Vertaling van "verser pendant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

pendant la durée de validité de cette autorisation
for as long as that authorisation remains valid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

est réputée avoir reçu, pendant cette période au cours de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale, un traitement selon un taux égal à celui qu’on était autorisé à lui verser immédiatement avant son enrôlement, sauf que, s’il s’agit d’une personne qui était employée dans la fonction publique immédiatement avant son enrôlement dans les forces, au cours de l’une de ces guerres, mais n’était pas ainsi employée immédiatement avant son enrôlement dans les forces pendant l’autre guerre, le taux de traitement qu’elle est censée avoir reçu pendant la période où elle était en activité de service dans les forces, au cours de cette autre guerre, est le taux initial de traitement qu’on était autorisé à lui verser lorsqu’elle est, par la suite, devenue employée dans la fonction publique;
is deemed to have received, during that period in World War I or World War II, a salary at a rate equal to the rate of salary authorized to be paid to him immediately prior to his enlistment, except that in the case of a person who was employed in the public service immediately prior to his enlistment in the forces during one of those wars but was not so employed immediately prior to his enlistment in the forces during the other war, the rate of salary that is deemed to have been received by that person during the period in which he was on active service in the forces during the other war is the initial rate of salary authorized to be paid to him on subsequently becoming employed in the public service;

(2.1) Le juge surnuméraire, le juge qui continue à exercer ses fonctions judiciaires après les avoir exercées pendant au moins quinze ans et pour qui le chiffre obtenu par l’addition de l’âge et du nombre d’années d’exercice est d’au moins quatre-vingts, le juge de la Cour suprême du Canada qui continue à exercer ses fonctions judiciaires après les avoir exercées pendant au moins dix ans à titre de juge de cette juridiction ou le juge visé à l’article 41.1 n’est pas tenu de verser la cotisation visée aux paragraphes (1) ou (2), mais est tenu de verser au compte de prestations de retraite supplémentaires, par retenue sur son traitement, une cotisation égale à un pour cent de celui-ci.
(2.1) A supernumerary judge, a judge who continues in judicial office after having been in judicial office for at least 15 years and whose combined age and number of years in judicial office is not less than 80, a judge of the Supreme Court of Canada who has continued in judicial office on that Court for at least 10 years, or a judge referred to in section 41.1 is not required to contribute under subsections (1) and (2) but is required to contribute, by reservation from salary, to the Supplementary Retirement Benefits Account at a rate of one per cent of his or her salary.

Pendant cette période, MM. Heimann et Toltschin n’étaient pas tenus de travailler (« réduction du temps de travail à zéro » [« Kurzarbeit Null »]) et Kaiser n’avait pas à leur verser de salaire.
During that period Heimann and Toltschin were not required to work (‘zero hours short-time working’ [‘Kurzarbeit Null’]), and Kaiser did not have to pay them a salary.

Les ministres de l’intérieur et les politiques nationaux devraient, ne fût-ce qu’un instant, s’imaginer, eux ou leurs familles, avec quelque 200 euros par mois pour vivre et devoir dépenser pratiquement toute cette somme pour obtenir un visa, un visa Schengen, ainsi qu’un visa de transit, et devoir faire la file pour verser cet argent, parfois pendant des jours, voire des semaines.
The ministers of internal affairs, and the national politicians too, ought, for a moment, to visualise themselves or their families having only some EUR 200 to live on and having to fork out practically all of that to get a visa, a Schengen visa, and a transit visa, and, in order to hand over the money, having to queue, sometimes for days or even weeks.

- (EN) Monsieur le Président, mes chers collègues, imaginez une personne intelligente et sensée qui passe ses vacances dans un autre État membre de l'UE en compagnie de sa vieille mère malade ; imaginez que cette personne se retrouve coincée par de parfaits inconnus pendant une demi-journée dans une pièce sans air, sans rafraîchissement ou presque, et qu'il lui est impossible de partir parce qu'un homme grand et fort bloque la sortie, si bien qu'elle finit par signer un contrat et par verser un acompte pour la jouissance à temps partiel d'un bien dont elle ne veut pas.
– Mr President, imagine, colleagues, that you are an intelligent and sensible person, you are on holiday in another EU country with your elderly and frail mother, you both end up being trapped for over half a day in an airless room by total strangers, offered little or no refreshment and, because there is a large gentleman blocking the door you feel your exit is cut off, so you end up signing a contract and paying a deposit for a timeshare product that you do not want.

Au cours de cette procédure, la Commission s'était formellement opposée à la clause statutaire de Campina qui oblige le membre qui souhaite quitter la coopérative à verser une indemnité de départ équivalant à 10 % du prix du lait qu'il aura obtenu de la coopérative au cours des cinq derniers exercices (ou si elle est de moindre durée, pendant toute la période d'affiliation) en moyenne par année.
During these proceedings, the Commission formally objected to the clause in Campina's articles of association obliging any member who wanted to leave the cooperative to pay a resignation fee equal to 1O% a year of the milk price which it had received from Campina during its last five financial years as a member (If that period would be shorter, then during the whole period of its membership).

L'aide de sauvetage remplit les conditions définies par la Commission dans son Huitième Rapport sur la politique de concurrence de 1979 (paragraphe 228); en effet : - la garantie et le crédit portent un taux d'intérêt équivalant à celui du marché, - l'aide est limitée au montant absolument nécessaire pour permettre la poursuite de l'exploitation d'AGV et elle sera utilisée uniquement pour couvrir les frais courants (et non les investissements à long terme); - le Land de Bade-Wurtemberg n'envisage de verser l'aide de sauvetage que pendant le temps nécessaire à la Commission pour se prononcer sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions du traité CEE (en règle générale, six mois); - l'octroi de l'aide est justifié par de graves problèmes sociaux - sans cette aide, AGV ne pourrait éviter la faillite, ce qui entraînerait le licenciement d'au moins 700 salariés.
The rescue aid satisfies the conditions laid down by the Commission in its Eighth Report on competition policy of 1979 (paragrah 228) since : - the loan guarantee bears normal commercial fees, - the aid is restricted to the amount absolutely necessary to keep AGV in operation and will only be used to meet normal costs, no long-term investments, - the land Bäden-Wüttemberg intends to grant the rescue aid only until the Comission has decided whether the restructuring aid is compatible with the EC Treaty provisions normally within 6 months, - the aid is warranted on the grounds of serious social difficulties - without it the bankruptcy of AGV is unavoidable, with at least 700 employees being dismissed.