Vertaling van "version selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par la suite, il a inventé une nouvelle version selon laquelle il se doutait bien que, vu que c'était controversé, cela allait se retrouver devant la Cour suprême et que c'était pour cette raison qu'il ne prendrait pas l'appel de la juge en chef.
Then he came up with a new version where he said that he would not take the Chief Justice's call because he knew that the appointment would end up before the Supreme Court, given its controversial nature.

Erreur de droit consistant dans l’absence de motivation de l’affirmation selon laquelle les conclusions du projet de rapport d’audit 11-INFS-025 «mettaient déjà en évidence l’existence de certains coûts de personnel qui n’étaient pas éligibles ainsi que l’infraction à certaines stipulations contractuelles, ce qui a été confirmé dans la version définitive dudit rapport d’audit» (point 99 de l’arrêt attaqué).
Error of law consisting in the failure to state reasons for the assertion that the draft report of audit 11-INFS-025 ‘already showed the existence of certain ineligible personnel costs as well as the infringement of certain contractual provisions, which was confirmed in the final version of the audit report’ (paragraph 99 of the judgment under appeal).

1. se félicite des négociations en cours en vue d'un accord renforcé de partenariat et de coopération et plaide pour que la nouvelle version de l'accord soit ambitieuse, exhaustive et avantageuse pour les deux parties; souligne le rôle stratégique joué par le Kazakhstan dans le processus de modernisation de l'Asie centrale, en évoluant vers une stabilité démocratique par le lancement de réformes politiques, économiques et des médias sociaux; reconnaît que le Kazakhstan est un partenaire commercial important de l'Union européenne et insiste sur l'importance de ces négociations pour intensifier les relations avec l'Union et stimuler l'économie de la région; rappelle sa position selon laquelle la progression des négociations du nouvel APC renforcé entre l'Union et le Kazakhstan dépend de l'avancée des réformes politiques;
1. Welcomes the ongoing negotiations for an enhanced PCA and calls for this update to be ambitious, comprehensive and mutually beneficial; stresses the strategic role played by Kazakhstan in the process of modernisation of Central Asia, moving towards democratic stability through political, economic and social media reforms; recognises that Kazakhstan is a key trading partner of the European Union and insists that these negotiations can strengthen relations with the Union and bolster the economy of the region; reiterates its position that progress in negotiation of the new enhanced PCA between the EU and Kazakhstan depends on the progress of political reform;

La prescription de l’annexe II, chapitre I, point 4, du règlement (CE) no 852/2004 (1), selon laquelle il faut «un nombre suffisant de lavabos . équipés d’eau courante, chaude et froide», doit-elle être interprétée en ce sens que le terme «Handwaschbecken» employé dans la version allemande de ce texte désigne toute installation (pourvue d’une arrivée d’eau chaude) pour le lavage des mains ou uniquement un lavabo destiné exclusivement au lavage des mains?
Should the requirement in point 4 of Chapter I of Annex II to Regulation (EC) No 852/2004 (1) that ‘[a]n adequate number of washbasins is to be available . with hot and cold running water’ be interpreted as meaning that the term ‘Handwaschbecken’ used in the German language version is to be understood as any hand washing facility (connected to a hot water supply), or only as a washbasin which is used exclusively for hand-washing?

Comme mon collègue, M. Savi, l’a déjà signalé à propos de la mort du jeune homme - la seule mort à déplorer -, de prétendus témoins oculaires ont diffusé dès le lendemain matin à Tallinn une version selon laquelle il était mort devant le Théâtre dramatique à la suite de coups de matraque portés par la police.
As my fellow Member, Mr Savi, has already noted regarding the death of the only young man to lose his life, would-be eyewitnesses spread in Tallinn the very next morning a version of the story according to which he had died in front of the Drama Theatre from blows inflicted by police truncheons.

J'aime l'idée soumise par M. Loubier selon laquelle nous affirmons simplement, sous la version modifiée de cette disposition, qu'au moment de l'adoption d'un code ou de l'élaboration d'un texte législatif en vertu de cette loi, la version originale doit être versée dans le recueil de la bande afin qu'un document permanent figure au dossier.
I like the idea Mr. Loubier has brought forward that we simply state, in his amended version of this clause, that on the adoption of a code or the making of a law under this act, an original shall be deposited in the band registry so that there's a permanent record of an original document on file.

Le fait que les autres producteurs aient pu témoigner de la méfiance à Henss/Isoplus et que cette dernière ait pu se voir refuser l'accès à l'EuHP jusqu'en 1995 ne rend pas pour autant crédible sa version des faits selon laquelle elle était tout autant «victime» de l'entente que participant à celle-ci.
Henss/Isoplus may have been regarded with distrust by the other producers and may have been excluded from EuHP until 1995 but this does not give credibility to its version of the facts by which it was as much a 'victim` of the cartel as a participant.

Dans le cas de la version générique de l'OxyContin, par exemple, c'est l'entreprise qui a présenté de l'information selon laquelle son médicament était la version générique d'un produit déjà vendu sur le marché canadien.
But for generic OxyContin, as an example, it really was that the company came in with information to support that it was a generic version of a product that was currently on the Canadian market.

Selon M. Aldridge, dans cette version, « [i]l ne s’agit pas d’une règle d’interprétation sur les droits, mais plutôt d’une règle d’interprétation selon laquelle rien ne porte atteinte à la protection de ces droits ». D’après lui, la règle est donc inefficace.
According to Mr. Aldridge, that version “speaks not to a rule of construction concerning the rights but rather to a rule of construction that says nothing abrogates from the protection provided for those rights,”[62] and is therefore ineffective.

Il y avait une version du rapport MacKay qui ne recommandait pas exactement les fusions, mais on laissait clairement entendre qu'il n'y avait aucune raison véritable de les empêcher, un peu sur le ton de M. MacKay—«nous ne disons pas que la fusion devrait se faire»—mais il y a la vieille idée selon laquelle gros signifie que vous ne devriez pas le faire, et selon M. MacKay, ils n'ont pas l'impression que ce soit acceptable.
There was a version of the MacKay report that didn't exactly recommend the mergers, but the clear implication was that there was no real reason to resist it, with a bit the tone of MacKay—“we're not saying it should go ahead”—but there's the old idea that big means you shouldn't do it, and according to MacKay they don't feel that's acceptable.