Vertaling van "verser des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à verser aux ayants droit d'un employé
payable to the estate of an employee

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]
contribute [ make a contribution | pay contributions ]

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

verser
pour

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les redevances à verser pour les demandes d’autorisation relevant de l’article 62 du règlement (CE) no 1907/2006 et les droits à verser pour les révisions d’autorisation relevant de l’article 61 dudit règlement, il n’y a plus lieu de considérer chaque scénario d’exposition comme une utilisation, puisque le nombre d’utilisations supplémentaires faisant l’objet d’une demande dans une demande d’autorisation ou dans un rapport de révision d’autorisation n’est pas nécessairement identique au nombre de scénarios d’exposition figurant dans ces soumissions.
With respect to fees for applications under Article 62 of Regulation (EC) No 1907/2006 and charges for reviews of authorisations under Article 61 of that Regulation, each exposure scenario should no longer automatically be considered as one use since the number of additional uses applied for in an authorisation application or authorisation review report may not necessarily be identical to the number of exposure scenarios included in those submissions.

Aux fins du présent règlement, les frais de justice devraient comprendre les frais et les droits à verser à la juridiction, dont le montant est fixé conformément au droit national.
For the purposes of this Regulation, court fees should comprise fees and charges to be paid to the court or tribunal, the amount of which is determined in accordance with national law.

a) soit verser tous droits ou tout complément de droits échus sur les marchandises ou, dans le cas où une demande est présentée en application de l’article 60, soit verser ces droits ou compléments de droits, soit donner la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement de ceux-ci et des intérêts échus ou à échoir sur ceux-ci;
(a) pay any amount owing, or additional amount owing, as the case may be, as duties in respect of the goods or, if a request is made under section 60, pay that amount or give security satisfactory to the Minister in respect of that amount and any interest owing or that may become owing on that amount; or

161. Lorsqu’une personne a établi son droit à l’épave mais qu’elle néglige de verser ou de remettre, dans les trente jours qui suivent la notification du receveur d’épaves, l’indemnité de sauvetage, ou de verser les droits ou les frais y afférents, le receveur d’épaves peut aliéner ou détruire l’épave ou une partie de celle-ci; le cas échéant, il paie, sur le produit de l’aliénation, après acquittement des frais d’aliénation, de l’indemnité de sauvetage, des droits et des frais y afférents, et remet à la personne tout ce qui reste de l’épave ainsi que tout éventuel excédent du produit de l’aliénation.
161. If a person has established a claim to wreck, but has not paid or delivered the salvage award and has not paid the fees and expenses due within 30 days after notice is given by the receiver of wreck, the receiver may dispose of or destroy all or part of the wreck and, if it is disposed of, must pay, from the proceeds of the disposition, the expenses of the disposition and the salvage award, fees and expenses, and release any remaining wreck and pay any proceeds to that person.

Qu'est-ce que notre gouvernement est disposé à faire pour notre industrie quand elle commencera à verser des droits compensateurs et antidumping, lorsqu'il lui faudra déposer des cautionnements et verser entre l,5 et 2 milliards de dollars par année en droits compensateurs dès le début de l'année prochaine, peut-être?
What is our government prepared to do for our industry when they start facing a countervail duty and anti-dumping petitions, have to start posting bonds, and putting up anywhere from $1.5 billion to $2 billion a year in countervail duties as early as next year?

Sans préjudice des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’attribution de droits au paiement ou, le cas échéant, d’augmentation de la valeur des droits au paiement après la date limite établie à cet effet par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 3 % par jour ouvrable des montants à verser en ce qui concerne les droits au paiement ou, le cas échéant, en ce qui concerne l’augmentation de la valeur des droits au paiement à attribuer au bénéficiaire.
Except in cases of force majeure and exceptional circumstances referred to in Article 4, the submission of an application for allocation or, when applicable, increase of the value of payment entitlements after the final date fixed for this purpose by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013, shall lead in that year to a 3 % reduction per working day of the amounts to be paid in respect of the payment entitlements or, when applicable, in respect of the increase of the value of payment entitlements to be allocated to the beneficiary.

À la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts en réparation du dommage subi.
On application of the injured party, the competent judicial authorities may order an infringer to pay the right holder damages in reparation of the loss incurred.

1. Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s'est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l'atteinte.
1. Member States shall ensure that the competent judicial authorities, on application of the injured party, order the infringer who knowingly, or with reasonable grounds to know, engaged in an infringing activity, to pay the rightholder damages appropriate to the actual prejudice suffered by him/her as a result of the infringement.

Aux termes de l'article 22 de la loi du 14 février 1987, il était possible de ne verser aucun droit de prêt aux ressortissants (auteurs, éditeurs ou leurs ayants droit) d'autres Etats membres ne vivant pas ou n'étant pas domiciliés aux Pays-Bas.
According to article 22 of the Law of 14 February 1987 it was possible to exclude nationals (authors, publishers or their successors in title) from other Member States who did not live or who were not domiciled in the Netherlands from a remuneration for lending.