Traduction de «version finale lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

6. Lorsqu’elle examine un supplément avant approbation, l’autorité compétente peut demander que celui-ci comporte en annexe une version consolidée du prospectus, du document d’enregistrement ou du document d’enregistrement universel qui font l’objet du supplément, lorsque cette version consolidée est nécessaire pour garantir que les informations fournies dans le prospectus soient compréhensibles.
6. When scrutinising a supplement before approval, the competent authority may request that the supplement contains a consolidated version of the supplemented prospectus, registration document or universal registration document in an annex, where such consolidated version is necessary to ensure comprehensibility of the information given in the prospectus.

2. Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation conformément au règlement no 428/2009 du Conseil, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur final pourrait être militaire ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.
2. When deciding on requests for authorisations in accordance with Council Regulation (EC) No 428/2009, the competent authorities shall not grant an authorisation for exports to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if they have reasonable grounds to believe that the end-user might be a military end-user or that the goods might have a military end-use.

Une crise économique menace, et finalement, lorsqu’elle sera assez importante, elle détruira la monnaie unique européenne.
There is an economic crisis looming and, when one eventually comes that is big enough, it will destroy the European single currency.

4. invite la Commission à préciser clairement quelles contributions des parties prenantes elle compte, le cas échéant, intégrer dans le règlement final de manière à garantir une élaboration transparente des versions finales du RECSA et du RGEC;
4. Calls on the Commission to clearly specify which contributions from the stakeholders, if any, it intends to incorporate in the final regulation so as to ensure a transparent drafting of the final MVBER and GBER;

Toutefois, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions en matière d'étiquetage lorsque l'enzyme n'exerce aucune fonction technologique dans le produit final mais n'est présente dans la denrée alimentaire qu'à la suite d'un transfert d'un ou de plusieurs ingrédients de la denrée alimentaire, ou lorsqu'elle est utilisée en tant qu'auxiliaire technologique.
However, provision should be made for a derogation from the provisions on labelling in cases where the enzyme performs no technological function in the final product but is present in the foodstuff only as a result of carry-over from one or more of the ingredients of the foodstuff or where it is used as a processing aid.

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.

"sûreté des denrées alimentaires": l'assurance que les denrées alimentaires n'auront pas d'effet néfaste sur la santé des consommateurs finals lorsqu'elles sont préparées et consommées compte tenu de leur utilisation prévue,
'food safety' means the assurance that food will not cause adverse health effects to the final consumer when it is prepared and eaten taking into account its intended use ;

9. Le rapporteur considère que, bien qu’elle soit plus positive que les différentes versions provisoires qui l’ont précédée, la version finale de la communication pourrait ne pas permettre à l’Union d’honorer ses engagements politiques.
9. The rapporteur considers that, although the final Communication is more “positive” than the different provisional versions of the document, it may not allow the Union to fulfil its political commitments.

L. acceptant la suggestion contenue dans la communication selon laquelle une décision adoptée doit être considérée comme finale si elle porte sur le fond et qu'elle n'est plus susceptible de recours ordinaire ou, lorsque le recours est encore possible, que celui-ci n'a pas d'effet suspensif,
L. accepting the communication's suggestion that a decision should be seen as final if it rules on the substance of a case and no further ordinary appeal against it is possible or, where such appeal is still possible, it has no suspensive effect,