Traduction de «versées à ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

à ladite date
as of that date

commission initiale | commission versée à la signature
front-end fee

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

subvention égale à la somme versée
matching funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, il conviendrait de préciser les modalités de financement de ces évaluations afin de tenir dûment compte des redevances déjà versées pour les évaluations qui ont été ou qui seront réalisées en vertu de ladite directive.
As a consequence, this Regulation should clarify how those evaluations are financed, in order to take due account of fees already collected for evaluations carried out, or to be carried out, under that Directive.

2. Si une prestation australienne est due uniquement en vertu du présent Accord à une personne qui est en Australie, le taux de ladite prestation est déterminé en conformité de la législation de l’Australie mais, sous réserve des dispositions du paragraphe 5, ne tenant compte, aux fins du calcul de son revenu, d’aucune prestation canadienne à laquelle ladite personne a droit, et déduisant le montant de ladite prestation canadienne du taux de la prestation australienne qui, le cas échéant, serait versée à ladite personne.
2. Where an Australian benefit is payable only by virtue of this Agreement to a person who is in Australia, the rate of that benefit shall be determined according to the legislation of Australia but, subject to paragraph 5, disregarding in the computation of his or her income any Canadian benefit which that person is entitled to receive, and deducting the amount of that Canadian benefit from the rate of Australian benefit which would otherwise be payable to that person.

b) attribuant comme revenu à ladite personne une partie seulement de toute autre prestation versée à ladite personne aux termes de la législation du Canada déterminée en multipliant le nombre de mois complets, plus un, dont justifie ladite personne pendant une période de résidence en Australie, ce nombre n’étant pas supérieur à 300, par le montant de ladite prestation et divisant le produit par 300.
(b) by assessing as income to that person only a proportion of any other benefit received by that person under the legislation of Canada calculated by multiplying the number of whole months, plus one, accumulated by that person in a period of residence in Australia, but not exceeding 300, by the amount of that benefit and dividing that product by 300.

Sauf dispositions contraires du présent Accord, toute prestation payable aux termes de la législation d’une Partie à toute personne visée à l’article 3, y compris toute prestation acquise aux termes du présent Accord, ne peut subir aucune réduction, ni modification, ni suspension ou suppression du seul fait que ladite personne se trouve sur le territoire de l’autre Partie, et ladite prestation est versée quand ladite personne se trouve sur le territoire de l’autre Partie.
Unless otherwise provided in this Agreement, benefits payable under the legislation of a Party to any person described in Article 3, including benefits acquired by virtue of this Agreement, shall not be subject to any reduction, modification, suspension or cancellation by reason only of the fact that the person is in the territory of the other Party, and these benefits shall be paid when that person is in the territory of the other Party.

Sauf dispositions contraires du présent Accord, toute prestation payable aux termes de la législation d’une Partie à toute personne visée à l’article 3, y compris toute prestation acquise aux termes du présent Accord, ne peut subir aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du seul fait que ladite personne réside sur le territoire de l’autre Partie, et ladite prestation est versée quand ladite personne se trouve sur le territoire de l’autre Partie.
Unless otherwise provided in this Agreement, a benefit payable under the legislation of a Party to a person described in Article 3, including a benefit acquired by virtue of this Agreement, shall not be subject to any reduction, modification, suspension, cancellation or confiscation by reason only of the fact that the person resides in the territory of the other Party, and that benefit shall be paid when that person is in the territory of the other Party.

1. Sauf dispositions contraires du présent Accord, les prestations payables aux termes de la législation d’une Partie à toute personne visée à l’article 3, y compris les prestations acquises aux termes du présent Accord, ne subissent aucune réduction, ni modification, ni suspension ou suppression du seul fait que ladite personne se trouve sur le territoire de l’autre Partie, et ladite prestation est versée quand ladite personne se trouve sur le territoire de l’autre Partie.
1. Unless otherwise provided in this Agreement, benefits payable under the legislation of a Party to any person described in Article 3, including benefits acquired by virtue of this Agreement, shall not be subject to any reduction, modification, suspension or cancellation by reason only of the fact that the person is in the territory of the other Party, and these benefits shall be paid when that person is in the territory of the other Party.

Comme l'enquête a révélé que l'aide avait déjà été versée dès 2011, la Commission a dû apprécier la compatibilité de ladite aide directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres d'octroyer des aides destinées au développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas de manière indue les conditions de la concurrence et des échanges entre États membres.
Since the investigation revealed that aid had already been disbursed from 2011, the Commission then assessed the compatibility of the aid directly under Article 107(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows Member States to grant aid for the development of certain economic activities provided it does not unduly affect competition and trade between Member States.

48 Le secrétaire général précisait que, aux termes de l’article 16, paragraphe 2, et de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, il lui incombait de donner des instructions en vue du recouvrement de la somme de 118 360,18 euros indûment versée ou, si nécessaire, de proposer au bureau la suspension temporaire de certaines des indemnités du requérant, conformément à l’article 27, paragraphe 4, de ladite réglementation.
48. The Secretary-General stated that under Articles 16(2) and 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances he was required to give instructions for the recovery of the sum of EUR 118 360.18 that had been improperly paid or, if necessary, to propose that the Bureau temporarily suspend the payment of some of the applicant’s allowances, in accordance with Article 27(4) of the said Rules.

Les États membres imposent aux émetteurs actifs dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires, au sens de l’article 41, paragraphes 1 et 2 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises , d’établir, sur une base annuelle, conformément au chapitre 10 de ladite directive, un rapport sur les sommes versées aux gouvernements.
Member States shall require issuers active in the extractive or logging of primary forest industries, as defined in Article 41(1) and (2) of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on the annual financial statements, consolidated financial statements and related reports of certain types of undertakings, amending Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC , to prepare on an annual basis, in accordance with Chapter 10 of that Directive, a report on payments made to governments.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre peut prévoir que l'aide soit versée à titre d'avance aux producteurs pour une mesure déterminée avant que cette mesure n'ait été exécutée à condition que ladite exécution ait commencé et que le bénéficiaire ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'aide.
2. As an exception to paragraph 1, the Member States may provide for support for a given measure to be advanced to producers before that measure has been implemented, provided that implementation has begun and the beneficiary has lodged a security equal to 120 % of the support.