Traduction de «verser leurs données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

données personnelles
personal data

traitement des données [ traitement des images | traitement électronique des données ]
data processing [ automatic data processing | electronic data processing ]

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

cession des données | communication des données | diffusion des données | transmission des données
communication of data | disclosure of data | dissemination of data | passing-on of data

combinaison des données | interconnexion de données | interconnexion de fichiers | rapprochement de données | stocker des données en commun
combination of data | linkage of data | linkage of records | pooling of data

banque de données jurisprudentielles | base de données HUDOC | base de données jurisprudentielles | base de données sur la jurisprudence
case-law database | HUDOC Database

principes d'attribution de montants d'une nature fiscale donnée [ principes d'attribution de montants sans modification de leur nature fiscale | principes de transmission de montants sans modification de leur nature fiscale ]
flow-through concepts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En faisant du document d'identification l'élément constitutif du système d'identification des équidés, ce règlement ne prévoit que la possibilité de verser le contenu des bases de données de nombreux organismes émetteurs dans une base de données centrale, ou de mettre les bases de données des organismes émetteurs en réseau avec celle-ci.
With the focus on the identification document as the constitutive element of the equine identification system, that Regulation only provides for the option to incorporate the information contained in the databases of numerous issuing bodies into a central database or to network their databases with that central database.

Selon les données corrigées, les montants à verser à l'Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard sont inférieurs aux montants annoncés en décembre, donc le gouvernement a décidé de verser ces paiements à ces deux provinces en 2011-2012 pour que leur planification budgétaire ne soit pas compromise par les données corrigées.
With corrected data, the amounts to be paid to Ontario and Prince Edward Island are lower than what was announced in December, and so the government decided to make payments to these two provinces in 2011-12 to ensure that their budget planning is not impacted negatively from the corrected data.

En juillet 2012, la Commission a approuvé le plan de restructuration de NORD/LB, lequel comporte une interdiction de verser des dividendes pour les années 2012 et 2013 et une interdiction de verser des coupons, qui précise que la banque ne verserait pas de coupons sur les instruments hybrides, à moins qu’elle ne soit légalement tenue de le faire et soit en mesure de les verser à partir des bénéfices d’une année donnée (voir IP/12/838).
In July 2012, the Commission approved a restructuring plan for NORD/LB which includes a dividend ban for the years 2012 and 2013 and a coupon ban, stipulating that the bank would not pay coupons on hybrids, unless it is legally obliged to do so and is able to pay them out of the profit of a given year (see IP/12/838).

Les États membres qui envisagent d'octroyer des fonds publics à des entreprises données exerçant des activités économiques doivent en principe en informer la Commission et ne peuvent verser ces aides avant d’y être autorisés par cette dernière.
Member States' plans to support with state funds selected companies carrying out economic activities need, in principle, to be notified to the Commission and cannot be implemented before they have been approved.

1. Si, pour une année donnée, un bénéficiaire ne déclare pas toutes les superficies agricoles et que la différence entre la superficie agricole totale déclarée dans la demande de paiement, d’une part, et la superficie déclarée plus la superficie totale des parcelles agricoles non déclarées, d’autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements pour les mesures «surfaces» à verser à ce bénéficiaire pour ladite année subit une réduction pouvant aller jusqu’à 3 %, en fonction de la gravité de l’omission.
1. If, for a given year, a beneficiary does not declare all the agricultural areas, and the difference between the overall agricultural area declared in the payment claim on the one hand and the area declared plus the overall area of the agricultural parcels not declared, on the other, is more than 3 % of the area declared, the overall amount of aid under area-related measures payable to that beneficiary for that year shall be reduced by up to 3 % depending on the seriousness of the omission.

Si l'autorité destinataire doit verser des dommages et intérêts en raison de l'utilisation de données indûment transférées, l'autorité qui a transmis lesdites données en rembourse intégralement le montant à l'autorité destinataire.
If damages are awarded against the receiving body because of its use of inaccurate transfer data, the body which supplied the data shall refund the amount paid in damages to the receiving body in full.

Il s'agit de surcroît d'une infraction de longue durée: l'obligation de verser une garantie de 15 % est en vigueur depuis 1985, alors que les instructions données aux distributeurs en Allemagne de ne pas vendre hors de leurs propres territoires de vente ont été appliquées de février 1996 à juin 1999.
In addition, it constitutes an infringement of long duration: the 15% deposit obligation is in force since 1985, while the instruction to distributors in Germany not to sell outside their respective sales territories was applied from February 1996 to June 1999.

Cette possibilité est contrebalancée par la clause d'indemnisation mutuelle qui, dans un tel cas, donnerait à l'exportateur le droit d'obtenir auprès de l'importateur toute compensation qu'il aurait dû verser à la personne dont les données sont traitées.
This effect is offset by the mutual indemnification clause which, in such a case, would give the exporter the right to recover from the importer any compensation it has had to pay to the data subject.

Le nouveau système obligera toute personne exploitant les données d'un essai précédent à verser une rétribution au producteur de ces données.
The new system will require any person using data from a previous test to reimburse the party who owns the property rights for the first test.

En vertu du nouveau système, toute personne générant des données relatives à des essais devrait être encouragée à les partager et toute personne utilisant de telles données devrait être tenue de verser une rétribution juste et équitable au producteur de ces données.
Anybody who generates testing data under the new system should be encouraged to share them and anyone who uses such data obliged to pay a fair and equitable contribution to the generator of the data.