Vertaling van "versées est resté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

État des prestations d'assurance-emploi versées [ État des prestations d'assurance-chômage versées ]
Statement of Employment Insurance Benefits Paid [ Statement of Unemployment Insurance Benefits Paid ]

interrupteur de reste | interrupteur de reste à flotteur
low-level float switch | low-level switch

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

emporte-restes | sac à restes
doggie-bag | doggy bag

somme versée en contrepartie
consideration money

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. invite à nouveau le Conseil à fournir une explication écrite approfondie précisant la somme des crédits consacrés à l'acquisition du Résidence Palace, les postes budgétaires sur lesquels ces crédits ont été prélevés, les tranches versées jusqu'à présent, le solde qui reste à verser et la finalité de ce bâtiment;
14. Reiterates its call for the Council to provide a thorough written explanation detailing the total amount of appropriations used in the purchase of the Résidence Palace building, the budget items from which these appropriations were drawn, the instalments that have been paid thus far, the instalments that remain to be paid and the purpose that the building will serve;

Les contributions financières versées pendant le reste de l’année doivent être affectées compte tenu du plafond global fixé pour l’aide aux agriculteurs dans le cadre financier pluriannuel.
Financial contributions made during the remainder of the year should be allocated taking into account the overall ceiling laid down for support to farmers in the Multiannual Financial Framework.

76. rejoint l'analyse de la Commission qui fait valoir que l'adaptation des rémunérations de 3,7 % proposée en 2009 devrait, par précaution, être inscrite au budget au cas où la Cour de justice ferait droit à son recours et que les sommes correspondantes devraient alors être versées dans leur intégralité; fait observer que, même en prenant ce niveau élevé comme base future, l'adaptation prévue des rémunérations à la fin de 2010 reste estimée à 2,2 %, et ce dans un contexte de crise économique et sociale, et qu'elle sera ramenée à 1,3 % à la fin de 2011; invite la Commission à justifier ses calculs;
76. Agrees with the Commission's approach that the 3.7% salary adjustment proposed in 2009, which could become fully payable should the Court of Justice rule in the Commission's favour, should be budgeted for as a matter of precaution; notes that, even when taking this high level as the basis for the future, the projected salary adjustment for the end of 2010 is still estimated at 2.2 %, in a context of economic and social crisis, and then comes down to 1.3% for the end of 2011; asks the Commission to justify its calculations;

77. rejoint l'analyse de la Commission qui fait valoir que l'adaptation des rémunérations de 3,7 % proposée en 2009 devrait, par précaution, être inscrite au budget au cas où la Cour de justice ferait droit à son recours et que les sommes correspondantes devraient alors être versées dans leur intégralité; fait observer que, même en prenant ce niveau élevé comme base future, l'adaptation prévue des rémunérations à la fin de 2010 reste estimée à 2,2 %, et ce dans un contexte de crise économique et sociale, et qu'elle sera ramenée à 1,3 % à la fin de 2011; invite la Commission à justifier ses calculs;
77. Agrees with the Commission's approach that the 3.7% salary adjustment proposed in 2009, which could become fully payable should the Court of Justice rule in the Commission's favour, should be budgeted for as a matter of precaution; notes that, even when taking this high level as the basis for the future, the projected salary adjustment for the end of 2010 is still estimated at 2.2 %, in a context of economic and social crisis, and then comes down to 1.3% for the end of 2011; asks the Commission to justify its calculations;

FRANCE" est complétée par le texte suivant:" , sauf lorsqu'elles sont versées à une personne qui reste soumise à la législation française conformément à l'article 12 ou à l'article 16"
FRANCE" the following words are added:" , except when they are paid to a person who remains subject to French legislation pursuant to Article 12 or Article 16"; "

En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission veille à ce que le reste du soutien financier puisse être supprimé et à ce que le remboursement des sommes déjà versées puisse être demandé.
If the beneficiary does not give a satisfactory answer, the Commission shall ensure that the remaining financial support might be cancelled and repayment of sums already paid demanded.

En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission veille à ce que le reste du soutien financier puisse être supprimé et à ce que le remboursement des sommes déjà versées puisse être exigé.
If the beneficiary does not give a satisfactory answer, the Commission shall ensure that the remaining financial support might be cancelled and repayment of sums already paid demanded.

Sauf en cas de force majeure, la garantie reste acquise lorsque la quantité mise en oeuvre est inférieure à 95 % de la quantité pour laquelle l'avance a été versée.
Except in cases of force majeure, the security shall be forfeit where the quantity used is less than 95 % of the quantity for which the advance was paid.

4. Si la quantité de la matière première réellement mise en œuvre est comprise entre 95 et 99,9 % de la quantité pour laquelle l'avance a été versée, la garantie visée à l'article 11 reste acquise pour la partie qui n'a pas été transformée au cours de la campagne.
4. If the quantity of raw material actually used is between 95 % and 99,9 % of the quantity for which the advance was paid the security referred to in Article 11 shall be forfeit for the quantity not processed during the wine year.

Lorsque la quantité mise en oeuvre est comprise entre 95 et 99,9 % de la quantité pour laquelle l'avance a été versée, la garantie ne reste acquise que pour la partie qui n'a pas été transformée au cours de la campagne.
Where the quantity used is between 95 and 99,9 % of the quantity for which the advance was paid, the security shall be forfeit only for the quantity not processed during the wine year.