroney au sujet de l'affaire Airbus, si l'on tient compte des honoraires versés aux avocats de pratique privée et aux agents dont le gouvernement a retenu les services, ainsi que des salaires estimatifs et des dépenses des avocats et autres fonctionnaires du gouvernement, compte tenu des heures qu'ils ont consacrées au dossier et de leur taux horaire de rémunération?

How much was paid by the government to defend itself in the Right Hon. Brian Mulroney's lawsuit over the Airbus affair, including payments to private lawyers and agents retained by the government and the estimated salary and expenses of lawyers and other staff employed by the government, based on the hours they devoted to the file and their hourly rate of pay?


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