Traduction de «versée ou devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sommes devant être perçues à l'occasion de la CCMTGC et être versées à Partenairesanté
Healthpartners GCWCC Deductions

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

commission initiale | commission versée à la signature
front-end fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune aide n'est versée pour le volume d'alcool qui est contenu dans les sous-produits devant être distillés et qui dépasse 10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit.
No aid shall be paid for the volume of alcohol contained in the by-products to be distilled which exceeds 10 % in relation to the volume of alcohol contained in the wine produced.

La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art. Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu'on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'œuvre concernée.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art. The resale right – which gives rise to what are commonly known as 'royalties' – is an unassignable and inalienable property right enjoyed by the author of an original work of graphic or plastic art, to an economic interest in successive sales of the work concerned.

La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art.

= somme d’argent versée ou devant l’être par la Petroleum Corporation au titre de l’achat, au cours du mois de calcul, du gaz soumis à l’accord, somme exprimée en fonction des Mcf de gaz soumis à l’accord, vendu et livré au cours du mois de calcul (soit GP-d); ce montant comprend les retenues, s’il en est, effectuées par la Petroleum Corporation (sur l’achat de gaz ancien), conformément aux dispositions des contrats d’achat des gaz portant sur les crédits de gaz ancien, selon qu’ils sont définis auxdits contrats.
= the amount of money paid or payable by the Petroleum Corporation for the purchase during the Subject Month of Subject Gas, expressed as an amount per Mcf of Subject Gas sold and delivered during the Subject Month (that is, GP-Sh); which amount shall include the holdback, if any, made by the Petroleum Corporation (on the purchase of Old Gas) in accordance with the provisions of the gas purchase contracts dealing with Old Gas Credits as therein defined.

fixer les contributions devant être versées par les membres et les observateurs.
decide on the contributions to be paid by the Members and Observers.

La Commission européenne a renvoyé l’Allemagne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect d’une décision de la Commission de janvier 2012 ordonnant la récupération d'une aide d’État incompatible avec le marché intérieur versée à Deutsche Post (voir IP/12/45 et MEMO/12/37).
The European Commission has referred Germany to the EU's Court of Justice for failing to comply with a Commission decision of January 2012 ordering the recovery of incompatible state aid from Deutsche Post (see IP/12/45 and MEMO/12/37).

Aucune aide n’est versée pour le volume d’alcool qui est contenu dans les sous-produits devant être distillés et qui dépasse 10 % du volume d’alcool contenu dans le vin produit.
No aid shall be paid for the volume of alcohol contained in the by-products to be distilled which exceeds 10 % in relation to the volume of alcohol contained in the wine produced.

La Commission européenne a décidé d’assigner l’Espagne devant la Cour de justice parce que les cotisations de pension versées à des fonds étrangers ne sont pas déductibles fiscalement alors que les cotisations versées à des fonds espagnols le sont.
The European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice because pension contributions paid to non-Spanish funds are not tax deductible while contributions paid to domestic funds are.

La première tranche a été contractée et versée à la Grèce en mars 91 à hauteur d'un milliard d'écus, les deux autres tranches devant être versées en 1992 et 1993, sous réserve que les conditions économiques soient remplies.
The first tranche of ECU 1 000 million was arranged and disbursed to Greece in March 1991 and the second and third tranches are scheduled for disbursement in 1992 and 1993, subject to compliance with certain economic conditions.

Ces aides à l'investissement se composent de garanties pour un montant de 261,7 millions de DM (137 millions d'écus) et de prêts pour un montant de 400,1 millions de DM (210 millions d'écus) en faveur de Sächsische Olefinwerke GmbH, dont 92,2 millions de DM sont destinés à la trésorerie de l'entreprise en 1994, 235,6 millions de DM à une aide à l'investissement devant être versée en 1994 et 334 millions de DM à une aide à l'investissement devant être versée en 1995 ou ultérieurement.
The aid consists of guarantees of DM 261.7 million (137 million ECU) and loans of DM 400.1 million (210 million ECU) for Sächsische Olefinwerke GmbH, whereof DM 92.2 million are necessary to ensure the liquidity of the company in 1994, DM 235.6 million are investment aid that are due to be paid in 1994 and DM 334 million investment aid to be paid in 1995 or later.