Traduction de «versé au gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

verse à minerai | verse
ore stockpile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales est essentielle pour aligner la politique commerciale sur les valeurs européennesL’UE a déjà pris des mesures avec certains partenaires (par exemple, le pacte sur la durabilité au Bangladesh et l’initiative sur les droits du travail au Myanmar) et sur certaines questions spécifiques [l’initiative sur les minerais originaires de zones de conflits, les règlements sur l’exploitation illégale des forêts,les critères de durabilité pour les biocarburants, la publication des informations en matière de chaînes d’approvisionnement, la transparence des sociétés d’exploitation minière ou forestière concernant les paiements versés aux gouvernements].
Responsible management of global supply chains is essential to align trade policy with European valuesThe EU has already taken steps with specific partners (e.g. the Bangladesh Sustainability Compact and the Labour Rights Initiative with Myanmar) and on specific issues (conflict minerals initiative , illegal logging regulations ,sustainability criteria for biofuels , corporate reporting on supply chains issues , corporate transparency on payments made to governments by extractive and logging industries ).

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la position du gouvernement est la suivante. Tout l'argent versé au gouvernement, qu'il s'agisse des contributions des employeurs et des employés à la caisse d'assurance-emploi ou encore des taxes et des impôts versés par les contribuables, doit être géré avec la plus grande prudence qui soit.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, it is the government's position that contributions to the government, whether they come from EI contributions from employers or employees or whether they are taxpayer dollars, they come from the taxpayers of this country and they must be administered with great prudence.

Une partie des 25 millions de dollars que le gouvernement fédéral a déjà versés au gouvernement de l'Ontario, et des 50 millions de dollars versés à la province du Québec, en vertu des accords d'aide financière en cas de catastrophe est destinée aux agriculteurs à plein temps de ces deux provinces.
A share of the $25 million the federal government has already provided to the Ontario government and a share the $50 million to the province of Quebec under the disaster financial assistance program arrangements are destined in part for full time farmers in these two provinces.

Ils sont simplement comptabilisés autrement et versés à.Plutôt que d'être versés au gouvernement, ils sont versés à l'administration aéroportuaire, n'est-ce pas?
It's just that they're being accounted for and paid to a different.Rather than to government, they're paid to airport authorities. Is that right?

La Commission verse-t-elle des fonds au titre de l'aide d'urgence directement au gouvernement grec?
Is the Commission transferring emergency support funds directly to the Greek government?

Par le biais de révisions de la directive "transparence" et de la directive comptable, la commission a proposé en octobre 2011 que les entreprises actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires déclarent sur une base annuelle les montants versés aux gouvernements dans chaque pays lorsque ces versements ont été affectés à un projet spécifique et lorsqu'ils atteignent un niveau significatif pour le gouvernement destinataire.
Through revisions of both the Transparency and Accounting Directive, in October 2011 the Commission proposed that companies active in the extractive industry or in the logging of primary forests, disclose on an annual basis the payments they make to governments in each country, where the payment has been attributed to a certain project and when material to the recipient government.

(32) Pour renforcer la transparence concernant les sommes versées aux gouvernements, les grandes entreprises et les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires devraient déclarer sur une base annuelle, dans un rapport distinct, les montants versés aux gouvernements dans les pays où elles exercent leurs activités.
(32) In order to provide for enhanced transparency of payments made to governments, large undertakings and public interest entities which are active in the extractive industry or logging of primary forests should disclose in a separate report on an annual basis payments made to governments in the countries in which they operate.

(32) Pour renforcer la transparence concernant les sommes versées aux gouvernements, les grandes entreprises et les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires devraient déclarer sur une base annuelle, dans un rapport distinct, les montants significatifs versés aux gouvernements dans les pays où elles exercent leurs activités.
(32) In order to provide for enhanced transparency of payments made to governments, large undertakings and public interest entities which are active in the extractive industry or logging of primary forests should disclose in a separate report on an annual basis material payments made to governments in the countries in which they operate.

En général, l'industrie accueille favorablement le projet de loi. Beaucoup d'intervenants réclament la transparence, compte tenu du grand nombre de projets où de l'argent est versé à des gouvernements étrangers et que, parfois, plus d'argent est versé aux gouvernements étrangers qu'aux actionnaires.
Industry has generally taken a favourable tone to this legislation and a number of players want transparency, particularly with many of the projects where there is money going to foreign governments and sometimes more money going to foreign governments than to shareholders.

Dans le débat sur les fonds versés par le gouvernement fédéral au titre de la santé aux provinces et aux territoires, il importe de se rappeler que ce ne sont pas là les seuls fonds que verse le gouvernement fédéral.
In the debate about federal health funding to the provinces and territories, it is important to remember that this is not their only source of funds from the federal government.