Vertaling van "versés au trésor " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trésor [ trésorerie | trésor public ]
Treasury [ exchequer | public treasury ]

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

chasse au trésor [ chasse aux trésors | course au trésor | course aux trésors ]
scavenger hunt

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

effets du trésor/Trésor
treasury paper

contrat à terme sur bons du Trésor américain | contrat à terme sur bons du Trésor | contrat à terme de bons du Trésor
Treasury bill futures | Treasury bill futures contract | T-bill futures

bon du Trésor
treasury bill [ T-Bill ]

trésor/Trésors des Etats membres
treasuries of Member States

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission invitera aussi les États membres à accélérer les dépenses et à réduire les obstacles de leurs systèmes nationaux de financement, de sorte que les paiements du FSE effectués sur les comptes du Trésor public soient rapidement versés aux bénéficiaires de programmes FSE.
The Commission also calls on Member States to accelerate spending and reduce bottlenecks in national funding systems, so that ESF payments to national Treasury accounts are rapidly disbursed to the beneficiaries of ESF programmes.

b) peut être payé par la caisse et versé au Trésor le montant que le Conseil du Trésor fixe sur recommandation du président du Conseil du Trésor et après consultation du ministre, selon les modalités de temps et autres ainsi fixées.
(b) there may be paid out of the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund, and into the Consolidated Revenue Fund, the amount, at the time and in the manner, that the Treasury Board determines on the recommendation of the President of the Treasury Board after consultation with the Minister.

Dans un second temps, les taux de contribution du Conseil du Trésor pourront être baissés selon les mêmes modalités que précédemment. Finalement, le montant en surplus que le Conseil du Trésor fixe pourra être payé par la caisse et versé au Trésor, toujours sur recommandation du ministre.
Finally, the surplus amount the Treasury Board determines may be paid out of the Public Service Pension Fund and into the Consolidated Revenue Fund, still on the minister's recommendation.

Sous réserve des dispositions à convenir dans le protocole d'accord, et notamment de la confirmation de besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l'Union peuvent être versés au Trésor géorgien en tant que bénéficiaire final.
Subject to provisions to be agreed in the Memorandum of Understanding, including a confirmation of residual budgetary financing needs, the Union's funds may be transferred to the Treasury of Georgia as the final beneficiary.

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

Puisqu’il s’agit de relations commerciales, l’argent est souvent directement versé au trésor public comme faisant partie du budget de l’État.
Since these are commercial relationships, the monies often go directly to the treasury budget as part of the budget of the state.

Il s'agit : - de la réaffectation des gains non réclamés; - de la répartition des prélèvements par l'Etat français; - de la dispense de l'impôt sur les sociétés, le PMU ne pouvant y être assujetti compte tenu de son statut de GIE qui ne lui permet pas de dégager des bénéfices; - du décalage du versement des prélèvements versés au Trésor public.
The measures are the following: - use of unclaimed winnings; - deferring of levies by the French State; - exemption from corporation tax, to which the PMU is not subject since its status as an economic interest grouping does not allow it to make profits; - deferral of payment of Treasury levy.

Ces sociétés et ces établissements de recherche sont autorisés à déduire du montant versé au Trésor 25 % des coûts salariaux de leur personnel travaillant sur des projets concrets de recherche- développement si ces coûts ne dépassent pas 0,1 million de HFL (environ 0,05 million d'écus), et 12,5 % de ces coûts s'ils dépassent 0,1 million de HFL.
They are entitled to deduct 25 % of the wage costs for their research personnel working on concrete R and D projects if these wage costs are below 0.1 mio HFL (approximately 0.05 MECU) and 12.5 % of these costs if they are above 0.1 mio HFL from the payment to the State's fiscal authorities.