Vertaling van "versé une redevance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

verse à minerai | verse
ore stockpile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

s'il n'a pas versé les redevances exigibles à l'autorité compétente d'évaluation ou à l'Agence.
where it has otherwise failed to pay the fees payable to the evaluating competent authority or the Agency.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités du port collectent auprès des navires de l'Union et des navires de pays tiers une redevance de recyclage à chaque escale, sauf auprès des navires qui ont versé une redevance annuelle conformément aux paragraphes 5 bis et 7, ou ont déposé une garantie financière conformément à l'article 5 ter. La redevance de recyclage est collectée à compter du **.
4. Member States shall ensure that port authorities collect a recycling levy per port call from EU and non-EU ships, except from ships that have paid an annual recycling levy pursuant to paragraphs 5a and 7, or have deposited a financial guarantee pursuant to Article 5b. The recycling levy shall be collected from .**.

Pour utiliser le réseau de transport, chaque pays tiers verse une redevance sur les importations et les exportations d'électricité prévues, dans les cas où:
A transmission system use fee shall be paid on all scheduled imports and exports of electricity from all third countries where:

L'organisme compétent peut exiger de chaque demandeur ayant obtenu le label écologique de l'UE qu'il verse une redevance annuelle de 1 500 EUR au maximum pour l'utilisation du label.
The competent body may require each applicant who has been awarded an EU Ecolabel to pay an annual fee of up to EUR 1 500 for the use of the label.

- L'Agence n'a pas été capable de faire une analyse complète des coûts encourus par les rapporteurs des États membres afin d'obtenir une base objective et documentée lui permettant d'adapter ses paiements versés aux rapporteurs et, en conséquence, les redevances demandées à ses clients. Cette situation est en violation du règlement relatif aux redevances.
-The Agency has not been able to make a comprehensive analysis of the costs incurred by Member States' rapporteurs in order to obtain an objective and documented basis on which to adapt its payments to them, and consequently the fee charged to its customers: This situation was in breach of the Fee Regulation

60. estime toutefois qu'il ne faut pas réduire du montant des recettes affectées la dotation que l'Union verse aux agences qui perçoivent des redevances si l'on veut que ces agences disposent de la flexibilité budgétaire voulue compte tenu de la volatilité des redevances perçues;
60. Considers, however, that the EU subsidy to fee-collecting agencies should not be reduced by the amount of assigned revenue so as to give them the adequate budgetary flexibility in view of the volatility of collected fees;

Ledit barème prévoit que, mises à part certaines redevances fixes par chaîne, c'est-à-dire une redevance de base et une redevance de connexion, le diffuseur verse une redevance variable en proportion de son nombre de téléspectateurs (le taux de pénétration).
This means that, apart from certain fixed fees per channel, i.e., a basic fee (‘grundavgift’) and a connection fee (‘anslutningsförbindelser’), the broadcasters are charged a variable fee which is proportionate to their respective number of viewers (i.e., penetration).

Il en ressort que SVT n'a pas versé de redevances excessives à Teracom au cours de la période 1999-2006.
These figures demonstrate that, during the period from 1999 to 2006, SVT has not made excessive payments to Teracom.

Sont inclus les droits de location perçus ou versés, les redevances perçues notamment par les acteurs, metteurs en scène et producteurs résidents pour des productions réalisées à l'étranger (ou par des non-résidents pour des travaux effectués dans l'économie déclarante), les redevances au titre des droits de distribution cédés aux médias pour un nombre limité de représentations dans certaines régions et l'accès à des chaînes de télévision cryptées (par exemple les services de télévision par câble).
Included are receipts or payments for rentals; fees received by resident actors, producers etc. for productions abroad (or by non-residents for work carried out in the compiling economy); fees for distribution rights sold to the media for a limited number of showings in specified areas; and access to encrypted television channels (such as cable services).