Vertaling van "versés au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

verse à minerai | verse
ore stockpile

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

verse | verse des récoltes
lodging

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

produits en cours de fabrication | production en cours | encours de production | en-cours de production | produits en cours | fabrication en cours | encours de fabrication | en-cours de fabrication | encours | en-cours | biens en cours de fabrication | marchandises en cours de fabrication
work in process inventory | WIP inventory | work in progress inventory | goods in process inventory | work in process | WIP | work in progress | goods in progress | stock in process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Dans le cas où les exigences du paragraphe (5.1) visant un régime de participation différée aux bénéfices ne sont pas remplies pour une année civile du fait que les crédits de pension d’un bénéficiaire dans le cadre du régime quant à un employeur donné ne sont pas conformes à l’alinéa (5.1)a) ou que les crédits de pension ou les facteurs d’équivalence du bénéficiaire quant à un employeur donné et d’autres employeurs qui ont un lien de dépendance avec celui-ci ne sont pas conformes à l’alinéa (5.1)b) ou c), l’employeur donné n’a droit à la déduction prévue au paragraphe (8) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition au titre d’un montant versé au fiduciaire du régime au cours de l’année civile que dans la mesure que le ministre permet expressément par écrit. Pour l’application du présent paragraphe, le montant versé au fiduciaire d’un régime de participation différée aux bénéfices au cours des deux premiers mois d’une année civile est réputé versé au cours de l’année précédente, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il se rapporte à cette année.
(9) Where the requirements of subsection 147(5.1) in respect of a deferred profit sharing plan are not satisfied for a calendar year by reason that the pension credits of a beneficiary under the plan in respect of a particular employer do not comply with paragraph 147(5.1)(a) or the beneficiary’s pension credits or pension adjustments in respect of a particular employer and other employers who do not deal at arm’s length with the particular employer do not comply with paragraph 147(5.1)(b) or 147(5.1)(c), the particular employer is not entitled to a deduction under subsection 147(8) in computing the particular employer’s income for any taxation year in respect of an amount paid to a trustee under the plan in the calendar year except to the extent expressly permitted in writing by the Minister, and, for the purposes of this subsection, an amount paid to a trustee of a deferred profit sharing plan in the first two months of a calendar year shall be deemed to have been paid in the immediately preceding year and not to have been paid in the year to the extent that the amount can reasonably be considered to be in respect of the immediately preceding year.

a) sauf pour l’application des sous-alinéas (5)a)(iv.1) et (5.1)a)(iv), le montant qu’un particulier verse au cours d’une année d’imposition (sauf celui versé au cours des soixante premiers jours de l’année) à titre de prime est réputé avoir été versé au début de l’année et non au moment où il a réellement été versé;
(a) except for the purposes of subparagraphs (5)(a)(iv.1) and (5.1)(a)(iv), an amount paid by an individual in a taxation year (other than an amount paid in the first 60 days of the year) as a premium is deemed to have been paid at the beginning of the year and not at the time it was actually paid;

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des paiements d’aide à l’invalidité versés au cours de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire du REEI atteint l’âge de 60 ans ou au cours de toute année civile subséquente, si le montant total des paiements d’aide à l’invalidité qui lui ont été versés au cours de cette année civile est inférieur ou égal à la somme déterminée conformément à l’alinéa 146.4(4)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour cette année.
(3) Subsection (1) does not apply in respect of any disability assistance payment made in the calendar year in which the beneficiary of the RDSP attains 60 years of age, or in any subsequent calendar year, if the total amount of disability assistance payments made to the beneficiary in that calendar year is less than or equal to the amount determined in accordance with paragraph 146.4(4)(l) of the Income Tax Act for that calendar year.

(2) L’émetteur qui rembourse le montant visé à l’alinéa (1)a) le fait à partir des subventions et des bons versés au REEI au cours des dix années précédant le jour où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH et de ceux qui y ont été versés au cours de la période visée à l’élément B de la formule figurant à l’alinéa (1)c), selon l’ordre dans lequel les subventions et les bons y ont été versés.
(2) An issuer that repays the amount referred to in paragraph (1)(a) is to do so from the grants and bonds that were paid into the RDSP within the 10-year period before the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual and those that were paid into the RDSP within the period referred to in the description of B in paragraph (1)(c), in the order in which they were paid into it.

2. Lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fournit à l'entité contrôlée , à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle, pour une période de trois exercices consécutifs ou plus, des services autres que d'audit, autres que ceux visés à l'article 5, paragraphe 1 , du présent règlement, le total des honoraires pour ces services se limitent à 70 % maximum de la moyenne des honoraires versés au cours des trois derniers exercices consécutifs pour le contrôle légal des comptes de l'entité contrôlée et, le cas échéant, de son entreprise mère, des entreprises qu'elle contrôle, et des états financiers consolidés de ce groupe d'entreprises .
2. When the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity , its parent undertaking or its controlled undertakings, for a period of three or more consecutive financial years, non-audit services other than those referred to in Article 5(1 ) of this Regulation, the total fees for such services shall be limited to no more than 70 % of the average of the fees paid in the last three consecutive financial years for the statutory audit(s) of the audited entity and, where applicable, of its parent undertaking, of its controlled undertakings and of the consolidated financial statements of that group of undertakings.

7. attire l'attention de l'Agence sur les constatations de la Cour des Comptes selon lesquelles, en 2011, des paiements s'élevant à 4 800 000 EUR (soit 22 % des montants versés au cours de l'exercice) ont été effectués après expiration des délais visés dans le règlement financier;
7. Draws the Agency's attention to the Court of Auditors' finding that in 2011, payments amounting to EUR 4,8 million (22 % of the amount paid during the year) were made after the deadlines stipulated in the Financial Regulation;

(c) les partis politiques qui, bien que n'étant pas représentés au Conseil national, ont recueilli lors d'une élection au Conseil national plus de 1 pour cent des suffrages valablement exprimés ont droit au financement accordé pour les activités de relations publiques (paragraphe 1) au même titre que les partis politiques en vertu du point b); ledit financement est versé au cours du premier trimestre de l'année suivant l'élection.
(c) political parties not represented in the National Council but having received in an election to the National Council more than 1 per cent of the valid votes cast, shall for the election year be entitled to funds granted for the purpose of public relations activities (paragraph 1) in the same way as political parties pursuant to sub-paragraph b; such funds shall be paid during the first quarter of the year following the election.

la somme totale des montants versés par la Commission au cours de cet exercice comptable, qui comprend le montant des paiements intermédiaires versés par la Commission conformément à l’article 21 et à l’article 40, paragraphe 1.
the total amount of payments made by the Commission during that accounting year, consisting of the amount of interim payments paid by the Commission in accordance with Article 21and Article 40(1).

6. observe que le montant des fonds structurels mis en œuvre par le biais des instruments d'ingénierie financière a continué de croître au cours de la période 2007-2013, en particulier pour les instruments ciblant les entreprises; souligne que plus de 90 % des montants effectivement versés aux bénéficiaires finals sont allés à des entreprises; demande à la Commission de préciser quel pourcentage des montants effectivement versés a été destiné à des entreprises véritablement privées et non à des entreprises majoritairement publiques;
6. Notes that the amount of structural funds implemented through FEIs has continued to increase over the period 2007-2013, in particular for instruments targeting enterprises; points out that more than 90 % of the amounts actually disbursed to final recipients went to enterprises; asks the Commission to clarify what percentage of the amounts actually dispersed went to truly private enterprises, as opposed to majority publicly owned enterprises;

Le montant qui sera versé au cours du prochain exercice au titre de ce poste budgétaire a été réduit considérablement — de 40 ou 50 p. 100 environ — par rapport au montant versé au cours du dernier exercice.
' That amount is to be reduced considerably, maybe 40 per cent to 50 per cent.