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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela se fonde en partie sur l'approche de coopération adoptée par le gouvernement du Canada pour répondre à certaines préoccupations qui ont été exprimées au sujet d'une version précédente du projet de loi à l'étude.
This is based in part on the cooperative approach taken by the Government of Canada in addressing concerns expressed about an earlier version of this present bill.

Il connaît bien l'historique de ce projet de loi et il sait donc que les versions précédentes n'ont pas été adoptées à cause de la prorogation.
If he is familiar with the history of the bill, then he will know that its previous versions did not go forward because of prorogation.

Des versions précédentes de la mesure ont été adoptées à la Chambre à deux reprises.
This bill, in previous incarnations, has been passed in the House on two separate occasions.

Les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté sont actuellement régies par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (12) (ci-après dénommées «les nouvelles lignes directrices»), qui remplacent la version précédente adoptée en 1999 (13) (ci-après dénommée «les lignes directrices de 1999»).
Rescue and restructuring aid to ailing companies is currently governed by the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (12) (the New Guidelines), which replaced the previous text adopted in 1999 (13) (the 1999 Guidelines).

Les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté sont régies aujourd'hui par les Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (34) (ci-après dénommées «les nouvelles lignes directrices») qui remplacent la version précédente adoptée en 1999 (35) (ci-après dénommées «les lignes directrices de 1999»).
Rescue and restructuring aid to ailing companies is currently governed by the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (34) (‘new guidelines’), which replaced the previous text adopted in 1999 (35) (‘1999 guidelines’).

Plus tôt, nous avons voté sur une version précédente, et elle a manifestement été adoptée.
We did have a vote earlier on, an earlier version of this, and obviously it passed.

Nous faisons cette recommandation à la suite des positions adoptées par plusieurs organisations des Premières nations à l'égard du projet de loi S-4 et de ses versions précédentes à la Chambre des communes.
We make the recommendation as a result of the positions we have seen taken by several of the First Nation organizations with respect to Bill S-4 and its predecessors in the Commons.