Il y a une nouvelle exigence par rapport aux terres désignées qui n'apparaît ni dans la version actuelle ni dans la version modifiée du projet de loi en ce qui a trait à la cession à titre absolu de terres. Après le vote, conformément à ce qui est proposé dans le projet de loi, le conseil de bande de la collectivité visée devrait recommander que le ministre accepte les résultats du vote.
There is a new requirement that appears in designating lands that does not appear in the bill, either current or amended, for absolutely surrendering the lands, and that is after the vote, according to what is proposed in this bill, the band council of that community would have to recommend that the minister accept the results of the vote.