En février 2009, un groupe d’universitaires a présenté la version définitive d’un résumé des projets de cadres de référence que les institutions européennes pourront utiliser comme base pour la création du droit européen des contrats.
In February 2009, a group of academics presented the final version of a summary of the draft Reference Frameworks which European institutions will be able to use as a basis for the creation of European contract law.
