Vertaling van "versé de restitutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

restitution de biens culturels | restitution des objets culturels
restitution of cultural objects | return of cultural objects

restitution à la production
production refund

ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels
order for recovery of possession of personal property

restitution à l'importation
import refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Il est versé aux bénéficiaires de sommes dont la restitution est autorisée, en plus des sommes restituées, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur ces sommes pour la période commençant le lendemain du versement des sommes et se terminant le jour de leur restitution.
(2) If any money is authorized to be returned to a person, there shall be paid to the person, in addition to the money returned, interest at the prescribed rate computed for the period beginning on the day after the money was paid and ending on the day on which the money is returned.

(2) Il est versé aux bénéficiaires de montants dont la restitution est autorisée en application du paragraphe (1), en plus des montants restitués, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur ces montants pour la période commençant le lendemain du versement des montants et se terminant le jour de leur restitution.
(2) Where any money is authorized under subsection (1) to be returned to any person, there shall be paid to that person, in addition to the money returned, interest on the money at the prescribed rate for the period beginning on the day after the day the money was paid and ending on the day the money is returned.

1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération ou, le cas échéant, la restitution des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery or, where appropriate, █ the restitution of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive administrative and financial penalties .

1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération ou, le cas échéant, la restitution des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery or, where appropriate, ▐ the restitution of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive administrative and financial penalties .

Animaux reproducteurs de race pure : dans les cas où le taux de restitution est plus élevé que celui applicable aux animaux destinés à l'abattage, il ne peut être versé de restitutions à l'exportation que pour les génisses et les vaches dont l'âge n'excède pas 30 mois, eu égard à la nécessité de prévenir toute utilisation abusive du régime de restitution (par exemple l'exportation d'animaux d'un âge plus élevé, dont la valeur reproductive est médiocre et qui sont plus que d'autres susceptibles d'être abattus peu de temps après l'exportation).
For pure-bred breeding animals: where the refund rate is higher than the one for animals for slaughter, payment of export refunds shall be limited to heifers and cows of no more than 30 months in order to prevent any abuse of the refund system. For example, where older animals are exported with reduced reproductive value and increased likelihood of slaughter soon after export.

Par ailleurs, s'agissant des animaux reproducteurs de race pure et eu égard à la nécessité de prévenir les abus dans l'utilisation du régime, il ne sera versé de restitutions à l'exportation que pour les femelles d'un âge inférieur ou égal à 30 mois.
Moreover, with regard to pure-bred breeding animals, and in order to prevent abuse of the refund system, the payment of export refunds will be limited to females of 30 months or less.

En 2005, la Commission a versé, en les prélevant sur les deniers du contribuable, 77 millions d'euros pour encourager, par voie de restitutions à l'exportation, l'exportation de bovins sur pied à destination du Moyen-Orient.
The Commission has made €77 million of taxpayers' money available to encourage the export of live cattle to the Middle East in 2005, by way of export refunds.

14. note que la Commission déclare (réponse à la question écrite E-3812/03) que, dans l'affaire des séminaires Tempus de formation à l'intention de hauts fonctionnaires en Roumanie, l'OLAF a repris ses enquêtes; souligne que la restitution des fonds versés à l'Université libre de Bruxelles pour ce programme devra être réclamée, au cas où ne serait apportée aucune preuve suffisante attestant que de hauts fonctionnaires gouvernementaux ont effectivement participé aux séminaires en question;
14. Notes the Commission's statement (answer to Written Question E-3812/03) that OLAF has resumed its investigations of the case involving Tempus training seminars for senior Romanian civil servants; emphasises that the Université Libre de Bruxelles must be called on to pay back the funding allocated for this programme should no adequate evidence be provided that senior civil servants did indeed take part in the relevant seminars;

15. note que la Commission déclare (réponse à la question écrite E-3812/03) que, dans l'affaire des séminaires Tempus de formation à l'intention de hauts fonctionnaires en Roumanie, l'OLAF a repris ses enquêtes; souligne que la restitution des fonds versés à l'Université libre de Bruxelles pour ce programme devra être réclamée, au cas où ne serait apportée aucune preuve suffisante attestant que de hauts fonctionnaires gouvernementaux ont effectivement participé aux séminaires en question;
15. Notes the Commission's statement (answer to Written Question E-3812/03) that OLAF has resumed its investigations of the case involving Tempus training seminars for senior Romanian civil servants; emphasises that the Université Libre de Bruxelles must be called on to pay back the funding allocated for this programme should no adequate evidence be provided that senior civil servants did indeed take part in the relevant seminars;

Sur un montant de 5 500 millions d'euros versés au titre des restitutions à l'exportation en 2000, quelque 11 %, soit 600 millions d'euros, l'ont été sous le régime du préfinancement
In 2000 of the 5 500 million euro paid in refunds some 11 % or 600 million euro were prefinanced.