Traduction de «version proposée demeure » (Français → Anglais) :

Je répète : une motion proposée en vertu du paragraphe 13-7(1) demeure proposée en vertu de l'article 13-7(1) du moment où elle est proposée par un sénateur jusqu'à ce qu'un vote ait lieu sur la version amendée.
I repeat, a rule 13-7(1) proceeding remains a 13-7(1) proceeding in its entirety, from inception by motion of the senator who raised the matter to its disposition by vote on that question as amended.

Avant l'adoption définitive de la directive, deux aspects doivent encore être examinés: d'une part, si la version proposée demeure compatible avec l'évolution des négociations sur le reste du paquet et ne doit pas éventuellement être adaptée et, d'autre part, si le calendrier de la transposition de la directive de l'article 6, paragraphe 1, demeure réaliste selon la date d'adoption de l'ensemble du paquet.
Two aspects need to be examined before final adoption of the directive: firstly, whether the proposed version is still compatible with the developments in negotiations on the rest of the package and whether any adjustments need to be made, and secondly, whether the timescale for the implementation of this directive in Article 6(1) is still realistic, depending on the date of adoption of the package as a whole.

Ce serait moins sous la règle des 50 p. 100. Un autre amendement augmente de façon permanente à 60 p. 100 le taux de remboursement des dépenses des candidats, qui est actuellement 50 p. 100. La réduction de 15 p. 100 à 10 p. 100 du nombre de votes valides ouvrant doit au remboursement des dépenses électorales des candidats, proposée dans la version précédente du projet de loi, demeure inchangée.
Another amendment will raise the reimbursement of candidates' expenses from 50 per cent, which is what it is now, to 60 per cent on a permanent basis. The lower threshold for the reimbursement of candidates' election expenses from 15 per cent of valid votes to 10 per cent, proposed in the previous version of the bill, remains unchanged.