Vertaling van "verser des dommages-intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts
action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages

allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]
award of punitive damages

action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts
action for damages | action for recovery of damages | claim for damages

partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts
apportionment of damages

action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime
action for damages for illegal distress

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs
punitive damages

indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts
compensation | damages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le droit d'un État membre ne prévoit pas la responsabilité légale du demandeur, le présent règlement ne devrait pas exclure le recours à des mesures assorties d'un effet équivalent, telles que l'obligation incombant au créancier de s'engager à verser des dommages-intérêts.
Where the law of a Member State does not provide for a statutory liability of the claimant, this Regulation should not preclude the recourse to measures with equivalent effect, such as the obligation on the claimant to give an undertaking as to damages.

Par le biais de ces traductions, le titulaire peut également empêcher que l'absence de traduction dans la langue d'un contrefacteur présumé puisse être utilisée comme motif pour dispenser celui-ci de verser des dommages-intérêts en réparation du dommage causé par l'atteinte au brevet.
These translations will enable the proprietor to avoid a situation where the absence of a translation in the language of a suspected infringer might be cited as grounds for releasing the latter from the need to pay damages in compensation of the injury caused by infringement of the patent.

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, les coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel devraient toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée partie au règlement consensuel d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande.
However, in order to ensure the right to full compensation, settling co-infringers should still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim.

En Angleterre, nous avons un bon système: celui à qui on accorde une telle mesure intermédiaire doit s'engager devant le tribunal à verser des dommages-intérêts, cela dans le but de protéger les intérêts de la tierce partie.
We have a good system in England, under which when you are given such an interim measure, you have to provide an undertaking to the court, in damages, to respect the interests of third parties.

3. Le droit national détermine, si et dans quelle mesure, le transporteur doit verser des dommages-intérêts pour des préjudices autres que ceux prévus au paragraphe 1.
3. National law shall determine whether and to what extent the carrier must pay damages for harm other than that provided for in paragraph 1.

Le droit national détermine si, et dans quelle mesure, le transporteur doit verser des dommages-intérêts pour des préjudices corporels autres que ceux prévus aux articles 27 et 28.
National law shall determine whether and to what extent the carrier must pay damages for bodily harm other than that for which there is provision in Articles 27 and 28.

36. prend acte avec une vive inquiétude de l'arrêt rendu le 6 avril 2006 par le Tribunal de première instance dans l'affaire IRELA, par lequel la Commission a été condamnée à verser des dommages-intérêts à un fonctionnaire;
36. Notes with serious concern the Court of First Instance's judgment of 6 April 2006 in connection with the IRELA affair, ordering the Commission to pay compensation to an official;

36. prend acte avec une vive inquiétude de l'arrêt rendu le 6 avril 2006 par le Tribunal de première instance dans l'affaire IRELA dans laquelle la Commission a été condamnée à verser des dommages-intérêts à un fonctionnaire;
36. Notes with serious concern the Court of First Instance's judgment of 6 April 2006 in connection with the IRELA affair, ordering the Commission to pay compensation to an official;

Je dis cela parce que l’arrêt rendu le 6 avril 2006 par le Tribunal de première instance dans l’affaire IRELA - dans lequel la Commission a été condamnée à verser des dommages-intérêts à un fonctionnaire et la conduite de l’enquête par l’OLAF condamnée avec force - nous impose de réfléchir et de réagir de manière profonde et radicale. Nous devons en effet nous assurer que la révision du règlement relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, actuellement en phase de préparation, garantisse irréfutablement et clairement un contrôle indépendant de la légalité des enquêtes effectuées et, surtout, le respect des droits fondamentaux des personnes soumises à investigation, en totale application des principes de prévention.
I say this because the judgement of the Court of First Instance of 6 April 2006 in the IRELA Affair, which demands that the Commission pay compensation to a civil servant and which roundly condemns the investigation carried out by OLAF, requires that we reflect and react in a profound and radical manner in order to ensure that the revised Regulation on OLAF investigations, which is being prepared for presentation, irrefutably and clearly guarantees the independence of the control of the legality of the investigations carried out and, above all, maximum respect for the fundamental rights of the people investigated, in full application of the principle of prevention.

À la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts en réparation du dommage subi.
On application of the injured party, the competent judicial authorities may order an infringer to pay the right holder damages in reparation of the loss incurred.