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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n'est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version qui faisait l'objet de la publicité obligatoire.
4. In cases of discrepancy between the documents and particulars disclosed in the official languages of the register and the translation voluntarily disclosed, the latter may not be relied upon as against third parties. Third parties may nevertheless rely on the translations voluntarily disclosed, unless the company proves that the third parties had knowledge of the version which was the subject of the compulsory disclosure.

M. Tony Valeri: La version initiale faisait état d'un «don de bienfaisance».
Mr. Tony Valeri: It originally read “normal charitable donation”.

Les termes de la version non confidentielle de l'engagement étaient parfaitement connus de l'industrie, et les services de la Commission les ont mis à la disposition de quiconque en faisait la demande.
The terms of the non-confidential version of the undertaking were well-known in the industry and were made available, upon request, by the Commission services.

Cela dit, au lieu de présenter une version semblable au projet de loi C-41, qui avait été amendé, on a préféré présenter une version qui faisait un par en arrière, soit le projet de loi C-15.
That said, instead of introducing a bill similar to Bill C-41, which had been amended, the government introduced Bill C-15, which was a step backwards.

Débats, 9 juillet 1906, col. 7692. Laurier faisait sans doute référence à Bourinot, 3 éd., p. 435-51 (version anglaise seulement), ainsi qu’à May, 10 éd., p. 266-71 (version anglaise seulement), bien qu’on semble s’être inspiré, pour le libellé de la règle, de ce qui était alors l’article 23 du Règlement du Sénat (Voir le Règlement du Sénat du Canada, 1896, p. 7 (version anglaise seulement)).
Debates, July 9, 1906, col. 7480. Laurier was probably referring to Bourinot, 3 ed., pp. 435-51 and May, 10 ed., pp. 266-71, although the wording of the rule appears to have been based on the then Senate Rule No. 23 (see Rules, Orders and Forms of Proceeding of the Senate of Canada, 1896, p. 7).

4. En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n’est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu’ils ont eu connaissance de la version qui faisait l’objet de la publicité obligatoire.
4. In cases of discrepancy between the documents and particulars disclosed in the official languages of the register and the translation voluntarily disclosed, the latter may not be relied upon as against third parties. Third parties may nevertheless rely on the translations voluntarily disclosed, unless the company proves that the third parties had knowledge of the version which was the subject of the mandatory disclosure.

4. En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n'est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version qui faisait l'objet de la publicité obligatoire".
4. In cases of discrepancy between the documents and particulars disclosed in the official languages of the register and the translation voluntarily disclosed, the latter may not be relied upon as against third parties. Third parties may nevertheless rely on the translations voluntarily disclosed, unless the company proves that the third parties had knowledge of the version which was the subject of the mandatory disclosure".

De toute évidence, l'erreur est une question d'interprétation, et nous avions des divergences d'opinion, mais les experts que nous avons entendus étaient d'avis que la version anglaise faisait davantage problème pour une autre raison.
Clearly, the error there is one of interpretation, and we had differences of opinion, but the expert testimony we heard was that they thought that the English version was more problematic for a different reason.

Il a dit qu'on ne faisait que déplacer l'accent dans le projet de loi dans sa version émanant du comité de la Chambre des communes et sa version actuelle, que la différence entre l'élimination de l'utilisation et de la production de substances et leur quasi-élimination n'est qu'une question d'accent.
He said that it is just a question of emphasis between the Commons committee version and this bill, as it now stands, that the difference between eliminating the use and the generation of substances and virtually eliminating them is a question of emphasis.