Traduction de «versés au trésor serviront effectivement » (Français → Anglais) :

Rien ne prouve donc que les fonds versés au Trésor serviront effectivement à accroître la sécurité nationale. Il me semble que M. McGarr et vous-même nous avez dit que tout allait bien jusqu'à maintenant et qu'on avait un plan, découlant de deux ans d'études, dont les objectifs auraient été atteints grâce à un investissement de 11 millions de dollars dans l'acquisition de 44 machines.
Because I think I heard you and Mr. McGarr tell us that all of the things are pretty good so far and that they had provided a plan, after two years of study, that would have been satisfied by an $11-million, 44-machine acquisition project.

Ensuite, quelqu'un a parlé de l'assurance-emploi; je crois que vous avez dit, monsieur Pollard, que le gouvernement se servait effectivement de l'excédent de l'assurance-emploi. Je tiens à répéter publiquement que dès 1986, le vérificateur général a affirmé que le fonds de l'assurance-emploi devait être versé au Trésor public, car il connaissait à l'époque un déficit de 6 milliards de dollars, dont le gouvernement était ultimement responsable.
Then there was some talk about EI as a tax, and I think, Mr. Pollard, you mentioned that the government is actually drawing upon an existing surplus in the EI. I want to again state for the record that it was back in 1986 that the Auditor General stated that this needed to be collapsed into consolidated revenues, because at that time there was a $6-billion deficit in EI and ultimately the government is responsible for that.

Deuxièmement, comme l'argent a été effectivement versé au Trésor, il n'y a pas d'excédent en espèces dans la caisse d'assurance-emploi, il s'agit simplement d'une écriture comptable qu'on peut considérer comme une reconnaissance de dette.
Secondly, because the money has in fact been taken into consolidated revenue, there is no cash in the EI surplus, simply a book entry that can be considered an IOU.

(4) Si la somme effectivement recouvrée dépasse le montant de l’indemnité à laquelle l’agent de l’État ou les personnes à sa charge avaient droit en vertu de la présente loi, il peut leur être versé, sur le Trésor, la fraction de l’excédent que le ministre, avec l’approbation du Conseil du Trésor, estime nécessaire; si, après le versement, l’agent a droit à un supplément d’indemnité au titre du même accident, la somme versée en vertu du présent paragraphe peut être déduite de ce supplément.
(4) If an action is brought under subsection (3) and the amount recovered and collected exceeds the amount of compensation to which the employee or their dependants are entitled under this Act, there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund to the employee or their dependants any portion of the excess that the Minister with the approval of the Treasury Board considers necessary, but if after that payment has been made the employee becomes entitled to an additional amount of compensation in respect of the same accident, the amount paid under this subsection may be deducted from the additional compensation.