Vertaling van "versé des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

spécialiste en droit successoral [ avocat versé dans le droit successoral | avocate versée dans le droit successoral ]
estate lawyer

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

incitatif versé au locataire
tenant inducement | TI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Si le Tribunal décide que la personne qui, sous le régime de la présente loi, a versé des droits ou fourni une caution ou au nom de qui les droits ont été versés ou la caution fournie, et qui, au moment du versement ou de la remise de la caution, était considérée comme l’importateur des marchandises en cause par le président, n’était pas l’importateur des marchandises en cause, les droits ou la caution lui sont restitués aussitôt après la décision du Tribunal.
(3) Where, in relation to the importation of any goods and as a consequence of the operation of any provision of this Act, duty is paid or security posted by or on behalf of a person who, at the time the duty is paid or security posted, is considered by the President to be the importer in Canada of the goods and it is subsequently ruled by the Tribunal that the person was not the importer in Canada of the goods, the duty so paid or security so posted shall be returned to the person forthwith after the Tribunal’s ruling is made.

60 (1) Toute personne avisée en application du paragraphe 59(2) peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l’avis et après avoir versé tous droits et intérêts dus sur des marchandises ou avoir donné la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement du montant de ces droits et intérêts, demander la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane, ou d’une décision sur la conformité des marques.
60 (1) A person to whom notice is given under subsection 59(2) in respect of goods may, within ninety days after the notice is given, request a re-determination or further re-determination of origin, tariff classification, value for duty or marking. The request may be made only after all amounts owing as duties and interest in respect of the goods are paid or security satisfactory to the Minister is given in respect of the total amount owing.

M. Seiden : Cette situation s'est produite deux fois cette année, c'est-à-dire qu'un fabricant a versé des droits sur une grande quantité de produits et qu'il a dû les détruire pour se faire rembourser ces droits.
Mr. Seiden: That has happened twice this year, where a manufacturer has paid the customs on a large amount of product and, in order to get that customs back, had to destroy the product.

F. considérant qu'à ce jour, 21,5 millions de dollars ont été versés sur le fonds d'indemnisation du Rana Plaza (Rana Plaza Donors’ Trust Fund) sous la forme de contributions de la part d'acheteurs, du fonds du premier ministre bangladais et d'autres donateurs privés, mais qu'au moins 30 millions de dollars sont nécessaires pour répondre aux demandes d'indemnisation; qu'à ce jour, les ayants droit ont reçu tout au plus 70 % de l'indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre, le solde des paiements accusant un retard à cause des marques de vêtements, qui n'ont pas versé les 8,5 millions de dollars nécessaires pour compléter le plan;
F. whereas so far USD 21.5 million has been paid into the Rana Plaza Donors’ Trust Fund through contributions from buyers, the Bangladesh Prime Minister’s Fund and other private donors, and whereas at least USD 30 million is needed to cover compensation claims; whereas to date claimants have only received a maximum of 70 % of what they are owed, with further payments delayed as a result of the failure of brands to pay the USD 8.5 million needed to complete the scheme;

"fonds de mutualisation", un système reconnu par l'État membre conformément au droit national et à la législation européenne , permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer contre les pertes économiques supportées par leur exploitation à la suite d'une catastrophe naturelle, de phénomènes climatiques défavorables ou de l'apparition d'un foyer de quarantaine animale ou végétale, des paiements compensatoires leur étant versés le cas échéant; ou permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer contre les pertes directes résultant de l'apparition d'un foyer de maladie de quarantaine animale ou végétale, des paiements compensatoires leur étant versés le cas échéant ;
(a) "mutual fund" shall mean a system accredited by the Member State in accordance with national and European law for affiliated farmers to insure themselves, by granting compensation payments to such farmers affected by economic losses suffered by their farm on account of a natural disaster, adverse climatic events or caused by the outbreak of animal or plant quarantine disease or for affiliated farmers to insure themselves, by granting compensation payments to such farmers affected by direct losses caused by the outbreak of animal or plant quarantine disease ;

En effet, il ne faut pas se leurrer: la plupart des intervenants versés en droit, que ce soit l'Association du Barreau canadien, le Barreau québécois ou d'éminents professeurs d'université de Saskatchewan et d'Ottawa, nous ont dit que le projet de loi C-7 donnait lieu à des problèmes de superposition législative de la Loi sur les Indiens, de la Charte des droits et libertés et même de la Constitution.
And in that respect, let's not kid ourselves: most of the witnesses we heard from who have legal expertise, be it the Canadian Bar Association, the Quebec Bar Association or eminent professors with the University of Saskatchewan or the University of Ottawa, told us that Bill C-7 would cause problems because it would be superimposed on the Indian Act, the Charter of Rights and Freedoms, and even the Constitution.

13. souligne que l'application de toute mesure d'amélioration de la transparence des paiements et des recettes doit se traduire par un mécanisme juridique qui oblige les compagnies de l'industrie extractive à présenter un rapport public, pays par pays, sur les impôts, les droits et les autres montants versés aux autorités publiques, et ce afin d'éviter que des fonctionnaires corrompus ne concluent des accords de confidentialité interdisant aux compagnies de révéler les montants versés aux autorités;
13. Stresses that any measures implemented to increase the transparency of payments and revenues must result in a legal mechanism that would require extractive companies to report publicly, on a country-by-country basis, aggregate taxes, fees and other payments made to government, which should prevent corrupt officials from obtaining confidentiality agreements which prevent companies disclosing revenue payments to governments;

10. souligne que l'application de toute mesure d'amélioration de la transparence des paiements et des recettes doit se traduire par un mécanisme juridique qui oblige les compagnies de l'industrie extractive à présenter un rapport public, pays par pays, sur les impôts, les droits et les autres montants versés aux autorités publiques, et ce afin d'éviter que des fonctionnaires corrompus ne concluent des accords de confidentialité interdisant aux compagnies de révéler les montants versés aux autorités;
10. Stresses that any measures implemented to increase the transparency of payments and revenues must result in a legal mechanism that would require extractive companies to report publicly, on a country-by-country basis, aggregate taxes, fees and other payments made to government, which should prevent corrupt officials from obtaining confidentiality agreements which prevent companies from disclosing revenue payments to governments;

«du paragraphe 59(2) peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l'avis et après avoir versé tous droits et intérêts dus sur des marchandises ou avoir donné la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement du montant de ces droits et intérêts, deman—».
" du paragraphe 59(2) peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l'avis et après avoir versé tous droits et intérêts dus sur des marchandises ou avoir donné la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement du montant de ces droits et intérêts, deman-" .