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Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
Capital social versé et intact
Capital versé et intact
Capital versé resté intact
Commission de chef de file
Commission de direction
Commission de gestion
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de montage
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission syndicale
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
DPCC
DPPA
Emploi du courtage sur les titres gérés
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Frais de courtage affectés au paiement de services
Frais de gestion
Paiements indirects au moyen des courtages
Piétin verse
Piétin-verse
R.R.C.
RRC
Rabais de courtage sur titres gérés
Relief and Rehabilitation Commission
Rétrocession des courtages en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions
Verse
Verse des récoltes
Verse à minerai

Vertaling van "versé une commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commissions,pourboires,jetons de présence et tantièmes versés aux salars

commissions,tips,attendance and directors'fees paid to employees


capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]

unimpaired paid-up capital stock








Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion

charges relating to the management | handling fee | management fee


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Tremblay, dans une entrevue sur CBC il n'y a pas si longtemps, déclarait que l'une des principales raisons pour lesquelles la commission devrait baisser, c'était qu'OC Transpo, par exemple, verse une commission de 1 p. 100 pour les tickets d'autobus vendus dans les tabagies et les papeteries, et que par conséquent, les commissions que payait la Société étaient tout à fait injustifiées.

Mr. Tremblay, appearing on CBC not too long ago, said that one of the overriding reasons for reducing the commission was that OC Transpo, for example, paid 1% commission if you as a tobacconist or a stationery store sold their tickets, and they felt that their commissions were out of line.


Lorsque tous les montants de la dotation spéciale pour l'IEJ ont été versés, la Commission affecte au FSE les versements restants du budget de l'Union.

Once all resources from the specific allocation for YEI have been reimbursed, the Commission shall allocate the remaining reimbursements from the Union budget to the ESF.


la somme totale des montants versés par la Commission au cours de cet exercice comptable, qui comprend le montant des paiements intermédiaires versés par la Commission conformément à l’article 21 et à l’article 40, paragraphe 1.

the total amount of payments made by the Commission during that accounting year, consisting of the amount of interim payments paid by the Commission in accordance with Article 21and Article 40(1).


6. observe que le montant des fonds structurels mis en œuvre par le biais des instruments d'ingénierie financière a continué de croître au cours de la période 2007-2013, en particulier pour les instruments ciblant les entreprises; souligne que plus de 90 % des montants effectivement versés aux bénéficiaires finals sont allés à des entreprises; demande à la Commission de préciser quel pourcentage des montants effectivement versés a été destiné à des entreprises véritablement privées et non à des entreprises majoritairement publiques; ...[+++]

6. Notes that the amount of structural funds implemented through FEIs has continued to increase over the period 2007-2013, in particular for instruments targeting enterprises; points out that more than 90 % of the amounts actually disbursed to final recipients went to enterprises; asks the Commission to clarify what percentage of the amounts actually dispersed went to truly private enterprises, as opposed to majority publicly owned enterprises;


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3. observe que le montant des fonds structurels mis en œuvre par le biais des instruments d'ingénierie financière a continué de croître au cours de la période 2007-2013, en particulier pour les instruments ciblant les entreprises; souligne que plus de 90 % des montants effectivement versés aux bénéficiaires finals sont allés à des entreprises; demande à la Commission de préciser quel pourcentage des montants effectivement versés a été destiné à des entreprises véritablement privées et non à des entreprises majoritairement publiques; ...[+++]

3. Notes that the amount of structural funds implemented through FEIs has continued to increase over the period 2007-2013, in particular for instruments targeting enterprises; points out that more than 90 % of the amounts actually disbursed to final recipients went to enterprises; asks the Commission to clarify what percentage of the amounts actually dispersed went to truly private enterprises, as opposed to majority publicly owned enterprises;


Pouvez-vous me dire comment il se fait que plus de 170 millions de dollars ont été versés en commissions à ces agences, alors que la commission s'assure que nous avons des fonctionnaires compétents pour faire l'embauche de personnel dans la fonction publique?

Can you please explain why over $170 million was spent in commission to these agencies, when the Public Service Commission says that we have competent officials to hire staff in the public service?


Nous relevons dans notre rapport quelques cas—et je dis bien quelques-uns—qui sont très troublants, où on a transféré les fonds par l'entremise d'une agence de communications et versé des commissions sans qu'on ait la moindre idée de la valeur qu'a reçue le gouvernement en échange de ces commissions.

We note in the report a few cases I would highlight the “few” that are very troubling, where funds were transferred using a communications agency and commissions were paid but we have not received any indication of the value the government received for those commissions.


Lors de ma comparution, le 26 février 2004, des questions ont été soulevées concernant l'observation faite la vérificatrice générale à savoir que des 250 millions de dollars au total engagés par le Programme de commandites, 100 millions de dollars ont été versés en commissions et en frais.

During my appearance on February 26, 2004, questions were raised in relation to the observation made by the Auditor General that, out of the total $250 million spent on the sponsorship program, $100 million were paid in commissions and fees.


Et lorsqu'il verse une commission de 12 p. 100 à une société pour transférer de l'argent d'un ministère à un autre, les Canadiens perçoivent bien ce problème de gestion.

When the government pays a 12 per cent commission to a company to transfer money from one government department to another, Canadians realize the government has a management problem.


11. souligne que les crédits inscrits pour le programme SAPARD (Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development), conçu à l'origine comme une aide à la préadhésion pour 10 pays d'Europe centrale et orientale, s'élèvent chaque année depuis 2000 à 520 millions d'euros (prix 1999) mais que fin 2001, seuls 30 millions d'euros avaient été versés; invite la Commission à accélérer la mise à disposition des crédits et à s'assurer que les crédits disponibles pour les années 2000 à 2003 seront effectivement versés d'ici la fin de l'année 2003, et à présenter au Parlement un projet sur la manière de procéder;

11. Points out that, since 2000, EUR 520 m (at 1999 prices) has been available each year from the SAPARD programme (Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development), which is designed to provide pre-accession aid for 10 Central and Eastern European countries, but that no more than about EUR 30 m had been spent by the end of 2001; calls on the Commission to speed up the flow of appropriations and to ensure that the appropriations available between 2000 and 2003 are actually spent by the end of 2003 and that a plan is submitted to Parliament on how that can be achieved;


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