Traduction de «versions antérieures étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans sa version antérieure à
as it read immediately before

version antérieure de l'article...
predecessor of section...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations disponibles auprès de la CICTA pour l’année 2014 ont révélé que les navires taïwanais n’avaient pas présenté d’autorisations de transbordement en cours de validité aux observateurs de la CICTA, ni de version à jour de la déclaration de transbordement (des versions antérieures étaient utilisées, qui ne comportaient pas les dernières modifications telles que l’inclusion d’une référence au stock et à la zone concernés).
Information available for 2014 from ICCAT revealed that Taiwanese vessels have failed to present to the ICCAT observers valid authorisations to tranship and up to date versions of the Transhipment Declaration (previous versions were used, which did not include the last changes such as the inclusion of a reference to the stock and the area).

Certaines parties du projet de loi, des versions antérieures, étaient très controversées auprès des contribuables.
Some parts of this bill, earlier versions of it, were highly controversial in the taxpayer community.

b) toute somme qui, en vertu du paragraphe 57(3) des Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, dans sa version antérieure au 29 octobre 1985 ou en vertu des dispositions du paragraphe 67(1) de l’ancienne loi qui étaient applicables en vertu du paragraphe 57(12) des mêmes règles, dans sa version antérieure à la même date, devait être incluse dans le calcul du revenu de la société personnelle désignée pour son année d’imposition 1972,
(b) any amounts that were, because of subsection 57(3) of the Income Tax Application Rules, 1971, Part III of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1970-71-72, as it read before October 29, 1985 or under the provisions of subsection 67(1) of the former Act that applied because of subsection 57(12) of those Rules as it read before that date, required to be included in computing the income of the specified personal corporation for its 1972 taxation year,

a) celles qui étaient inscrites en vertu de l’alinéa 11(1)f), dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, et dont le nom a ultérieurement été omis ou retranché du registre des Indiens en vertu de la présente loi;
(a) a person who was registered under paragraph 11(1)(f), as it read immediately prior to April 17, 1985, or under any former provision of this Act relating to the same subject-matter as that paragraph, and whose name was subsequently omitted or deleted from the Indian Register under this Act; or

Par exemple, lors de l'étude de 2011 par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur l'ancien projet de loi C-17 — qui est la version antérieure du projet de loi S-7 —, M Denis Barrette, porte-parole de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, M. Ihsaan Gardee, directeur exécutif du Conseil canadien en relations islamo-américaines, M. Ziyaad Mia, président du Comité de représentation et de recherche de l'Association canadienne des juristes musulmans et M. James Kafieh, avocat-conseil du Congrès islamique canadien, s'étaient prononcés contre ce projet de loi qui était inutile et qui portait atteinte à diverses libertés civiles et à divers droits de la personne.
For example, during the 2011 study by the Standing Committee on Public Safety and National Security on the old Bill C-17—which was the earlier version of Bill S-7—Denis Barrette, the spokesperson for the International Civil Liberties Monitoring Group; Ihsaan Gardee, the executive director of the Canadian Council on American-Islamic Relations; Ziyaad Mia, the chair of the Advocacy and Research Committee of the Canadian Muslim Lawyers Association; and James Kafieh, the legal counsel for the Canadian Islamic Congress, spoke out against this bill. They said it was unnecessary and violated a number of civil liberties and human rights.

Une entité ne doit pas appliquer des versions différentes des IFRS qui étaient en vigueur à des dates antérieures.
An entity shall not apply different versions of IFRSs that were effective at earlier dates.

Cependant, le présent paragraphe ne peut pas avoir pour effet de protéger à nouveau les droits des producteurs de phonogrammes qui, par expiration de la durée de la protection qui leur était reconnue en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/98/CEE dans sa version antérieure à la modification par la directive 2001/29/CE n'étaient plus protégés le 22 décembre 2002.
However, this paragraph shall not have the effect of protecting anew the rights of producers of phonograms where, through the expiry of the term of protection granted them pursuant to Article 3(2) of Directive 93/98/EEC in its version before amendment by Directive 2001/29/EEC, they were no longer protected on 22 December 2002.

À l'appui de ses thèses, la Commission invoque deux arrêts de la CJCE, à savoir l'arrêt rendu dans l'affaire C-9/89, où, sur la base d'une version antérieure du règlement précité, la Cour, reconnaissant indirectement cette compétence, a confirmé que les États membres étaient tenus de sanctionner pénalement certaines infractions définies par le législateur communautaire (paragraphe 29 des motifs de l'arrêt).
It also cites two ECJ judgments in support of its position: the judgment in Case C-9/89 in which the Court, having considered an earlier version of the above-mentioned regulation, confirmed the obligation of the Member States to impose criminal sanctions for certain violations defined by the Community legislator (paragraph 29 of the grounds for the judgment), thus indirectly acknowledging this competence.