Traduction de «verser une amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

verser [ verser une prestation ]
deliver [ deliver a benefit | pay out | pay out a benefit ]

cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]
contribute [ make a contribution | pay contributions ]

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un État membre ne se conforme pas pleinement à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission est habilitée à saisir une seconde fois la Cour à l'encontre de cet État membre et à demander qu’il soit condamné à verser des amendes.
When a Member State has failed to comply fully with an EU Court judgement, the Commission has the power to take the Member State to the Court for the second time and to ask for fines to be imposed.

Ceci nous ramène encore aux gens qui ont dû verser une amende de 230 000 $, la plus grosse amende dans l'histoire des élections au pays.
We're back to those guys who paid $230,000 in fines, the largest fines in the history of elections fines in this country.

Si l'intermédiaire financier n'obtient pas l'effet de levier minimum indiqué dans l'accord de financement visé au paragraphe 4, point c), du présent article, il est contractuellement tenu de verser des amendes au bénéfice de l'État membre participant, conformément aux conditions indiquées dans l'accord de financement.
In case the financial intermediary does not achieve the minimum leverage set out in the funding agreement referred to in paragraph 4(c) it shall be contractually bound to pay penalties for the benefit of the participating Member State, in accordance with the terms and conditions set out in the funding agreement.

Si un État membre ne s’est pas pleinement conformé à un arrêt de la Cour de justice de l’Union, la Commission est habilitée à déférer une seconde fois cet État membre devant la Cour et à demander qu’il soit condamné à verser des amendes.
When a Member State has failed to comply fully with an EU Court judgement, the Commission has the power to take the Member State to the Court a second time and to ask for fines to be imposed.

Lorsqu'un État membre ne s'est pas pleinement conformé à un arrêt de la Cour de justice de l'UE, la Commission est habilitée, à la suite de deux avertissements, à poursuivre l'État membre devant la Cour une seconde fois et à demander qu'il soit condamné à verser des amendes.
When a Member State has failed to comply fully with an EU Court judgement, the Commission has the power, after issuing two warnings, to take the Member State to the Court a second time and to ask for fines to be imposed.

F. considérant que "Polonica", société basée à Grodno et dirigée par Angelika Borys, unique source de financement de l'UPB, a été condamnée à verser une amende de 71 millions de roubles pour avoir prétendument violé des dispositions fiscales et qu'elle risque désormais de faire faillite,
F. whereas the ‘Polonica’, a Hrodna-based company headed by Angelika Borys, the only source of funding for the UPB, has been fined 71 million roubles for allegedly violating tax regulations and is now in danger of bankruptcy,

Deuxièmement, Gazprom doit verser des amendes à nos pays, parce que pour l’instant, la Bulgarie, qui est le pays le plus touché en Europe et qui dépend totalement de la fourniture de gaz russe, doit faire valoir ses droits, et ce contre le fournisseur, qui est la Russie dans le cas présent.
Secondly, Gazprom must pay our countries penalties because at the moment Bulgaria, which is the most seriously affected country in Europe and is totally dependent on the gas energy supplies in Russia, must claim its rights and must claim them against the supplier, which is Russia in this case.

En raison du non-respect de la réglementation européenne relative à la taille des poissons péchés, la Cour de justice européenne a condamné, par arrêt du 12 juillet 2005, la France à verser une amende de 20 millions d’euros et une astreinte semestrielle de 57,8 millions d’euros.
Since France had failed to comply with EU rules on the size of fish caught, the European Court of Justice issued a judgment on 12 July 2005 instructing that country to pay an EUR 20 million fine and a half-yearly penalty of EUR 57.8 million.

En raison du non-respect de la réglementation européenne relative à la taille des poissons péchés, la Cour de justice européenne a condamné, par arrêt du 12 juillet 2005, la France à verser une amende de 20 millions d'euros et une astreinte semestrielle de 57,8 millions d'euros.
Since France had failed to comply with EU rules on the size of fish caught, the European Court of Justice issued a judgment on 12 July 2005 instructing that country to pay an EUR 20 million fine and a half-yearly penalty of EUR 57.8 million.

Ceux qui ont les moyens de payer devront absolument verser l'amende. Les systèmes d'amendes feront baisser les coûts de fonctionnement de nos institutions.
The system of fines will result in decreased costs of running our institutions.