Traduction de «versé à l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comptabilisation des fonds versés par l'État aux organismes sans but lucratif
Accounting for Government Funding to Nonprofit Organizations

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

repassez à l'envers, à l'état humide, au fer tiède [ repasser à l'envers, à l'état humide, au fer tiède ]
warm iron on reverse whilst damp [ warm iron on reverse while damp ]

Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passager et la stabilité à l'état d'avarie (Navires ne ressortissant pas à la Convention) [ Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passagers et la stabilité à l'état d'avarie ]
Ship safety passenger ship operations and damaged stability standards (Non-Convention Ships) [ Ship safety passenger ship operations and damaged stability standards ]

papier résistant à l'état humide | papier résistant à l'humidité | papier à l'état humide
wet strength paper | wet-strength paper

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

pressée à froid | non raffinée | à l'état naturel | native | native extra | battue à froid
unrefined (1) | virgin (2)

valeur à l'état neuf | valeur à neuf
new value (1) | value as new (2)

Ordonnance du 21 mai 2008 relative à l'état-major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral [ O EM CF CENAL ]
Ordinance of 21 May 2008 on the Federal Council National Emergency Operations Centre Staff [ NEOSO ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles estiment également que sur la période 1987-1996, EDF a globalement versé à l'État une somme supérieure à l'impôt sur les sociétés qu'aurait payé une société commerciale, qui n'aurait pas constitué de provisions pour renouvellement du RAG et qui aurait versé à son actionnaire un dividende égal à 37,5 % du résultat net après impôt.
They claimed that, over the period from 1987 to 1996, EDF paid more to the state overall than the corporation tax that would have been paid by a commercial company which did not create provisions for the renewal of the RAG and which paid its shareholder a dividend equal to 37,5 % of its net result after tax.

Les autorités françaises affirment également que sur la période 1987-1996, EDF a globalement versé à l'État une somme supérieure à l'impôt sur les sociétés qu'aurait payé une société commerciale, qui n'aurait pas constitué de provisions pour renouvellement du RAG et qui aurait versé à son actionnaire un dividende égal à 37,5 % du résultat net après impôt.
The French authorities also claim that, over the period from 1987 to 1996, EDF paid more to the state overall than the corporation tax that would have been paid by a commercial company which did not create provisions for the renewal of the RAG and which paid its shareholder a dividend equal to 37,5 % of its net income after tax.

Pour les deux mécanismes, les contributions ou remboursements versés par les États membres devraient être considérés comme des recettes affectées internes du budget de l'Union.
For both mechanisms, the contributions or reimbursements paid by the Member States should be treated as internal assigned revenue of the Union budget.

Pour les deux mécanismes, les contributions ou remboursements versés par les États membres devraient être considérés comme des recettes affectées internes du budget de l’Union.
For both mechanisms, the contributions or reimbursements paid by the Member States should be treated as internal assigned revenue of the Union budget.

2. relève dans les comptes annuels que le budget total de l'Autorité s'est élevé en 2011 à 16 964 913,92 EUR (compte tenu des 9 857 457,23 EUR versés par les États membres, des 257 288,76 EUR versés au titre de la contribution des observateurs et des 66 167,93 EUR représentant d'«Autres recettes»);
2. Acknowledges from the annual accounts that the Authority's overall budget for 2011 amounted to EUR 16 964 913,92 (including EUR 9 857 457,23 from Member States, EUR 257 288,76 as a contribution from observers and EUR 66 167,93 representing ‘Other revenue’);

2. relève dans les comptes annuels que le budget total de l'Autorité s'est élevé en 2011 à 16 964 913,92 EUR (compte tenu des 9 857 457,23 EUR versés par les États membres, des 257 288,76 EUR versés au titre de la contribution des observateurs et des 66 167,93 EUR représentant d'"Autres recettes");
2. Acknowledges from the annual accounts that the Authority's overall budget for 2011 amounted to EUR 16 964 913,92 (including EUR 9 857 457,23 from Member States, EUR 257 288,76 as a contribution from observers and EUR 66 167,93 representing "Other revenue");

Du fait des modalités de calcul du taux de contribution employeur prévu par la loi, depuis le 31 décembre 1996, France Télécom verse à l’État une contrepartie inférieure à celle qu’elle aurait versée si la loi n’était pas intervenue.
On account of the detailed rules for calculating the rate of the employer’s contribution provided for by the Law, since 31 December 1996, France Télécom pays the State less compensation than it would have paid if the Law had not been passed.

Sur ce montant, 80 milliards seront constitués de capital versé par les États membres de la zone euro en cinq annuités égales à compter de juillet 2013, le solde devant être versé progressivement au cours des trois années suivantes.
Of this amount, € 80 billion will be in the form of paid-in capital provided by the euro-area Member States, of which € 40 billion will be available from July 2013 with the remaining share being phased in over the three following years.

1. Les nouveaux États membres versent les sommes suivantes correspondant à leur quote-part du capital versé par les États membres à la date du 1er janvier 1995:
1. The new Member States shall pay the following sums as their share of the capital paid up by the Member States as of 1 January 1995:

CONSIDERANT QU ' UN ACOMPTE DE 6 603,02 LIVRES STERLING A ETE VERSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/160/CEE ET DE L ' ARTICLE 4 PARA- GRAPHE 1 DE LA DECISION 74/581/CEE ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN SOLDE DE 2 212,78 LIVRES STERLING DOIT ETRE VERSE A L ' ETAT MEMBRE ;
WHEREAS A PAYMENT ON ACCOUNT OF POUND ST . 6 603.02 HAS BEEN PAID PURSUANT TO ARTICLE 12 ( 3 ) OF DIRECTIVE 72/160/EEC AND OF ARTICLE 4 ( 1 ) OF DECISION 74/581/EEC ; WHEREAS THE BALANCE OF POUND ST . 2 212.78 SHOULD THEREFORE BE PAID TO THE MEMBER STATE ;