Vertaling van "verser à france " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bordé à franc-bord | à franc bord | à can | de can
carvel-built | carvel built | carvel-planked | carvel planking | carvel construction

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

construction à franc-bord [ canot bordé à franc-bord ]
carvel-built boat

verser à boire
pour out a drink

assemblage bout à bout | assemblage à plat | joint d'about | assemblage à franc-bord
butt joint

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

tenure en franc socage | tenure en franc-socage | tenure en libre socage
free socage tenure | tenure in free socage

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S. considérant que la Belgique a également annoncé la suspension de l'aide électorale, en choisissant de ne pas verser la moitié des quatre millions d'euros réservés au scrutin et en se retirant d'un accord de coopération policière d'un montant de cinq millions d'euros en cofinancement avec les Pays-Bas; que la France a également suspendu sa coopération avec le Burundi dans le domaine de la sécurité et que l'Allemagne a annoncé qu'elle interrompait toute coopération bilatérale avec le gouvernement burundais;
S. whereas Belgium has also announced the suspension of electoral aid, opting to withhold half of the EUR 4 million it had set aside for the polls and pulling out of a EUR 5 million police cooperation deal funded jointly with the Netherlands; whereas France has also suspended security cooperation with Burundi, and Germany has announced the suspension of all bilateral cooperation involving the Government of Burundi;

N. considérant que la Belgique a également annoncé la suspension d'une aide électorale, en choisissant de ne pas verser la moitié des quatre millions d'euros réservés au scrutin et en se retirant d'un accord de coopération policière d'un montant de cinq millions d'euros en cofinancement avec les Pays-Bas; que la France a également suspendu sa coopération avec le Burundi dans le domaine de la sécurité, et que l'Allemagne a annoncé qu'elle interrompait toute coopération bilatérale avec le gouvernement burundais;
N. whereas Belgium has also announced the suspension of electoral aid, opting to withhold half of the EUR 4 million it had set aside for the polls and pulling out of a EUR 5 million police cooperation deal funded jointly with the Netherlands; whereas France has also suspended security cooperation with Burundi, and Germany has announced the suspension of all bilateral cooperation involving the Government of Burundi;

Par conséquent, il est nécessaire que la République française modifie les dispositions législatives et réglementaires applicables pour établir, calculer et prélever la contribution libératoire à verser par France Télécom de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales.
Consequently, it is necessary for the French Republic to amend the legislative and regulatory provisions applicable for establishing, calculating and levying the contribution in full discharge of liabilities to be paid by France Télécom so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings of the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements.

Il découle ainsi du tableau 4 que la non prise en compte des risques non communs dans le calcul de la contribution à verser par France Télécom se traduit par un écart considérable entre la contrepartie que verse France Télécom à l’État et ce qu’elle verserait si le taux de contribution était calculé pour assurer une équité concurrentielle totale avec les bases de calcul des charges des concurrents.
It therefore results from Table 4 that not taking the non-common risks into account in the calculation of the contribution to be paid by France Télécom is reflected in a considerable difference between the compensation paid by France Télécom to the State and what it would pay if the contribution rate were calculated to ensure an entirely level playing field with the bases for the calculation of the costs paid by competitors.

en second lieu, l’examen de la compatibilité de la compensation avec le marché intérieur, contrairement à celui portant sur l’existence d’un avantage économique pour France Télévisions, ne porte pas sur les coûts qu’une entreprise moyenne et bien gérée dans le secteur pourrait encourir pour prester le service d’intérêt général, mais sur ceux qu’encourra effectivement France Télévisions, en ce compris donc la réduction prévue à l’avenir; or, comme il est montré ci-dessus, le montant total de ressources publiques à verser à France Télévisions sera à priori inférieur aux coûts encourus pour fournir le service public et sera fixé de façon à éviter des surcompensations, une fois les recettes nettes commerciales déduites.
secondly, the examination of the compatibility of the compensation with the internal market, contrary to that relating to the existence of an economic advantage for France Télévisions, is not based on the costs that a typical, well-run undertaking in the sector could incur to perform the service of general interest, but on those which France Télévisions will in fact incur, including therefore the reduction forecasted for the future; as shown above, the total amount of public resources to be paid to France Télévisions will be lower a priori than the costs incurred to provide the public service and will be fixed so as to avoid overcompensation, once the net commercial revenues have been deducted.

d’autre part, sur l’existence possible d’un lien d’affectation entre les recettes des taxes sur la publicité et les communications électroniques et l’aide à verser à France Télévisions et, pour autant qu’un tel lien pût être établi, sur les effets négatifs de celles-ci et leur compatibilité avec le traité, notamment dans le cadre d’un bilan concurrentiel de la réforme du financement de France Télévisions, qui faisait défaut.
on the other hand, concerning the possible existence of hypothecation of the revenues from the taxes on advertising and electronic communications to the aid to be paid to France Télévisions and, if such a link could be established, concerning the negative effects of such revenues and their compatibility with the Treaty, in particular in the context of taking stock of the competition aspects of the reform of the financing of France Télévisions, which was lacking.

Au regard de ce qui précède, les subventions budgétaires que la République française envisage de verser à France Télévisions constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dont il est nécessaire d’examiner la compatibilité avec le marché intérieur.
In view of the above, the budgetary grants which France is planning to pay to France Télévisions constitute state aid within the meaning of Article 107(1) of the TFEU, which must be examined for compatibility with the internal market.

1. Les ressortissants d'autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé en dehors de la France et qui remplissent les conditions générales du régime d'assurance retraite français peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime s'ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d'assurance retraite français précédemment; cela vaut également pour les apatrides et les réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé dans un autre État membre.
1. Nationals of other Member States whose place of residence or usual abode is outside France and who fulfil the general conditions of the French pension insurance scheme may pay voluntary contributions to it only if they had been voluntarily or compulsorily insured in the French pension insurance scheme at some time previously; this also applies to stateless persons and refugees whose place of residence or usual abode is in another Member State.

Les ressortissants d’autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé(e) en dehors de la France et qui remplissent les conditions générales du régime d’assurance retraite français peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime s’ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d’assurance retraite français précédemment; cela vaut également pour les apatrides et les réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé(e) dans un autre État membre.
Nationals of other Member States whose place of residence or usual abode is outside France and who fulfil the general conditions of the French pension insurance scheme may pay voluntary contributions to it only if they had been voluntarily or compulsorily insured in the French pension insurance scheme at some time previously; this also applies to stateless persons and refugees whose place of residence or usual abode is in another Member State.