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Forme définitive
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Projet seulement
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version finale
Version non définitive

Traduction de «version définitive élaborée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

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Version provisoire du programme de définition des principes du système MSAT, de la délivrance des licences et de la réglementation

Draft Plan for MSAT Policy, Licensing and Regulatory Action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l’huile de girofle (SANCO/2622/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

For the implementation of the uniform principles as referred to in Article 29(6) of Regulation (EC) No 1107/2009, the conclusions of the review report on clove oil (SANCO/2622/2008) and in particular Appendices I and II thereof, as finalised in the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health shall be taken into account.


Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l’acide acétique (SANCO/2602/2008), et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 16 juillet 2013.

For the implementation of the uniform principles as referred to in Article 29(6) of Regulation (EC) No 1107/2009, the conclusions of the review report on acetic acid (SANCO/2602/2008) and in particular Appendices I and II thereof, as finalised in the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health on 16 July 2013, shall be taken into account.


Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen concernant le bitertanol, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 octobre 2011.

For the implementation of the uniform principles as referred to in Article 29(6) of Regulation (EC) No 1107/2009, the conclusions of the review report on bitertanol, and in particular Appendices I and II thereof, as finalised in the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health on 11 October 2011 shall be taken into account.


Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la profoxydime, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 janvier 2011.

For the implementation of the uniform principles of Annex VI, the conclusions of the review report on profoxydim, and in particular Appendices I and II thereof, as finalised in the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health on 28 January 2011 shall be taken into account.


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Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VI, il doit être tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le phosphure de zinc, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2010.

For the implementation of the uniform principles of Annex VI, the conclusions of the review report on zinc phosphide, and in particular Appendices I and II thereof, as finalised in the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health on 28 October 2010, shall be taken into account.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


- (DE) Monsieur le Président, je voudrais juste dire, en réponse à M. van den Berg, que le rapport sur l'ajournement de la décharge pour le Fonds européen de développement existe et a été adopté à la condition expresse qu'il ne s'agit que d'un ajournement et non d'un rejet ou d'une approbation et ajouter que toutes les choses que nous avons élaborées ensemble hier seront incluses dans la version définitive, ce qui signifie que nous débattrons et voterons malgré cela sur le rapport de Mme Rühle.

– (DE) Mr President, I should just like to say in reply to Mr van den Berg that the report on postponing discharge for the Structural Funds is ready and the vote will be taken on the premise that this is indeed merely a postponement and does not grant or refuse discharge and that everything which we worked on together yesterday will be taken into account in the final version, i.e. that we shall nonetheless debate and vote on Mrs Rühle’s report.


A la suite de la décision du Conseil du 26 mars 2002 et de l'évolution des concepts techniques issus des travaux menés durant la phase de définition, une nouvelle version a été élaborée (cf. résumé en annexe 1) en tenant compte de nouvelles consultations auprès de larges groupes d'utilisateurs pour lesquels, en particulier, plusieurs forums ont été organisés au cours des mois de mai et juin 2002.

Following the Council Decision of 26 March 2002, and developments in the technological concepts resulting from work carried out during the definition phase, a new version was produced (cf. summary in Annex 1) taking into account fresh consultations of large user groups for whom a number of forums were specifically organised in May and June 2002.




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version définitive élaborée ->

Date index: 2021-02-23
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