Traduction de «versées aux entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cotisation de l'employeur | cotisation versée par les entreprises au Tresor
employer contribution

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

indemnité versée aux titulaires de diplômes d'études supérieures [ indemnité versée aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures ]
post-graduate degree allowance [ postgraduate degree allowance ]

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

directeur du crédit aux entreprises [ directrice du crédit aux entreprises | directeur du crédit aux grandes entreprises | directrice du crédit aux grandes entreprises ]
corporate credit manager

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les transferts autres que les prestations sociales, y compris les subventions et les aides versées aux entreprises, ont diminué plus fortement, de 2,5% du PIB globalement, la baisse étant particulièrement forte en Allemagne (près de 7% du PIB) et aux Pays-Bas (plus de 4% du PIB).
Other transfers apart from social benefits, including subsidies and support for businesses, fell by more, by 2½% of GDP overall, the decline being especially large in Germany (by almost 7% of GDP) and the Netherlands (by over 4% of GDP).

Les intérêts éventuellement produits par les contributions versées par les membres de l'entreprise commune sont considérés comme des recettes de l'entreprise commune».
Any interest yielded by the contributions paid by the members of the Joint Undertaking shall be considered to be revenue of the Joint Undertaking’.

[4] Deux possibilités restent pour l'instant envisagées : soit une contribution versée par la Belgique à l'entreprise commune GALILEO à due concurrence des charges payées par cette dernière ; soit l'application par la Belgique du protocole sur les privilèges et immunités, l'entreprise commune étant créée par un règlement communautaire sur la base de l'article 171 du Traité.
[4] For the moment, two possibilities can be envisaged: either a contribution paid by Belgium to the GALILEO Joint Undertaking and equivalent to the amount of the charges paid by the latter, or the application by Belgium of the Protocol on Privileges and Immunities, on the grounds that the Joint Undertaking was set up by a Community Regulation on the basis of Article 171 of the Treaty.

Or, même à supposer qu’il s’agisse dans le cas d’espèce d’un service d’intérêt économique général (ce qui n’a pas été allégué par la France), il y a lieu de constater que, aux fins de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, la compensation versée aux entreprises chargées d’une mission de service public ne peut excéder les coûts de fourniture du service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.
However, even supposing that in the present case a service of general economic interest is concerned (which has not been argued by France), it has to be verified that, for the purposes of Article 106(2) TFEU, the compensation paid to the undertakings assigned a public service mission does not exceed the costs of providing the public service, taking account of the income relating to it and a reasonable profit for the performance of these obligations.

La France considère que les mesures fiscales en faveur des entreprises de pêche ne sont pas des aides d’État parce que les cotisations versées au FPAP par les entreprises de pêche font partie des frais généraux de ces entreprises pour l’exercice de leur activité.
France considers that the tax measures in favour of fisheries undertakings are not State aid because the contributions paid to the FPAP by fisheries undertakings constitute part of these undertakings’ overheads for the exercise of their professional activities.

En conclusion, compte tenu de l’institution du SPE par un texte de nature législative et des exigences afférentes à la passation de marchés publics ou à la réquisition, les autorités françaises considèrent que la rémunération versée aux entreprises prestataires dans le cadre du SPE ne dépasse pas le surcoût imposé par l’accomplissement des obligations qui leur incombent.
In conclusion, given that the PRS was established by means of a legislative act and in view of the rules on the award of public contracts and requisitions, the French authorities consider that the payments made to the undertakings providing the PRS do not exceed the additional cost of fulfilling their obligations.

2. Les intérêts éventuellement produits par les contributions versées par les membres de l'entreprise commune sont considérés comme des recettes de l'entreprise commune.
2. Any interest yielded by the contributions paid by the members of the Joint Undertaking shall be considered to be revenue of the Joint Undertaking.

Toute fraction souscrite, mais non versée, du capital d'une entreprise d'assurances ou de réassurance liée qui représente une obligation potentielle pour une autre entreprise d'assurances ou de réassurance liée à la même entreprise d'assurances ou de réassurance participante est exclue du calcul.
Any subscribed but not paid-up capital of a related insurance undertaking or a reinsurance undertaking which represents a potential obligation on the part of another related insurance undertaking or reinsurance undertaking of the same participating insurance undertaking or reinsurance undertaking shall be excluded from the calculation.

3. Le chiffre d'affaires réalisé dans un seul et même État membre X est remplacé, pour chaque entreprise d'assurances, par la valeur des primes brutes versées par des résidents d'un seul et même État membre X. Pour les entreprises A et B, les primes brutes payées par des résidents dans un seul et même État membre X représentent respectivement 80 % et 90 % des primes brutes versées par des résidents de la Communauté.
3. Turnover within one (and the same) Member State X is replaced, for insurance undertakings, by the value of gross premiums written with residents of one (and the same) Member State X. For insurance A, it achieves 80 % of its gross premiums written with Community residents within Member State X, whereas for insurance B, it achieves 90 % of its gross premiums written with Community residents in that Member State X.