Vertaling van "versées aux termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotisation versée aux termes d'une disposition
contribution made under a provision

indemnité versée aux titulaires de diplômes d'études supérieures [ indemnité versée aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures ]
post-graduate degree allowance [ postgraduate degree allowance ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

asymptomatique à long terme | non progresseur à long terme | non-progresseur à long terme | patient asymptomatique à long terme | patient non progresseur à long terme | ALT [Abbr.] | NPLT [Abbr.]
long term asymptomatic

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

termes acquisitifs | termes d'acquisition | termes d'acquisition conventionnelle | termes d'acquisition par acte volontaire
words of purchase

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ Warranty Repair of Goods (United States) Regulations ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Toute prestation versée aux termes de la législation d’une Partie, de même que les prestations acquises aux termes du présent Accord, sont versées à une personne spécifiée à l’article 3 qui demeure ou réside sur le territoire d’un état tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’un citoyen de ladite Partie qui demeure ou réside sur le territoire d’un état tiers.
2. Benefits under the legislation of a Party, including benefits acquired by virtue of this Agreement, shall be payable to a person described in Article 3 who stays or resides in the territory of a third State on the same conditions and to the same extent as to a citizen of that Party who stays or resides in the territory of a third State.

3. Si une indemnité a été versée aux termes de la législation de la Grenade relativement à un évènement antérieur à l’entrée en vigueur du présent Accord, et si, par la suite, le droit à une pension aux termes de ladite législation est établi suite aux dispositions relatives à la totalisation de la section 1, l’institution compétente de la Grenade peut déduire de toute pension due, le montant qui a été versée antérieurement sous forme d’indemnité.
3. Where a grant was paid under the legislation of Grenada in respect of an event which happened before the date of entry into force of this Agreement, and where entitlement to a pension under that legislation is subsequently established through the application of the totalizing provisions of Chapter 1, the competent institution of Grenada may deduct from any pension payable any amount previously paid in the form of a grant.

3. Nonobstant toutes autres dispositions du présent Accord, lorsqu’une indemnité fondée sur l’âge, une indemnité d’invalidité ou une indemnité de survivants est versée aux termes de la législation d’Antigua et Barbuda mais que l’application du présent Accord ouvre droit à la pension correspondante aux termes de ladite législation, la pension est versée au lieu de l’indemnité.
3. Notwithstanding any other provision of this Agreement, where an age grant, an invalidity grant or a survivors’ grant is payable under the legislation of Antigua and Barbuda, but eligibility for a corresponding pension under that legislation can be established through the application of this Agreement, the pension shall be paid in lieu of grant.

55. estime qu'il est indispensable de mettre en place un environnement fiscal prévisible de nature à ne pas entraver les investissements à long terme; constate que certaines mesures d'incitation ou concessions peuvent être décisives pour favoriser les investissements; encourage le partage des bonnes pratiques et souligne que le marché intérieur exige de la transparence et une meilleure coordination des politiques fiscales nationales afin de faciliter les investissements transnationaux et de prévenir la double imposition et la double non-imposition; appelle les États membres et la Commission à examiner la possibilité d'octroyer des avantages fiscaux au titre des rémunérations versées aux investisseurs qui s'engagent dans les projets d'infrastructure durables ou d'autres incitations et concessions fiscales propres à favoriser les investissements à long terme;
55. Believes that there is a strong need for a reliable tax environment which prevents impediments to long-term investment; notes that certain tax incentives and concessions can be key in fostering investment; encourages the sharing of best practices and stresses that the internal market requires transparency and better coordination of national tax policies in order to facilitate cross-border investment and avoid both double taxation and double non-taxation; encourages the Member States and the Commission to assess the possibility of granting tax-advantageous yields on sustainable infrastructure projects or other tax incentives and concessions to promote long-term investment;

4. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier «Résidence Palace» à cause des avances versées (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme «sous-utilisées» est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire «Acquisition de biens immobiliers» de 40 000 000 EUR;
4. Underlines that in its 2010 annual report, the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments made (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008–2010 advance payments made by the Council totalled EUR 235 000 000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that ‘under-utilised’ is the politically correct term for ’over-budgeted’; underlines that in 2010 the Council increased the budget line ‘Acquisition of immovable property’ by EUR 40 000 000;

4. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier «Résidence Palace» à cause des avances versées (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme «sous-utilisées» est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire «Acquisition de biens immobiliers» de 40 000 000 EUR;
4. Underlines that in its 2010 annual report, the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments made (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008–2010 advance payments made by the Council totalled EUR 235 000 000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that ‘under-utilised’ is the politically correct term for ‘over-budgeted’; underlines that in 2010 the Council increased the budget line ‘Acquisition of immovable property’ by EUR 40 000 000;

Le lieu d’implantation d’une entreprise ne se décide pas à court terme et en pensant à des subventions versées par Bruxelles; c’est un processus à long terme qui implique des transactions financières importantes et des prises de décision à long terme par la direction.
Where a business is to be based is not decided at short notice and with payments from Brussels in mind; it is a long-term process involving major financial transactions and long-term decision-making by management.

Strahl: En ce qui concerne les Canadiens qui ont droit à la fois aux prestations du Régime de pensions du Canada et à des prestations aux termes de la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, pour quel motif et dans quelles circonstances les prestations aux termes de la LPRFC sont-elles amputées du montant des prestations du RPC, quel est l'historique de cet usage, quelle loi habilite le gouvernement à faire cela, quelles lois faudrait-il modifier, en utilisant quel libellé, pour mettre un terme à cet usage et combien de Canadiens sont concernés par cette pratique; par ailleurs, en vertu de quels pouvoirs un régime privé d'assurance-invalidité peut-il déduire le montant de prestations du RPC en même temps que celles-ci sont déduites des prestations versées aux termes de la LPRFC par le gouvernement, combien de Canadiens sont concernés, cet usage a-t-il été contesté dans une cour fédérale, et enfin, quelles lois faudrait-il modifier, en utilisant quel libellé, pour mettre un terme à cette pratique?
Strahl: With respect to Canadians entitled to receive both Canada pension plan benefits and benefits under the Canadian Forces Superannuation Act, by what rationale and under what circumstances are CFSA benefits reduced by the amount of a CPP benefit, what is the general history of this practice, what specific law grants the government the power to do this and what changes to a specific law or laws using what wording would be required to eliminate this practice, how many Canadians are affected by this practice, by what authority can a private disability plan also deduct a CPP benefit in addition to and at the same time as they are deducted from a CFSA benefit by the government, how many Canadians are affected by this practice, has the practice ever been challenged in a federal court, what changes to a specific law or laws would be necessary to eliminate this practice, and what would be the potential wording of such a change?