Traduction de «versé cette année » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

versé à la fin de l'année
paid at year end

Cette semaine et toute l'année
This Week - Every Week

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par dérogation à la première phrase, lorsque la personne à laquelle l'acte ou l'omission est directement imputable a introduit une demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée ou les années concernées, la sanction administrative est appliquée sur la base du montant total des paiements visés à l'article 92, versés ou à verser à cette personne.
By way of derogation from the first sentence, where the person to whom the act or omission is directly attributable has submitted an aid application or a payment claim in the calendar year concerned or the years concerned, the administrative penalty shall be imposed on the basis of the total amounts of the payments referred to in Article 92 granted or to be granted to that person.

la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année (ci-après la «période de référence») et qui dépasse la quantité de référence notifiée par France AgriMer à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque acheteur auquel le producteur a livré son lait et l'acheteur de lait verse à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification, le produit de la taxe prélevée auprès des producteurs qui lui livrent le lait),
the quantity of cow's milk delivered by the producer in the form of milk in the 12 months preceding 1 April of each year (‘reference period’) in excess of the reference quantity for milk deliveries during that period notified to the producer by FranceAgriMer (in that case, FranceAgriMer informs each purchaser to whom the producer has delivered milk of the amount of tax due and the milk purchaser pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax levied on producers delivering milk to it),

En 2012, le montant du soutien au gaz de mine (41,4 millions d'EUR) a représenté 0,25 % du montant total du soutien versé en vertu de la loi EEG de 2012 pour cette année-là.
In 2012, the amount of support for mine gas (EUR 41,4 million) represented 0,25 % of the total amount of support under the EEG-Act 2012 for that year.

Nous vous avons également fourni, en particulier dans le domaine de la cohésion, plus d’informations que l’année dernière, car l’année dernière nous avions déclaré qu’au moins 11 % des fonds n’auraient pas dû être versés; cette année, nous sommes en mesure de dire que le taux d’erreur le plus probable estimé est supérieur à 5 %, ce que nous n’aurions pas pu dire l’an passé, et qu’au moins 3 % des fonds n’auraient pas dû être remboursés. Tels sont les progrès que nous avons constatés.
We have also provided you, in particular in the area of cohesion, with more information than last year, because last year we said that at least 11% of the funds should not have been paid; this year, we are able to say that the most likely error estimated is indeed over 5%, which we could not say last year, and that at least 3% of the funds should not have been reimbursed. This is the measure of the progress we have found.

De plus, le montant en question va au-delà de ce qui avait été notifié (et de ce qui avait été versé de façon anticipée) par l'Espagne pour cette année.
Moreover, this sum exceeds the amount notified (and paid in advance) by Spain for that year.

En Finlande, cette période s'échelonne de six mois à cinq ans; un complément est versé pendant les deux premières années d'emploi.
This period can be between six months and five years in Finland; during the first two years of employment a supplement is paid.

v) s'il a travaillé en Suisse comme frontalier et que, pendant les trois années ayant immédiatement précédé la réalisation du risque selon la législation suisse, il a versé des cotisations au titre de cette législation pendant au moins douze mois.
(v) if he has worked in Switzerland as a frontier worker and if, during the three years immediately preceding the materialisation of the risk within the meaning of Swiss legislation, he has paid contributions for at least twelve months in accordance with that legislation.