Traduction de «versées illégalement étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide illégalement versée
illegally granted aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'une question de principe, même s'il devait s'avérer que les sommes versées illégalement étaient en réalité peu importantes.
This is a matter of principle, regardless of the small sums that may have been involved.

[Traduction] Au cours des dernières semaines, nous avons entendu des témoignages sous serment qui s'appuyaient sur des preuves documentaires et qui démontraient que des sommes d'argent provenant du Programme de commandites étaient versées à des agences de publicité qui s'en servaient par la suite pour faire des dons légaux et illégaux au Parti libéral — allant même sûrement jusqu'à s'en mettre une partie dans les poches — et aussi pour défrayer illégalement les services des organisateurs libéraux et les dépenses électorales des libéraux, à partir des affiches jusqu'aux vidéos du parti.
[English] Over the past few weeks we have heard sworn testimony, backed by documentary evidence, that money from the sponsorship program was paid to advertising agencies which in turn used that money to make both legal and illegal donations to the Liberal Party and no doubt some of it was pocketed but to also illegally pay for Liberal election organizers and to pay for Liberal campaign expenses ranging from signs to party videos.

On avait toutes les raisons de croire que la plupart des produits du tabac canadiens exportés vers les États-Unis exempts de droits de douane et de taxes étaient réintroduits au Canada en contrebande et vendus illégalement sans que les taxes fédérale et provinciale ne soient versées.
Strong evidence indicated that most Canadian tobacco products that were exported to the United States on a tax and duty free basis were smuggled back into Canada and sold illegally without payment of federal and provincial taxes.

Elle voulait, en outre, s'assurer que les restructurations invoquées pour les justifier étaient distinctes de celles avancées une première fois pour justifier des aides illégalement versées, que la Commission avait déclarées incompatibles avec le marché commun dans sa décision du 25 mars 1987.
Moreover, the Commission wanted to be sure that the restructuring programmes which were proposed to justify the public aid were different from those introduced in an earlier phase to justify illegally granted public subsidies whitch the Commission has declared as incomatible with the common market on 25 March 1987.

Le coprésident (M. Szabo) : Vous avez raison, monsieur Lee, parce que le tribunal a déterminé que les sommes versées étaient composées à la fois de droits et de taxes, et que ces taxes avaient été perçues de façon illégale.
The Joint Chairman (Mr. Szabo): You are right, Mr. Lee, because the court determined that of the monies paid, some were fees and the excess constituted taxes and those taxes were illegally collected.