Vertaling van "versée est censée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestation censée être servie
benefit deemed to be paid

perte réputée totale [ perte totale implicite | perte censée totale ]
constructive total loss

intention commune censée intervenue [ intention commune implicite ]
constructive common intention

indemnité versée | règlement d'une indemnité
claim payment

fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés
unpaid portion of partly-paid shares and securities

somme versée en contrepartie
consideration money

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

commission initiale | commission versée à la signature
front-end fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Lorsqu’une société verse une rétribution à une autre personne en vertu d’une entente suivant laquelle cette autre personne ou les employés de cette autre personne accomplissent pour la société des services qui seraient normalement accomplis par des employés de la société, la rétribution ainsi versée est censée être un traitement versé pendant l’année par la société et la partie de la rétribution qui peut raisonnablement être considérée comme étant un paiement à l’égard de services rendus à un établissement stable particulier de la société est censée être un traitement versé à un employé de cet établissement stable.
(7) Where a corporation pays a fee to another person under an agreement pursuant to which that other person or employees of that other person perform services for the corporation that would normally be performed by employees of the corporation, the fee so paid shall be deemed to be salary paid in the year by the corporation and that part of the fee that may reasonably be regarded as payment in respect of services rendered at a particular permanent establishment of the corporation shall be deemed to be salary paid to an employee of that permanent establishment.

(5) Lorsqu’un particulier verse une rétribution à une autre personne en vertu d’une entente suivant laquelle cette autre personne ou les employés de cette autre personne accomplissent pour le particulier des services qui seraient normalement accomplis par des employés du particulier, la rétribution ainsi versée est censée être un traitement versé par le particulier et la partie de la rétribution qui peut raisonnablement être considérée comme étant un paiement à l’égard de services rendus à un établissement stable particulier du particulier est censée être un traitement versé à un employé de cet établissement stable.
(5) Where an individual pays a fee to another person under an agreement pursuant to which that other person or employees of that other person perform services for the individual that would normally be performed by employees of the individual, the fee so paid shall be deemed to be salary paid by the individual and that part of the fee that may reasonably be regarded as payment in respect of services rendered at a particular permanent establishment of the individual shall be deemed to be salary paid to an employee of that permanent establishment.

229. souligne que les taux d'exécution des contributions aux activités environnementales internationales, censées couvrir les contributions obligatoires ou facultatives aux conventions, protocoles et accords internationaux, sont soumis aux variations des taux de change, dès lors que la plupart des contributions sont versées en dollars US;
229. Underlines the fact that the implementation rate of contributions to international environmental activities, which are intended to cover obligatory and voluntary contributions to international conventions, protocols and agreements are subject to exchange-rate variations as most contributions are paid in US dollars;

9. souligne que les taux d'exécution des contributions aux activités environnementales internationales, censées couvrir les contributions obligatoires ou facultatives aux conventions, protocoles et accords internationaux, sont soumis aux variations des taux de change, dès lors que la plupart des contributions sont versées en dollars US;
9. Underlines the fact that the implementation rate of contributions to international environmental activities, which are intended to cover obligatory and voluntary contributions to international conventions, protocols and agreements are subject to exchange-rate variations as most contributions are paid in US dollars;

227. souligne que les taux d'exécution des contributions aux activités environnementales internationales, censées couvrir les contributions obligatoires ou facultatives aux conventions, protocoles et accords internationaux, sont soumis aux variations des taux de change, dès lors que la plupart des contributions sont versées en dollars US;
227. Underlines the fact that the implementation rate of contributions to international environmental activities, which are intended to cover obligatory and voluntary contributions to international conventions, protocols and agreements are subject to exchange-rate variations as most contributions are paid in US dollars;

Les contributions versées au gouvernement fédéral sont censées servir à financer le programme d'assurance-emploi.
EI premiums paid to the federal government are supposed to fund the EI program.

M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture pourrait-il expliquer au juste aux agriculteurs à qui les sommes versées à la suite de l'élimination de la subvention au titre de la Loi sur le transport du grain sont censées revenir?
Mr. Leon E. Benoit (Vegreville, Ref.): Mr. Speaker, farmers need clarification from the minister of agriculture as to who the Crow phase out payment is intended to benefit.

Ce que je semble être le seul à affirmer, c'est que chaque dollar que nous accumulons.La valeur actuelle de ce passif non capitalisé que les primes sont censées réduire dans le temps.Ottawa continuera de récupérer 50c. sur les revenus des bas salaires, pour chaque dollar de prestation versée.
A point I make that I haven't seen anybody else make is that every single dollar that we're accumulating.The present value of this unfunded liability that premiums are supposed to offset over time.Ottawa is still going to make from the low-income people about 50¢ on every dollar of benefits.